Avis public CRTC 1999-60

Ottawa, le 13 avril 1999

Appel d’observations sur l’utilisation de conventions fiduciaires

1. Dans l’avis d’audience publique CRTC 1999-2, le Conseil a annoncé qu’il tiendrait une audience publique à Vancouver à compter du 3 mai 1999 en vue d’examiner, entre autres choses, des demandes présentées par WIC Western Communication Ltd (WIC) visant un changement de propriété. Si ces demandes étaient approuvées, Shaw Communications Inc. détiendrait 49,6 % des actions de catégorie A avec droit de vote de WIC et environ 52 % des actions de catégorie B sans droit de vote de WIC. Le Conseil a par la suite retiré les demandes de WIC de l’ordre du jour de l’audience de Vancouver (avis d’audience publique 1999-2-3).

2. Dans l’avis d'audience publique 1999-2, le Conseil a également déclaré qu’il désirait solliciter des observations sur l’utilisation de conventions fiduciaires en général. Il estime qu’il convient de solliciter des observations sur cette question à l'heure actuelle.

3. Jusqu’ici, le Conseil a approuvé des conventions fiduciaires au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles. En règle générale, il les approuve au préalable lorsque les parties acquièrent des actions de sociétés ouvertes avant de demander au Conseil d'autoriser la transaction. Ces conventions aident à garantir la conformité avec les lois applicables régissant les valeurs mobilières tout en maintenant l’intégrité du processus de réglementation du Conseil. Toutefois, dans d’autres cas récents, on a demandé au Conseil d'approuver des conventions fiduciaires sans que des sociétés ouvertes ne soient en cause.

4. Le Conseil aimerait recevoir des observations écrites concernant l’utilisation de conventions fiduciaires, les circonstances dans lesquelles ces conventions pourraient être acceptées à la place de contrats d'achat et de vente sous condition, et s'il devrait y avoir des critères particuliers à remplir pour obtenir leur approbation préalable.

5. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 28 mai 1999.

6. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois parfaitement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

7. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.

• Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d’imprimé.

• Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

8. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse de courriel du Conseil est la suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca

• Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

• Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission.

9. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Examen des documents connexes et des observations du public aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, 
pièce G5                                 
Hull (Québec)
K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429
ATS: 994-0423 
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce, Pièce 1007                            
1809, rue Barrington               
Halifax (Nouvelle-Écosse)       
B3J 3K8                                  
Tél.: (902) 426-7997       
ATS: 426-6997             
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust            
1800, avenue McGill College   Bureau 1920                     
Montréal (Québec)                  
H3A 3J6                                  
Tél.: (514) 283-6607            
ATS: 283-8316                
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington                      
275, avenue Portage  Bureau 1810               
Winnipeg (Manitoba)               
R3B 2B3                                 
Tél.: (204) 983-6306           
ATS: 983-8274             
Télécopieur: (204) 983-6317

530-580, rue Hornby      
Vancouver (Colombie-Britannique)           
V6C 3B6                                 
Tél.: (604) 666-2111            
ATS: 666-0778             
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du CRTC                         
55, avenue St. Clair Est     Bureau 624                                        
Toronto (Ontario)                     
M4T 1M2                         
Téléphone : (416) 952-9096  
Télécopieur: (416) 954-6343

Centre de documentation du CRTC                             
Cornwall Professional Building  Pièce 103                              
2125 11^ième avenue             
Regina (Saskatchewan)          
S4P 3X3                          
Téléphone : (306) 780-3422     
Télécopieur: (306) 780-3319

Secrétaire général