Avis public
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Ottawa, le 16 mars 1999
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Avis public CRTC 1999-45
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199902325) présentée par TELETOON CANADA INC., case postale 787, Toronto (Ontario) M5J 2T3, en vue de modifier sa licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langues française et anglaise, en suspendant l'application des conditions de licence ci-après tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR), qui exige le respect des codes ci-dessous.
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Conditions de licence :
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9. La titulaire dois respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le ''Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision'' de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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11. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le ''Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision'' publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Examen des demandes :
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Teletoon Canada Inc.
Place BCE
181, rue Bay
Toronto (Ontario)
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199902706) présentée par BELL SERVICES SATELLITE INC., faisant affaires sous la raison sociale Bell ExpressVu, en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe en vue d'ajouter une condition de licence permettant à la titulaire de distribuer le service de programmation de WNYO-TV (IND/Warner Brothers) Buffalo (New York) à titre facultatif.
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Examen de la demande:
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Bell ExpressVu
105, rue Hôtel de ville
5ième étage
Hull (Québec)
J8X 4H7
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3. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199901393) présentée par BELL SERVICES SATELLITE INC. faisant affaires sous la raison sociale Bell/ExpressVu, en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe en étant relevée de l'obligation que lui impose la condition de licence no. 7. Cette condition se rapporte à la contribution d'au moins 5% des recettes brutes annuelles de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) à un fonds de production d'émissions canadiennes existant géré de façon indépendante de l'entreprise.
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Suite à la suppression de la condition de licence, l'engagement de la titulaire concernant la contribution minimum serait assujetti à l'article 44 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Cet article stipule que les titulaires doivent verser 80% de la contribution totale requise au fonds de production canadien et le reste à un ou plusieurs fonds de production indépendants.
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Examen de la demande:
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Bell ExpressVu
105, rue Hôtel de ville
5ième étage
Hull (Québec)
J8X 4H7
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4. NEWMARKET (Ontario)
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Demande (199805967) présentée par 1093641 ONTARIO LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation radio CKDX-FM Newmarket, en augmentant la puissance apparente rayonnée de 500 à 11 300 watts.
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La requérante affirme que ce changement améliorera le service dans sa zone principale de desserte, la région de York.
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Examen de la demande:
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1093641 Ontario Limited
465, promenade Davis
Pièce 402
Newmarket (Ontario)
L3Y 2P1
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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21 avril 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
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Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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Secrétaire général
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