Avis public
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Ottawa, le 27 mai 1999
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Avis public CRTC 1999-92
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199813267) présentée par CANAL INDIGO S.E.N.C., titulaire d'une
entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD) numérique de
langue française.
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Cette demande propose le retrait d'une condition de licence qui exige que la
titulaire achete auprès des sources canadiennes certains droits de diffusion
pour les longs métrages. La requérante affirme que cette condition représente
un obstacle sérieux à l'acquisition des longs métrages pour ses services VSD.
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La condition de licence existante (no 9) se lit comme suit :
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"La titulaire doit acheter les droits de diffusion, autres que de propriété,
pour les longs métrages auprès de distributeurs canadiens. Cela comprend toute
production autre que les exceptions prévues dans la politique actuelle
d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme des droits
de distribution d'émissions dans le monde entier détenus par l'autorisant ou
pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création
du film."
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Examen de la demande :
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Canal Indigo
2100, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 900
Montréal (Québec)
H3H 2T3
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199811724) présentée par ELECTRONIC DIGITAL DELIVERY INC.,
titulaire d'une entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD)
numérique de langues anglaise et française.
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Cette demande propose le retrait d'une condition de licence qui exige que la
titulaire achete auprès des sources canadiennes certains droits de diffusion
pour les longs métrages. La requérante affirme que cette condition représente
un obstacle sérieux à l'acquisition des longs métrages pour ses services VSD.
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La condition de licence existante (no 9) se lit comme suit :
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"La titulaire doit acheter les droits de diffusion, autres que de propriété,
pour les longs métrages auprès de distributeurs canadiens. Cela comprend toute
production autre que les exceptions prévues dans la politique actuelle
d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme des droits
de distribution d'émissions dans le monde entier détenus par l'autorisant ou
pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création
du film."
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Examen de la demande :
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Electronic Digital Delivery Inc.
5324 Calgary Trail
Pièce 200
Edmonton (Alberta)
T6H 4J8
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3. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199813275) présentée par VIEWER'S CHOICE CANADA INC., titulaire
d'une entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD) numérique
de langue anglaise.
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Cette demande propose le retrait d'une condition de licence qui exige que la
titulaire achete auprès des sources canadiennes certains droits de diffusion
pour les longs métrages. La requérante affirme que cette condition représente
un obstacle sérieux à l'acquisition des longs métrages pour ses services VSD.
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La condition de licence existante (no 9) se lit comme suit :
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"La titulaire doit acheter les droits de diffusion, autres que de propriété,
pour les longs métrages auprès de distributeurs canadiens. Cela comprend toute
production autre que les exceptions prévues dans la politique actuelle
d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme des droits
de distribution d'émissions dans le monde entier détenus par l'autorisant ou
pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création
du film."
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Examen de la demande :
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Viewer's Choice Canada Inc.
Place BCE
181, rue Bay
Pièce 100
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
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4. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199812219) présentée par WIC PREMIUM TELEVISION LTD., titulaire
d'une entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD) numérique
de langues anglaise et française.
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Cette demande propose le retrait d'une condition de licence qui exige que la
titulaire achete auprès des sources canadiennes certains droits de diffusion
pour les longs métrages. La requérante affirme que cette condition représente
un obstacle sérieux à l'acquisition des longs métrages pour ses services VSD.
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La condition de licence existante (no 9) se lit comme suit :
|
"La titulaire doit acheter les droits de diffusion, autres que de propriété,
pour les longs métrages auprès de distributeurs canadiens. Cela comprend toute
production autre que les exceptions prévues dans la politique actuelle
d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme des droits
de distribution d'émissions dans le monde entier détenus par l'autorisant ou
pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création
du film."
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Examen de la demande :
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WIC Premium Television Ltd.
5324 Calgary Trail
Pièce 200
Edmonton (Alberta)
T6H 4J8
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5. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199812516) présentée par ALLIANCE COMMUNICATIONS CORPORATION et
SHAW COMMUNICATIONS INC., pour le compte d'une société en nom collectif,
titulaire d'une entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD)
numérique de langue anglaise.
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Cette demande propose le retrait d'une condition de licence qui exige que la
titulaire achete auprès des sources canadiennes certains droits de diffusion
pour les longs métrages. La requérante affirme que cette condition représente
un obstacle sérieux à l'acquisition des longs métrages pour ses services VSD.
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La condition de licence existante (no 10) se lit comme suit :
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"La titulaire doit acheter les droits de diffusion, autres que de propriété,
pour les longs métrages auprès de distributeurs canadiens. Cela comprend toute
production autre que les exceptions prévues dans la politique actuelle
d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme des droits
de distribution d'émissions dans le monde entier détenus par l'autorisant ou
pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création
du film."
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Examen de la demande :
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Alliance Communications Corporation et Shaw Communications Inc.
121 est, rue Bloor
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au
Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par
courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer
si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du
document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a
pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du
document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois,
votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également
être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions)
soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil.
On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de
l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu
responsible des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de
votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des
modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande
passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et
pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au
dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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2 juillet 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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