Avis public
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Ottawa, le 6 mai 1999
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Avis public CRTC 1999-78
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (19990667) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN
INC. (CANCOM). La CANCOM est tenue par condition de licence de distribuer tous
les services de télévision conventionnels canadiens de langue française qui
achètent les droits nationaux de diffusion. La requérante demande
l'autorisation d'être exemptée de l'obligation dans le cas de CFTM-TV (TVA).
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Examen de la demande :
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CANCOM
50, chemin Burnhamthorpe Ouest
10ième étage
Mississauge (Ontario)
L5B 3C2
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199905543) présentée par CTV TELEVISION INC. (CTV) en vue de
modifier la licence du service national de télévision spécialisés de langue
anglaise CTV News 1. CTV a demandé l'ajout d'une condition de licence qui lui
permettra, lors de périodes électorales au Canada, d'exclure la publicité
politique partisane du calcul de la quantité de publicité qu'elle diffuse.
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Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prescrit pas le
nombre maximum d'heures de matériel publicitaire que les titulaires de services
spécialisés peuvent diffuser. Les limites à la publicité pour ces titulaires
sont plutôt régies par condition de licence, sur une base individuelle. La
titulaire a demandé qu'on lui accorde la même souplesse qu'aux télédiffuseurs
conventionnels par suite de la modification apportée au Règlement de 1987
sur la télédiffusion (avis public
CRTC 1995-159).
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Examen de la demande :
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CTV News 1
9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5
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3. CAMPBELLFORD (Ontario)
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Demande (199901500) présentée par CAMPBELLFORD AREA RADIO ASSOCIATION en vue
de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation radio
CKOL-FM en changeant la fréquence de 98,7 MHz (canal 254FP) à 93,5 MHz (canal
228FP).
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La requérante déclare que CKOL-FM, à titre de station de faible puissance
non protégée, doit apporter la modification proposée par suite de l'attribution
récente de la fréquence 98,7 MHz (canal 254B) à CNCP-FM Peterborough (décision
CRTC 98-516).
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Examen de la demande :
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Campbellford Area Radio Association
15, rue Raglan Sud
Campbellford (Ontario)
K0L 1L0
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au
Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par
courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer
si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du
document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a
pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du
document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois,
votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également
être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions)
soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil.
On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de
l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu
responsible des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de
votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des
modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande
passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et
pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au
dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION :
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11 juin 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents
à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal:
48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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