Canal Z, aux limites du savoir
(Radiomutuel inc.), service consacré à la science, à la technologie et à
l'informatique.
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Canal Histoire (Alliance Atlantis
Communications Inc. et les Réseaux Premier Choix inc., au nom dune société devant
être constituée), service consacré à l'histoire d'hier et d'aujourd'hui.
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Canal Évasion (3403688 Canada inc.,
BCE inc. ou une filiale à part entière, Serdy Direct inc., Groupe TVA inc., Media
Overseas, Pathé/Canal Voyage France), service offrant des émissions sur les voyages, le
tourisme et l'aventure.
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2. Dans la décision CRTC 99-113 daujourdhui, le Conseil a
refusé les 13 autres demandes examinées à laudience publique. De plus, dans
lavis public CRTC 1999-90, il expose les exigences
modifiées relatives à la distribution et à lassemblage.
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Les objectifs du Conseil
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3. Depuis 1987, le Conseil a autorisé
lexploitation de 11 services démissions spécialisés de langue française.
Les quatre autorisations daujourdhui porteront à 15 le nombre de services
spécialisés de langue française disponibles au Canada. Ce nombre se compare aux 29
services spécialisés de langue anglaise présentement autorisés ainsi quaux cinq
services spécialisés autorisés en dautres langues.
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4. Depuis les premiers services
spécialisés autorisés en 1984, le Conseil a cherché à atteindre un équilibre
raisonnable dans loffre de services spécialisés de langues française et anglaise
mis à la disposition de la population canadienne. Dans la poursuite de cet objectif, il a
dû tenir compte des caractéristiques différentes des marchés de langues française et
anglaise, comme le prévoit dailleurs la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
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5. En étudiant les présentes demandes, le
Conseil sétait fixé comme principaux objectifs dobtenir un bloc de services
diversifiés et complémentaires pouvant être offert aux abonnés à un coût abordable.
Ces services devaient répondre aux intérêts du plus grand nombre possible de
téléspectateurs tout en renforçant la composante francophone du système canadien de
radiodiffusion.
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6. Le Conseil a exposé en détails les
critères relatifs à lattribution de ces licences dans les avis publics CRTC 1997-33 et 1998-46 ainsi
que dans lavis daudience publique CRTC 1998-7-2. Le Conseil a retenu deux critères
fondamentaux, à savoir la capacité de transmission et les coûts. Il a ainsi voulu
sassurer quun nouveau bouquet de services spécialisés de langue française
puisse être offert aux abonnés à un coût abordable, tout en tenant compte de la
capacité de transmission limitée de la plupart des entreprises de distribution en mode
analogique. En général, le Conseil envisage que le prix au détail du nouveau bouquet
sera d'environ 6 $ dans les marchés francophones. Le Conseil a également accordé
une attention particulière aux propositions qui ajoutaient à la diversité des
émissions déjà disponibles dans l'ensemble du marché francophone. Il tenait aussi à
ce que les entreprises autorisées disposent des ressources nécessaires pour contribuer
de façon significative à la réalisation des objectifs énoncés dans la Loi, en offrant
des émissions de qualité qui fassent appel le plus possible à des artisans canadiens et
à des ressources canadiennes.
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Caractéristiques du marché francophone
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7. Une des principales caractéristiques du
marché francophone est sa taille relativement petite par rapport au marché anglophone.
Cette réalité est clairement illustrée par le nombre dabonnés potentiels pour la
câblodistribution, qui est le mode de distribution qui domine encore largement le
marché. Alors quil est denviron 6,6 millions dabonnés dans le marché
anglophone, le nombre dabonnés potentiels est denviron 2 millions
seulement dans le marché francophone. Un autre trait caractéristique est la
pénétration du marché par la câblodistribution, qui est en moyenne de quelque 10 %
inférieure dans le marché francophone du fait, entre autres, que loffre de
services de langue française est moindre par comparaison au nombre de services de langue
anglaise disponibles. Les tarifs et les coûts des services y sont aussi généralement
plus élevés en raison dun marché plus restreint.
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8. Par contre, la capacité de transmission
en mode analogique des systèmes de câblodistribution, tout en demeurant limitée, semble
l'être à un moindre degré dans le marché francophone que dans le marché anglophone.
Cest dailleurs un des facteurs qui ont incité le Conseil à étudier la
possibilité dautoriser de nouveaux services spécialisés de langue française
alors quil a reporté son étude des demandes pour les services spécialisés de
langue anglaise. Le Conseil y a vu aussi loccasion de redresser le déséquilibre
dans loffre de services spécialisés de langue française en élargissant la gamme
des services présentement disponibles.
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La capacité de transmission de la câblodistribution
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9. En autorisant ces nouveaux services, le
Conseil a tenu compte des réalités actuelles du marché de la distribution. Tel
quindiqué ci-haut, celui-ci est largement dominé par les entreprises de
câblodistribution. De plus, la distribution en mode analogique est la plus répandue et
des services en mode numérique ne sont présentement offerts quà un très petit
nombre dabonnés. Le mode analogique limite toujours la capacité de transmission
des câblodistributeurs.
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10. Afin dêtre en mesure
dévaluer la capacité de lindustrie de la distribution daccueillir de
nouveaux services de programmation spécialisés et de télévision payante, le Conseil
avait demandé, dans lavis public CRTC 1997-33-2,
à toutes les titulaires dentreprises de distribution de classe 1 ayant 20 000
abonnés ou plus de lui fournir des renseignements quant à leur capacité de
transmission.
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11. Ces renseignements incluaient la
capacité en canaux analogiques, une description des plans et des calendriers de
déploiement de la technologie numérique, le nombre de foyers devant bénéficier du
service numérique, les progrès relatifs à sa mise en oeuvre et la date prévue
dutilisation à des fins de radiodiffusion et/ou de services de
télécommunications.
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12. Au sujet de la capacité de
transmission analogique des systèmes de câblodistribution, les rapports soumis indiquent
que 78 % des abonnés au Québec sont présentement desservis par des systèmes qui
disposent de quatre canaux vacants ou plus. De fait, 55 % de ces abonnés sont
desservis par des systèmes qui disposent de six canaux vacants ou plus. A lopposé,
certains autres systèmes nont aucun canal vacant. Ces données ne tenaient pas
compte de lobligation des systèmes de câblodistribution de distribuer, dès le 1er
septembre 1999, le service de lAboriginal Peoples Television Network (APTN).
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13. Lors de laudience publique, le
Conseil a discuté de lattribution dun certain nombre de licences pour
distribution en mode analogique. Vidéotron Limitée (Vidéotron) et Cogeco Câble Canada
Inc. (Cogeco) ont indiqué quils préféraient la distribution en mode numérique
afin de pouvoir bâtir, dans ce nouvel univers, une offre francophone intéressante. Par
ailleurs, même si Vidéotron et Cogeco favorisaient la distribution en mode
numérique, ils ont assuré le Conseil que si un certain nombre de services étaient
autorisés pour distribution en mode analogique, ils sengageaient à les distribuer.
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Modalités de distribution
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14. Dans lavis public CRTC 1998-46 annonçant la tenue de laudience publique de
décembre dernier, le Conseil déclarait ce qui suit : « Le Conseil estime que
dans les marchés francophones, les services de langue française destinés aux abonnés
francophones devraient avoir priorité sur les services spécialisés de langue anglaise
autorisés ». Les francophones ont clairement démontré au cours des ans leur
préférence pour des émissions offertes dans leur langue. Année après année, les
émissions de télévision de langue française occupent les premières places lors des
sondages découte. Dans ce contexte, le Conseil estime tout à fait possible
dassurer le succès des nouveaux services spécialisés en les offrant en bloc dans
un volet facultatif uniquement francophone.
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15. La quasi-totalité des requérantes
visaient une distribution au volet facultatif existant et/ou sur un nouveau volet
facultatif. De plus, lensemble des requérantes prévoyait une distribution sur un
volet facultatif à moyenne ou à forte pénétration pour que leurs projets soient
viables. Toutes les requérantes étaient aussi d'avis que la distribution de nouveaux
services spécialisés de langue française en mode numérique ne serait pas viable, en
raison d'un taux de pénétration insuffisant.
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16. Lors de l'audience, le Conseil a
discuté avec les représentants de lindustrie de la câblodistribution de la
création dun second volet facultatif composé uniquement de services de
programmation de langue française. Vidéotron ainsi que Cogeco ont exprimé
lopinion que la seule façon dassurer le succès dun nouveau volet
serait doffrir un bon rapport qualité/prix. En ce qui concerne lAssociation
canadienne de télévision par câble (ACTC) et lAssociation des câblodistributeurs
du Québec (ACQ), elles se sont dites daccord avec la création dun second
volet et ne voyaient aucun problème à ce que les câblodistributeurs offrent un nouveau
volet facultatif composé uniquement de services de programmation de langue française.
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17. Le Conseil a décidé daccorder
aux quatre services démissions spécialisés autorisés aujourdhui le statut
de service entièrement facultatif lorsquils sont distribués dans des marchés
francophones. Cela signifie que les titulaires de licence de classe 1 ainsi que les
titulaires de licence de classe 2 qui distribuent ces services et qui oeuvrent dans des
marchés francophones devront offrir ces services de programmation spécialisés à titre
facultatif seulement dans un même volet. De plus, les abonnés ne devront pas être
tenus de souscrire à un autre volet facultatif pour avoir accès au nouveau volet
francophone. Pour les fins du présent avis public ainsi que des exigences relatives
à la distribution et à lassemblage publiées aujourdhui (avis public CRTC 1999-90), un marché francophone sera défini tel que stipulé à
larticle 18 (4)a) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le
Règlement).
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18. Marchés francophones : Les
quatre nouveaux services de programmation, soit Canal Histoire, Canal Z, Canal Évasion et
Canal Fiction devront faire partie du même volet facultatif et ce nouveau volet
facultatif devra être composé uniquement de services de programmation de langue
française. Les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2 auront donc la
possibilité dajouter, si elles le désirent, dautres services de
programmation de langue française, y compris des services non canadiens de langue
française, en autant que les exigences relatives à la distribution et à
lassemblage susmentionnées soient respectées. Advenant le cas où lun des
services de programmation autorisés aujourdhui ne serait pas en exploitation à la
date prévue de mise en oeuvre, les entreprises de distribution pourront offrir le nouveau
volet sans attendre lentrée en ondes dudit service.
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19. Autres marchés : Pour ce
qui est de la distribution de ces nouveaux services spécialisés par des entreprises de
distribution exploitées dans des marchés anglophones, le Conseil a accordé le double
statut modifié. Ceci signifie que dans le cas où un service ayant ce statut est
distribué par une entreprise de distribution, il doit lêtre dans le cadre
dun volet facultatif, à moins que lentreprise de distribution et
lentreprise de programmation sentendent pour le distribuer au service de base.
Ces modalités de distribution se retrouvent dans lavis public CRTC 1999-90 relatif à la distribution et à lassemblage qui
accompagne ce préambule et les décisions du Conseil publiées aujourdhui.
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20. Le Conseil rappelle aux entreprises de
programmation autorisées que le Règlement exige quun avis de 60 jours soit
donné aux services de programmation touchés dans le cas dun réalignement de
canaux. Par conséquent, le Conseil sattend que les entreprises de programmation
avisent les entreprises de distribution au moins 90 jours avant la date de mise en oeuvre
de leur service.
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21. Le Conseil a fixé au 10 janvier 2000
la date de lancement de ces nouveaux services. Il a pris note des engagements des
requérantes en vue dassurer le succès de ce lancement, notamment
laffectation de sommes importantes à la promotion et loffre aux abonnés
éventuels dune période dessai gratuite d'un minimum de trois mois. De plus,
les requérantes ont proposé des tarifs de gros qui semblent raisonnables considérant
les engagements qu'elles ont pris. Le Conseil s'attend que les entreprises de distribution
négocient de bonne foi avec les quatre nouvelles titulaires autorisées en ce qui a trait
aux tarifs et aux modalités de lancement de ces services et ce, dans le but de garantir
la qualité de la programmation auquelle elles se sont engagées. Le Conseil compte suivre
la situation de près.
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Cadre dattribution de licences
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22. Le Conseil voulait autoriser le plus
grand nombre possible de nouveaux services démissions spécialisés de langue
française, tout en tenant compte des contraintes propres au marché francophone. Il
désire souligner la qualité des demandes qui lui ont été soumises. Chacune
dentre elles a été étudiée dans le but d'en évaluer tous les aspects.
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23. Tel que mentionné au début du
présent avis public, le Canal Évasion sera consacré au tourisme, à laventure et
aux voyages alors que le Canal Z offrira des émissions sur les thèmes de la science et
de la technologie. Lhistoire canadienne et internationale sera au centre des
intérêts du Canal Histoire; le Canal Fiction offrira pour sa part un contenu axé sur
les grandes émissions dramatiques dhier et daujourdhui. Les quatre
demandes autorisées forment un bouquet à lattrait aussi large que possible et
peuvent intéresser tant les familles que les téléspectateurs de tous âges.
Lattrait de ce genre démissions a également été démontré par l'écoute
recueillie par des émissions semblables diffusées par des chaînes conventionnelles.
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24. Tel qu'indiqué précédemment,
daprès les renseignements fournis au Conseil sur la capacité de transmission
analogique des câblodistributeurs, la majorité des entreprises qui desservent le marché
francophone disposeraient dau moins quatre à six canaux vacants. Le nombre de
nouveaux services pouvant être autorisés est aussi limité par le souci de garder le
coût dabonnement au nouveau volet à un niveau raisonnable. Afin que ce volet
puisse être offert à un coût abordable pour les abonnés, le Conseil a jugé quun
maximum de quatre nouveaux services pouvaient être autorisés. Cette décision tient
compte du coût global des quatre services autorisés, compte tenu des tarifs de gros
proposés. Le Conseil a également pris en considération l'impact des services proposés
sur les services de télévision conventionnels en place.
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25. Puisque le nouveau
volet de langue française sera vraisemblablement constitué dun nombre limité de
services, le Conseil a choisi des services pouvant attirer un auditoire le plus vaste
possible. Il a donc misé sur des contenus accessibles, axés davantage sur le
divertissement que sur linformation en général. Il a aussi cherché un équilibre
avec ce qui est déjà disponible, afin que la nouvelle offre de programmation se
démarque clairement des services offerts par les stations de télévision
conventionnelles. Certains genres de programmation proposés, comme ceux axés sur les
arts en général, auraient pu constituer une offre de qualité, s'adressant à un public
plus restreint, mais leur coût relativement élevé aurait rendu le volet moins abordable
pour lensemble des abonnés.
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26. Le Conseil a porté une
attention particulière à la diversité et à la complémentarité des émissions
proposées par chaque requérante ainsi quà leur contribution aux émissions
canadiennes et au renforcement du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil a aussi
tenu compte des préoccupations relatives à l'intégration verticale, particulièrement
lorsqu'une entreprise de distribution détenait une participation directe ou indirecte
dans l'entreprise de programmation proposée. Considérant la capacité de transmission
limitée actuelle des distributeurs, les risques de préférence indue sont plus élevés.
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27. Certaines demandes qui
sont refusées aujourdhui se caractérisent par une participation importante du
Groupe TVA inc. (TVA). Considérant la relation corporative étroite de TVA avec le plus
grand distributeur au Québec, soit Vidéotron, le Conseil a jugé que la possibilité de
pratiques commerciales pouvant entraîner un avantage indu était élevée. Dans le but de
préserver un environnement concurrentiel sain, le Conseil a refusé les demandes où les
possiblités davantages indus étaient excessives, en raison de la situation
dintégration verticale avec une entreprise de distribution par câble, compte tenu
de la position dominante de la câblodistribution dans le marché.
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28. Dans le cas de
Télé-Ha!Ha!, qui aurait été certainement attrayant pour les téléspectateurs, le
Conseil était préoccupé par le potentiel de préférence indue. On sait que TVA occupe
une place de choix dans le secteur de la télévision francophone avec 40 %
d'auditoire. On sait aussi que la distribution est largement dominée par Vidéotron qui
dessert 75 % des abonnés au Québec. Et bien qu'il s'agisse de sociétés ouvertes
distinctes dont les actions sont transigées en bourse, il n'en demeure pas moins que le
Groupe Vidéotron détient 99,8 % des actions avec droit de vote de TVA. De plus, le
Conseil a voulu minimiser l'impact qu'aurait pu avoir Télé-Ha!Ha! sur le genre de
programmation déjà offerte par d'autres télédiffuseurs.
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Demandes
concurrentielles
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29. Certaines des demandes
qui sont refusées se trouvaient en concurrence avec dautres demandes quant au genre
de services de programmation proposés. Après un examen attentif des caractéristiques de
chacune de ces demandes, le Conseil a approuvé les demandes qui répondaient le mieux aux
critères dattribution de licence.
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Câblo G
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30. Un des critères retenus par le Conseil
porte sur limpact éventuel du service proposé sur les services de télévision
conventionnels en place. Ce critère a joué un rôle déterminant dans le refus de la
demande soumise par Câblo Distribution G inc. (Câblo G). Câblo G exploite plusieurs
petits systèmes de câblodistribution en Gaspésie, au Québec. Elle a présenté un
projet de télévision régionale destiné à mettre en contact diverses localités de la
Gaspésie par le biais des canaux communautaires. Télévision de la Baie des Chaleurs,
titulaire de la station CHAU-TV Carleton, ainsi que des stations de radio de la région,
ont présenté des interventions défavorables en faisant valoir la fragilité de
léconomie de la région et les ressources publicitaires limitées. Le Conseil a
conclu que le service proposé aurait pu avoir une incidence négative indue sur les
radiodiffuseurs en place en fractionnant davantage une assiette publicitaire déjà
restreinte.
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Les quatre nouveaux titulaires
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31. La propriété des services autorisés
aujourdhui se caractérise par la participation, directe ou indirecte, de
Radiomutuel inc. (Radiomutuel), de BCE inc. (BCE), des Réseaux Premier Choix inc.
(Premier Choix), d'Alliance Atlantis Communications inc. (Alliance/Atlantis), de TVA et de
Serdy Direct inc. Le Conseil souligne qu'Alliance/Atlantis a été formé à la suite
d'une fusion entre la Corporation de Communications Alliance et Alliance Atlantis
Communications Inc. qui a été autorisée récemment. Premier Choix est une filiale
d'Astral Communications inc. (Astral). Il sagit dentreprises canadiennes
diversifiées de premier plan, qui oeuvrent dans les secteurs de la production, de la
diffusion ou de la distribution démissions et qui possèdent une grande expertise
dans leurs domaines. Participent également à la propriété de Canal Évasion, Media
Overseas et Pathé/Canal Voyage France.
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32. En autorisant ces
demandes, le Conseil a tenu compte des avantages qui en résulteront pour le renforcement
du système canadien de radiodiffusion. Dans un milieu de la radiodiffusion en forte
concurrence, où celle-ci sexerce aussi bien aux plans local, national
qu'international, il faut pouvoir démontrer que lon dispose dune solide
expertise et de ressources considérables. Le Conseil estime également que les
partenariats proposés au sein de ces demandes sont riches de promesses pour
lavenir. En sassociant ainsi, ces producteurs, diffuseurs ou distributeurs
créent des entreprises plus fortes et plus concurrentielles. Ces partenariats entre des
entreprises déjà bien implantées dans leurs marchés, autant francophone
quanglophone, entraînent des synergies qui permettront de financer des émissions
de meilleure qualité, capables de simposer sur les scènes nationale et
internationale.
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Structure de propriété
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33. Le défi de desservir
une population dispersée et relativement peu nombreuse dans le contexte nord-américain a
été relevé avec succès au cours des ans par les entreprises de radiodiffusion
canadiennes. Ce défi de taille sest posé avec encore plus dacuité dans le
marché francophone avec une population se limitant à quelque sept millions de personnes.
Dans ce contexte, les décisions du Conseil ont toujours visé à assurer un équilibre
entre le renforcement des entreprises en place et la diversité dans loffre de
services de radiodiffusion.
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34. TVA, Radiomutuel, BCE et Premier Choix
sont des entreprises qui occupent des positions de premier plan au sein du marché
francophone. En autorisant ces demandes, le Conseil a considéré les risques associés à
une plus grande concentration de la propriété dentreprises de radiodiffusion. Il
sest penché en particulier sur les risques de préférence indue et de pratiques
anticoncurrentielles qui pourraient en découler. Tel qu'indiqué précédemment, TVA
occupe une position dominante dans le marché de la télévision conventionnelle
francophone. De plus, TVA a un lien corporatif étroit avec Vidéotron. Par contre, les
entreprises de distribution dans lesquelles BCE détient une participation comptent
relativement peu d'abonnés et ne soulèvent donc pas les mêmes préoccupations.
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35. Lévolution du marché
francophone de la radiodiffusion a fait en sorte quun nombre relativement restreint
de joueurs ont réussi au cours des ans à simposer dans leur secteur
dactivités. Depuis les tout débuts de la télévision, le réseau de télévision
de langue française de Radio-Canada occupe une position de choix et obtient une part
importante de l'écoute dans les marchés francophones. La SRC apporte une contribution
inestimable à la culture des francophones du Canada ainsi qu'à la mise en valeur d'un
grand nombre de talents canadiens et ce dans tous les domaines. Tel que mentionné
ci-haut, TVA pour sa part domine le secteur de la télévision de langue française avec
une part de quelque 40 % de lauditoire. Radiomutuel et Télémédia
Communications inc. se partagent largement le secteur de la radio FM et AM privée de
langue française. Quant au secteur de la distribution, il est largement dominé par
Vidéotron qui dessert près de 75 % des abonnés à la câblodistribution.
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36. Le Conseil a permis que simplante
cette structure de propriété dentreprises de radiodiffusion dans le marché
francophone en considérant ses ressources relativement limitées. De cette façon, des
entreprises solides et expérimentées sont en mesure doffrir à lauditoire
francophone des services de radiodiffusion qui se comparent avantageusement à ceux
disponibles ailleurs au Canada et même à létranger. En attribuant
aujourdhui de nouvelles licences auxquelles BCE et Premier Choix participent, le
Conseil y voit loccasion déquilibrer davantage les forces en présence dans
le marché francophone, tout en atténuant les préoccupations possibles relatives à la
concentration et à lintégration verticale.
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37. Quoique la
participation d'Astral et d'Alliance/Atlantis soulève la question du niveau de
concentration de propriété dans les services spécialisés, le Conseil est d'avis que
les ressources et l'expérience de ces entreprises, ainsi que les synergies qui
découleront de leur association, garantiront la qualité et la diversité de la
programmation proposée, susciteront l'intérêt des consommateurs et favoriseront une
saine concurrence entre les services spécialisés de langue française.
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38. La participation d'entreprises de
distribution à la propriété de services démissions spécialisés peut soulever
des préoccupations en ce qui a trait à lintégration verticale et à la
concentration de la propriété. Dans ce contexte, la propriété du Canal Évasion
pourrait soulever certaines préoccupations quant aux risques de préférence indue à
cause de la participation de BCE (50,1 %) et de TVA (10 %).
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39. BCE inc. est une
société ouverte ayant des filiales oeuvrant en radiodiffusion, notamment par l'entremise
de Bell Services Satellite inc. (BSSI) qui oeuvre principalement en distribution par
satellite, et en télécommunications par l'entremise de Bell Canada. Entre autres, BSSI
est titulaire dun service national de télévision à la carte par satellite de
radiodiffusion directe (SRD) et dune entreprise de distribution par relais satellite
(EDRS). BSSI a accès à un vaste marché par satellite mais ne détient pas présentement
une position dominante dans le marché de la distribution de radiodiffusion. Elle compte
moins de 150 000 abonnés dans l'ensemble du Canada, dont environ 20 %
proviennent du marché francophone. La position de BSSI dans le marché de la
radiodiffusion, contrairement à celle de Vidéotron, n'en est donc pas une de dominance.
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40. Vidéotron, pour sa
part, est un câblodistributeur qui détient une position dominante dans le marché de la
câblodistribution. Pour ce qui est de la participation de TVA dans Canal Évasion, le
Conseil note qu'il existe un lien corporatif entre cette société et Vidéotron par le
biais du Groupe Vidéotron ltée, tel que mentionné précédemment. Bien que la
participation proposée de TVA à 10 % des actions avec droit de vote soit
relativement minime, le Conseil a jugé bon de la limiter à ce niveau par condition de
licence, étant donné la place prépondérante de TVA dans le marché francophone de la
télévision conventionnelle et son lien corporatif avec Vidéotron. De cette façon, la
titulaire ne pourra pas augmenter la participation votante de TVA dans le Canal Évasion
sans devoir obtenir l'approbation préalable du Conseil.
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Regard vers lavenir
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41. Lors de la dernière ronde
dattribution de licences à de nouveaux services spécialisés en 1996, le Conseil
avait autorisé 17 services de langue anglaise et quatre services de langue française.
Tel quindiqué au début de cet avis, les quatre nouveaux services approuvés
aujourdhui porteront à 15 la gamme de services spécialisés de langue française
disponibles dans le marché francophone. Le Conseil estime que, tant aux points de vue de
la quantité, de la qualité et de la variété, lensemble des services
spécialisés de langue française maintenant disponibles assurent un équilibre
raisonnable par rapport aux services de langue anglaise.
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42. Cette gamme de services
spécialisés de langue française renforcera la concurrence au sein du marché
francophone et permettra aux consommateurs d'avoir accès à un choix plus diversifié de
programmation. Les engagements des requérantes au chapitre du contenu canadien
apporteront un soutien indéniable aux créateurs francophones ainsi qu'à l'industrie de
la production indépendante de langue française et ce, dans des genres télévisuels
requérant une vaste gamme de talents.
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43. Tel quindiqué dans lavis
public CRTC 1999-19 du 3 février 1999 intitulé Appel
dobservations sur un cadre de réglementation pour les nouveaux services
spécialisés et de télévision payante, toute nouvelle demande de ce type à
légard de services de langue française ou anglaise sera examinée dans le contexte
du nouveau cadre dattribution de licences qui pourrait être éventuellement mis en
place.
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Documents connexes du CRTC
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Avis public 1999-19 du 3
février 1999 (Appel dobservations sur un cadre de réglementation pour les
nouveaux services spécialisés et de télévision payante)
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Avis daudience publique 1998-7,
1998-7-1, 1998-7-2 et 1998-7-3 des 2 et 8 octobre et 16 novembre 1998
|
Avis public 1998-79 du
30 juillet 1998 (Processus révisé d'examen des demandes de licences de nouveaux
services de télévision payante et d'émissions spécialisées de langue anglaise)
|
Avis public 1998-46 du 8
mai 1998 (Audience publique portant sur de nouveaux services spécialisés de langue
française)
|
Avis publics 1997-33, 1997-33-1 et 1997-33-2 des
27 mars, 30 juin et 11 décembre 1997 (Calendrier du Conseil pour l'examen des
demandes de licence d'exploitation de nouveaux services d'émissions spécialisées et de
télévision payante Clarification relative à l'avis public CRTC 1997-33 Remise à plus tard de laudience
publique portant sur les demandes de nouveaux services démissions spécialisées et
de télévision payante)
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Avis public 1996-120 du
4 septembre 1996 (Préambule Attribution de licences à de nouvelles entreprises
démissions spécialisées et de télévision payante)
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en média
substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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