Avis public

Ottawa, le 18 février 1999

Avis public CRTC 1999-3-1

Suite à son avis public CRTC 1999-3 du 8 janvier 1999, le Conseil annonce ce qui suit :

À LA DEMANDE DE LA REQUÉRANTE, LA DEMANDE SUIVANTE EST RETIRÉE DE L'AVIS PUBLIC

1. L'EST DU CANADA

Demande (199805496) présentée par la TMN NETWORKS INC./RÉSEAUX TMN INC. (connu sous le nom de "MOVIEPIX") en vue de modifier la condition de licence no 1 de son entreprise de programmation (de télévision payante) de langue anglaise. La requérante demande la suppression de la limite de cinq ans relative au droit d'auteur pour la distribution de longs métrages pour les salles de cinéma.

Secrétaire général

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