Avis public
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Ottawa, le 21 avril 1999
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Avis public CRTC 1999-29-1
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Prorogation du délai de dépôt des demandes de certification d'admissibilité de fonds indépendants de production
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1. Le 16 février 1999, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1999-29 intitulé Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes. L'avis apportait des clarifications aux principes et lignes directrices du Conseil permettant de déterminer ce qui constitue un fonds indépendant de production admissible et d'évaluer l'admissibilité des contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Ces clarifications s'ajoutaient aux renseignements fournis dans l'avis public CRTC 1997-98.
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2. Dans l'avis public CRTC 1999-29, le Conseil a également informé les EDR que, pour être admissibles à recevoir et à gérer les contributions d'EDR, les fonds indépendants de production doivent obtenir du Conseil la confirmation préalable de leur admissibilité. Le Conseil avait fixé au 23 avril 1999 la date limite de réception de documents sur cette question. Il proroge par la présente cette date limite au 31 décembre 1999.
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3. Depuis que le Conseil a publié l'avis public CRTC 1999-29, il a appris que les fonds indépendants de production actuels (ceux qui existaient au 16 février 1999) désireux d'obtenir la confirmation de leur admissibilité éprouvaient certaines difficultés. Certains des changements qu'ils doivent apporter pour remplir les critères devront être approuvés lors d'une assemblée générale annuelle. Le délai accordé par le Conseil dans l'avis public CRTC 1999-29 pour déposer une « Demande de certification d'admissibilité de fonds indépendant de production » pourrait être insuffisant pour permettre aux fonds de voir à ce qu'ils remplissent les critères d'admissibilité.
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4. Par conséquent, le Conseil proroge au 31 décembre 1999 la date limite pour que les EDR déposent les renseignements demandés dans la « Demande de certification d'admissibilité de fonds indépendant de production » portant sur les fonds indépendants de production actuels auxquels elles veulent contribuer.
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5. La date limite du 23 avril 1999 continue de s'appliquer pour les fonds créés après le 16 février 1999. Tel que déclaré dans l'avis public CRTC 1999-29, les fonds doivent remplir les critères du Conseil établis dans cet avis pour être admissibles à recevoir des contributions des EDR.
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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