Avis public
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Ottawa, le 21 avril 1999
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Avis public CRTC 1999-68
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demandes (199807012, 199807020) présentée par 3216195 CANADA INC. en vue de
modifier les licences de radiodiffusion visant l'exploitation des entreprises
nationales de programmation de télévision à la carte (TVC) distribuée par
satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de TVC terrestre appelées
Sports/Specials Pay-Per-View (Sports/Specials).
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Sports/Specials demande l'autorisation de distribuer par ses deux
entreprises des émissions produites par des sociétés détenant des intérêts dans
la société requérante au cours des années de radiodiffusion 1999 et 2000. Elle
déclare que ces émissions composeraient environ 85 % des émissions de sports
sur son service.
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Dans le cas du service de TVC distribuée par SRD, la modification demandée
exigerait la suppression de la condition de licence qui interdit la
distribution de ces émissions et l'ajout d'une nouvelle condition de licence le
permettant.
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Dans le cas de l'entreprise de TVC terrestre, la modification exigerait
l'ajout d'une condition de licence.
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Examen des demandes :
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Sports/Specials
9, Channel Nine Court
Scarborough (Ontario)
M1S 4B5
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199808284) présentée par THE SPORTS NETWORK (TSN) en vue de
modifier la licence pour le service national de programmation de télévision
spécialisée. TSN demande l'autorisation d'exploiter un canal de reprise
d'émissions qui réémettrait les émissions de TSN sur un canal distinct.
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Au début, le canal de reprise d'émissions proposé serait distribué par Bell
Services Satellite Inc. (BSSI). Le canal de reprise d'émissions ne délogerait
aucune entreprise de programmation actuellement distribuée sur le service
numérique par SRD de BSSI.
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Les critères relatifs aux canaux de reprise d'émissions sont exposés dans
l'avis public CRTC 1993-74 publié
à la suite de l'audience publique concernant la structure de l'industrie.
Conformément à ces critères, le canal de reprise d'émissions proposé
distribuera des émissions diffusées sur TSN au cours des sept derniers jours.
Les exigences relatives au contenu canadien et la nature générale de la formule
des émissions seront les mêmes que pour TSN. Le contrôle sur les émissions
appartient à la titulaire.
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Examen de la demande :
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The Sports Network Inc.
225 est, avenue Sheppard, pièce 100
Willowdale (Ontario)
M2J 5C2
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au
Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions
par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et
devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les
paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le
document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention
***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document.
Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront
également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions)
soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil.
On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de
l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu
responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de
votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des
modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande
passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et
pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au
dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION :
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27 mai 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles :
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls : (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls : (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls : (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls : (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents
à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal:
48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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