Avis public
|
Ottawa, le 8 janvier 1999
|
Avis public CRTC 1999-3
|
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
|
1. L'EST DU CANADA
|
Demande (199805496) présentée par la TMN NETWORKS INC./RÉSEAUX TMN INC. (connu sous le nom de "MOVIEPIX") en vue de modifier la condition de licence no 1 de son entreprise de programmation (de télévision payante) de langue anglaise. La requérante demande la suppression de la limite de cinq ans relative au droit d'auteur pour la distribution de longs métrages pour les salles de cinéma.
|
La condition de licence de MOVIEPIX se lit actuellement comme suit :
|
La titulaire doit fournir un service de programmation régional de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Le service consistera en des longs métrages pour les salles de cinéma (sous-catégorie 7d)) de l'alinéa 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante) protégés par un droit d'auteur obtenu au moins cinq ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle le service les distribue, et en du matériel d'intermède (catégorie 12). Les autres émissions doivent se limiter à celles qui se rapportent à des longs métrages et qui mettent dans leur contexte les longs métrages ou les films qu'ils accompagnent dans la grille-horaire.
|
Examen de la demande :
|
TMN Networks Inc.
Place BCE
181, rue Bay
Pièce 100
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
|
2. L'OUEST DU CANADA
|
Demande (199807137) présentée par la WIC PREMIUM TELEVISION LTD. (connu sous le nom de "MOVIEMAX") en vue de modifier la condition de licence no 1 de son entreprise de programmation (de télévision payante) de langue anglaise. La requérante demande la suppression de la limite de cinq ans relative au droit d'auteur pour la distribution de longs métrages pour les salles de cinéma.
|
La condition de licence de MOVIEMAX se lit actuellement comme suit :
|
La titulaire doit fournir un service de programmation régional de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le service consistera en des longs métrages pour les salles de cinéma (sous-catégorie 7d)) de l'alinéa 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante) protégés par un droit d'auteur obtenu au moins cinq ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle le service les distribue, et en du matériel d'intermède (catégorie 12). Les autres émissions doivent se limiter à celles qui se rapportent à des longs métrages et qui mettent dans leur contexte les longs métrages ou les films qu'ils accompagnent dans la grille-horaire.
|
Examen de la demande :
|
WIC Premium Television Ltd.
Pièce 200
5324, Calgary Trail
Edmonton (Alberta)
T6H 4J8
|
PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
|
Intervention
|
POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
|
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
|
Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
|
- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
|
- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
|
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
|
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
|
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
|
12 février 1999
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
|
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation:
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
|
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
|
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
|
530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
|
Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
|
Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
Secrétaire général
|
|
