Avis Public
CRTC 1999-62
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Ottawa, le 15 avril 1999
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APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE
RADIODIFFUSION VISANT LEXPLOITATION DUNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO
POUR DESSERVIR GANDER (TERRE-NEUVE)
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Le Conseil annonce quil a reçu une
demande de licence de radiodiffusion afin doffrir un service radiophonique FM pour
desservir Gander (Terre-Neuve).
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Le Conseil invite par la présente toute
autre personne désireuse dobtenir une licence à lui soumettre une demande.
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Toute personne intéressée devra signifier
son intention au plus tard le 17 mai 1999, et celle-ci devra être suivie du
dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 14 juin 1999. La
requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de
lIndustrie à la même date.
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Prière de noter quen publiant cet
appel de demandes, le Conseil na pas, pour autant, conclu à lattribution de
licence pour un tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que
lappel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service.
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Les requérantes devront faire la preuve
démontrant clairement quil y a une demande et un marché pour la station et le
service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire lobjet de
létude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes:
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1. La contribution que le nouveau service
apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier
la production démissions locales et régionales.
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2. Lauditoire prévu du nouveau
service.
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3. Les dépenses proposées et les
méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents
canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.
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4. Une analyse des marchés et des recettes
de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui
appuie les estimations.
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5. Une preuve de la disponibilité de
ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections
financières à même le plan daffaires de la requérante. À cet égard, les
requérantes peuvent sadresser au Conseil pour obtenir le document intitulé
"Exigences du Conseil concernant les documents à lappui du financement
proposé par la requérante".
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Le Conseil rappelle aussi aux requérantes
quelles doivent satisfaire aux exigences dadmissibilité établies dans le
décret C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC
(Inadmissibilité de non-Canadiens) et modifié par C.P 1998-1268 du 15 juillet 1998 et
dans le décret C.P. 1997-629 du 22 avril 1997 intitulé Décret modifiant les
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).
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Le Conseil annoncera plus tard le processus
public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les
consulter.
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Diverses politiques du Conseil touchant la
radio doivent faire lobjet dun examen au cours des prochains mois. Ces
questions, qui sont exposées dans lavis public CRTC 1997-105
du 1er août 1997 intitulé Ordre du jour de lexamen des
politiques du Conseil concernant la radio et dans le Calendrier dactivités
du document intitulé Vision et publié par le Conseil en avril 1998, comprennent
notamment un examen des politiques du Conseil relatives à la radio de campus et
communautaire, ainsi que de sa politique relative à la radiodiffusion à caractère
ethnique. Tout changement éventuel résultant de lexamen de ces politiques risque
daffecter les parties intéressées à offrir un service radiophonique. Les parties
qui ont des difficultés à finaliser leur projet de demande, à cause de la possibilité
de modifications aux politiques du Conseil, peuvent soumettre leurs observations par
écrit. Le Conseil tiendra compte de toutes ces observations reçues pour planifier les
prochaines audiences publiques. Le Conseil souligne quil a publié le 30 avril 1998,
lavis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998
concernant la radio commerciale.
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Un avis concernant la demande sera
également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
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Le public pourra formuler des observations
concernant lune ou lautre des demandes en déposant auprès du Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2) une (des) intervention(s) écrite(s)
dont une copie conforme aura été signifiée à la/aux requérante(s), au moins
vingt-cinq (25) jours avant la date de laudience.
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Les parties intéressées peuvent envoyer
leurs documents à un des bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-chaussée
Hull (Québec)
K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Appel sans frais : 1-877-249-2782
Adresse courriel :
publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997
ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306
ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111
ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9069
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Pièce 103
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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