Avis public
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Ottawa, le 12 mai 1999
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Avis public CRTC 1999-83
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Appel d'observations relatives à un projet de modifications au Règlement sur la télévision payante
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Sommaire
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Le Conseil sollicite les observations du public relativement à son projet de modifier le Règlement de 1990 sur la télévision payante pour s'assurer que les titulaires de services de télévision payante n'acquièrent pas le droit exclusif ou tout autre droit privilégié de distribution d'une émission à la carte.
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1. En mars 1998, ExpressVu, désormais Bell/ExpressVu, a déposé une plainte auprès du Conseil contre Rogers Communications Inc. et sa filiale Rogers Cablesystems Ltd. La plainte alléguait que Rogers avait contrevenu à l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en achetant les droits exclusifs de distribution de certaines émissions à la carte. L'article 9 stipule qu'« il est interdit au titulaire de se conférer une préférence indue ou d'en conférer à une personne ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu ». Le Conseil avait alors jugé qu'il n'y avait pas eu, dans les circonstances, de contravention à l'article 9 puisqu'il n'était pas convaincu qu'une préférence indue avait été accordée.
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2. Bell/ExpressVu, dans une demande afférente, a demandé que le Conseil modifie le Règlement de 1990 sur la télévision payante pour y inclure un article comparable à l'article 9. Le Conseil, lorsqu'il a répondu à la plainte, a déclaré que, même s'il n'avait pas imposé de conditions de licence particulières exigeant que les titulaires de services à la carte n'acquièrent pas d'émissions sur une base exclusive, les circonstances de la plainte soulignaient l'absence d'un règlement afférent pour les titulaires de services de télévision payante.
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Appels d'observations
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3. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur le projet de modifications exposé dans l'annexe du présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 30 juin 1999.
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4. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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5. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.
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· Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d'imprimé.
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· Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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6. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse de courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca
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· Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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· Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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7. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
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Examen des documents connexes et des observations du public aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125 11ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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JUS-601110
(DORS/SOR)
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
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MODIFICATIONS
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1. Le paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante2 est modifié par 1adjonction, selon l'ordre alphabétique, ce de qui suit :
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« émission à la carte » Émission à horaire fixe qui est offerte par le titulaire pour distribution par une entreprise de distribution sur une base de facturation par émission. (pay-per-view program)
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2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :
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INTERDICTION
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6.1 Il est interdit à tout titulaire d'acquérir le droit exclusif ou tout autre droit privilégié de distribution d'une émission à la carte au Canada.
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ENTRÉE EN VIGUEUR
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3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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