Avis Public CRTC 1999-63
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Ottawa, le 15 avril 1999
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APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE
RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO POUR
DESSERVIR HAMILTON/BURLINGTON (ONTARIO)
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Le Conseil annonce qu'il a reçu une
demande de licence de radiodiffusion afin d'offrir un service radiophonique FM pour
desservir Hamilton/Burlington (Ontario).
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Le Conseil invite par la présente toute
autre personne désireuse d'obtenir une licence à lui soumettre une demande.
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Toute personne intéressée devra signifier
son intention au plus tard le 17 mai 1999, et celle-ci devra être suivie du
dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 14 juin 1999. La requérante devra
aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la
même date.
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Prière de noter qu'en publiant cet appel
de demandes, le Conseil n'a pas, pour autant, conclu à l'attribution de licence pour un
tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que l'appel de demandes
équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service.
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Les requérantes devront donc faire la
preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le
service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude,
il faudrait se pencher sur les questions suivantes:
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1. La contribution que le nouveau service
apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier
la production d'émissions locales et régionales.
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2. L'auditoire prévu du nouveau service.
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3. Les dépenses proposées et les
méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents
canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.
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4. Une analyse des marchés et des recettes
de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui
appuie les estimations.
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5. Une preuve de la disponibilité de
ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections
financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les
requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé
"Exigences du Conseil concernant les documents à l'appui du financement proposé par
la requérante".
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Ci-attaché, à titre de renseignements,
les sommaires financiers du marché radiophonique de Hamilton/Burlington de 1994 à 1998.
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Le Conseil rappelle aussi aux requérantes
qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret
C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de
non-Canadiens) et modifié par C.P. 1998-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret
C.P. 1997-629 du 22 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité à
détenir des licences de radiodiffusion).
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Le Conseil annoncera plus tard le processus
public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les
consulter.
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Diverses politiques du Conseil touchant la
radio doivent faire l'objet d'un examen au cours des prochains mois. Ces questions, qui
sont exposées dans l'avis public CRTC 1997-105 du 1er août
1997 intitulé Ordre du jour de l'examen des politiques du Conseil concernant la radio et
dans le Calendrier d'activités du document intitulé Vision et publié par
le Conseil en avril 1998, comprennent notamment un examen des politiques du Conseil
relatives à la radio de campus et communautaire, ainsi que de sa politique relative à la
radiodiffusion à caractère ethnique. Tout changement éventuel résultant de l'examen de
ces politiques risque d'affecter les parties intéressées à offrir un service
radiophonique. Les parties qui ont des difficultés à finaliser leur projet de demande,
à cause de la possibilité de modifications aux politiques du Conseil, peuvent soumettre
leurs observations par écrit. Le Conseil tiendra compte de toutes ces observations
reçues pour planifier les prochaines audiences publiques. Le Conseil souligne qu'il a
publié le 30 avril 1998, l'avis public CRTC 1998-41
intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale.
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Un avis concernant la demande sera
également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
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Le public pourra formuler des observations
concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant auprès de la soussignée une (des)
intervention(s) écrite(s) dont une copie conforme aura été signifiée à la/aux
requérante(s), au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l'audience.
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Les parties intéressées peuvent envoyer
leurs documents à un des bureaux suivants du Conseil :
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Secrétaire général, CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Téls : (819) 997-0313
ATS 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
Appel sans frais : 1-877-249-2782
adresse courriel :
publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997
ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306
ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111
ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant:
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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