POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER
DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre
intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une
copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe
à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez
également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- lintervention peut être déposée
au Conseil par courrier électronique à ladresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et
devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes
du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document na
pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document***
devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et
la preuve de lenvoi à la requérante devront également être déposés sous formes
dimprimés;
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- prière de noter que seulement les
documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de
lavis public ou de lavis daudience publique;
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- l'intervention doit être reçue
par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la
poste;
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- votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et,
si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si
la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention.
Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous
communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de
procédure.
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DATE
LIMITE D'INTERVENTION:
Le 1 avril 1999 |
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec)
K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Les autres bureaux régionaux et centre de
documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la
disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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