Avis public
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Ottawa, le 21 avril 1999
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Avis public CRTC 1999-69
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199900824) présentée par THE PARTNERS OF PRIME TV (''PRIME TV'') en
vue de modifier comme suit la licence de radiodiffusion de l'entreprise
nationale de programmation de télévision spécialisée.
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a) en modifiant la définition de « journée de radiodiffusion » telle que
stipulée dans sa condition de licence, en remplacant la période de 24 heures
qui commence par minuit à la période de 24 heures qui commence à 8h, afin de
mieux refléter les pratiques d'inscription à l'horaire de la titulaire; et
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b) conformément à l'avis public
CRTC 1995-159 du 26 september 1995 intitulé « Modification au Règlement de
1987 sur la télédiffusion », en ajoutant une condition de licence permettant à
Prime TV d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de
périodes électorales canadiennes de leur calcul de la quantité de publicité
qu'elle peut diffuser.
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Examen de la demande :
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The Partners of Prime TV
81, chemin Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 2A2
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2.PARRY SOUND (Ontario)
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Demande (199804860) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier
la licence de radiodiffusion de CBLA-FM Toronto, en changeant les paramètres
techniques de son émetteur de faible puissance CBLR-FM à Parry Sound. On
propose de relocaliser et consolider la station avec la station de télévision
de langue anglaise CBLT-TV-3 située au nord de Parry Sound. L'émetteur
continuera d'opérer à la fréquence 89,9 MHz mais la puissance apparente
rayonnée augmentera de 50 à 180 watts, améliorant ses installations à une
station de classe A1. La SRC affirme que [Traduction] « cette modification lui
permettra d"offrir à la localité et à ses environs une couverture radiophonique
de langue anglaise à moindre coût ».
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Examen de la demande :
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Bureau de poste
74, rue James
Parry Sound (Ontario)
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au
Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions
par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et
devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les
paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le
document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention
***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document.
Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront
également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions)
soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil.
On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de
l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu
responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de
votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des
modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande
passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et
pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au
dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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27 mai 1999
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à:
La Société Radio-Canada
a/s Directrice, Affaires réglementaires
250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1Z 6R5
Télécopieur: (613) 724-5668
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents
à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal:
48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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