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Avis public
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Ottawa, le 11 juin 1999 |
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Avis public CRTC 1999-97 |
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La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès
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Table des matières
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Préface
Un système couronné de succès
La clé du succès demain
La structure de demain : souplesse, diversité, choix
a) Les principes
b) La structure
Mise en oeuvre |
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La consultation publique |
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Le système de télévision,
aujourd'hui |
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L'environnement de demain |
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Miser sur une structure de
propriété solide
Propriété de stations multiples
Politique relative à la propriété
Intégration verticale
Politique relative aux avantages |
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Miser sur nos succès - Contenu
canadien
Catégories d'émissions prioritaires
Temps consacré aux émissions prioritaires, en période de grande écoute
Périodes de grande écoute
Émissions de nouvelles locales et régionales
Crédits de temps pour les dramatiques canadiennes
Émissions locales et régionales prioritaires
Émissions pour les enfants
Contenu canadien des stations privées traditionnelles |
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Mise en oeuvre |
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Miser sur nos succès - Un secteur
privé vigoureux
Exigence relative aux dépenses
Publicité
Infopublicités
Substitution
Le secteur de la télévision payante spécialisée
Télévision payante spécialisée - Modification à la définition de
première diffusion
Services par satellite étrangers
La télévision numérique |
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Miser sur nos succès - Rejoindre
un plus vaste auditoire
Diversité culturelle
Questions de société
Violence
Représentation non sexiste
Équité en matière d'emploi
Sous-titrage codé
Service aux personnes malvoyantes |
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Annexe 1 - Documents connexes |
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Annexe 2 - Tableau concernant
la mise en oeuvre de la politique |
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Annexe 3 - L'instance
publique portant sur l'examen des politiques du Conseil relatives à la
télévision canadienne
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Préface |
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Dans l'avis public CRTC (l'avis) 1998-44 du
6 mai 1998, le Conseil a annoncé qu'il entreprendrait un examen de sa
politique relative à la télévision privée. En soulignant que les Canadiens
ont bien des raisons d'être fiers de leur système de télévision, le Conseil a
déclaré : « Nous devons explorer les divers moyens d'exploiter un tel succès
en veillant à ce que notre cadre réglementaire s'avère d'une efficacité sans
faille dans un monde où l'évolution des communications ne cesse de
s'accélérer » |
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Dans le cadre de cet examen, le Conseil a
reçu des centaines de commentaires écrits, a organisé de nombreuses
consultations publiques à travers le pays et a tenu une audience publique en
septembre 1998. Il est évident que les Canadiens sont impressionnés par les
réalisations de notre système de télévision et qu'ils continueront à attendre
beaucoup des télédiffuseurs canadiens et de leur programmation. |
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Un système couronné de succès |
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Lors de l'audience publique de septembre
1998 et de la consultation qui l'a précédée, le même message a été répété à
plusieurs reprises : les fondements de notre système de télévision privée
sont solides. Les téléspectateurs canadiens apprécient le choix exceptionnel
de services de télévision qui leur sont offerts en direct, par le câble et
via d'autres entreprises de distribution. C'est à ces entreprises que l'on
doit la multiplication des choix offerts aux téléspectateurs ainsi que la
création de débouchés pour les producteurs indépendants. |
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Non seulement les émissions canadiennes sont
disponibles, mais elles ont aussi gagné la faveur du public. L'auditoire des
émissions de langue anglaise a augmenté entre 1993 et 1997, malgré l'arrivée
sur le marché de nouvelles émissions et canaux étrangers. |
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La programmation de langue française connaît
un succès tout à fait remarquable. En effet, des émissions canadiennes
atteignent régulièrement les plus hautes cotes d'écoute. Certaines années,
jusqu'à 19 des 20 émissions les plus populaires au Québec ont été produites
au Canada. Ce succès louable est dû en majeure partie à un « star system » au
Québec particulièrement dynamique et qui assure une promotion sans pareille à
ses acteurs et à leurs spectacles. |
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Couronnée de succès en termes de
satisfaction des téléspectateurs et de qualité des produits, l'industrie de
la télévision est aussi un succès financier. Les profits de la télévision
traditionnelle et des services spécialisés ont augmenté significativement
depuis 1993. Le PAII de 1997 (profit avant intérêts et impôts) s'est maintenu
à 15,6 % pour la télévision traditionnelle et à 17,4 % pour la télévision
spécialisée et payante. Étonnamment, la télévision traditionnelle est
demeurée rentable, affichant un PAII de 11,1 % en 1998, malgré l'arrivée sur
le marché de nouveaux services traditionnels, spécialisés et de télévision
payante en 1995, 1996 et 1998. |
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À la fois dans les marchés anglophone et
francophone, les groupes de stations ont pris de l'expansion, sont devenus
plus compétitifs aussi bien sur le marché national qu'international, et ils
ont augmenté leur capacité de création d'une programmation attrayante pour
les auditoires canadiens. |
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Le secteur canadien de la production
indépendante a également connu de grands succès au cours de la dernière
décennie, confirmant ainsi la valeur et l'efficacité de la politique
gouvernementale de promotion de la production indépendante canadienne. |
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Bien que cette consultation ait porté
essentiellement sur le secteur privé de la télévision, le Conseil reconnaît
la force du secteur public et l'importance de ses contributions. Cette forte
présence demeurera indispensable au développement d'émissions financièrement
viables et de grande qualité. |
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La clé du succès de demain |
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Le succès du système canadien de
radiodiffusion repose sur un certain nombre d'assises : |
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- Le dévouement, le talent créateur et le sens des affaires de ceux
qui ont bâti des entreprises dont la vitalité repose sur des émissions de
qualité qui ont conquis le public canadien.
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- La coopération à la fois solide et complexe des secteurs public et
privé pour soutenir les télédiffuseurs canadiens et leur permettre de
concurrencer, à armes égales, les meilleures émissions du monde.
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- Les règlements et politiques qui veillent au respect des objectifs
énoncés par le Parlement dans la Loi sur la radidiffusion (la Loi). Ces
règlements et politiques constituent la structure réglementaire du système
de télévision.
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La structure de demain : souplesse,
diversité, choix |
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a) Les principes |
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Tel qu'il a déjà été mentionné, les succès
de la télévision furent aussi divers que multiples. Cependant, la rentabilité
des émissions, autres que les nouvelles et le sport, reste encore un défi que
cette nouvelle politique va tenter de relever en priorité. |
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À la suite de l'examen des politiques de la
télévision, le Conseil a développé cinq principes sur lesquels reposera un
système de télévision financièrement sain et fort, dans une nouvelle
structure réglementaire qui doit : |
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- Assurer la disponibilité d'émissions canadiennes aux heures
appropriées pour les téléspectateurs Canadiens.
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- Refléter la réalité des différentes régions et populations du
Canada.
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- Soutenir une industrie de radiodiffusion économiquement couronnée
de succès.
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- Utiliser des mesures réglementaires, en derniers recours seulement,
pour atteindre les objectifs énoncés dans la Loi.
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- Assurer que les dispositions de la réglementation sont claires,
efficaces et faciles à administrer.
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Lors de l'élaboration de stratégies visant
au maintien d'un système télévisuel canadien fort, le Conseil a pris en
considération l'intérêt des téléspectateurs canadiens pour les émissions
canadiennes de qualité, les besoins du marché, la créativité des artistes et
producteurs canadiens, la consolidation et les forces de l'industrie
télévisuelle et les obligations de la Loi envers l'intérêt public. |
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Pour que les télédiffuseurs et les
producteurs continuent à s'adapter avec succès à un environnement de plus en
plus complexe et compétitif, ils doivent pouvoir travailler au sein d'une
structure souple, qui leur facilite la tâche et contribue au respect des
choix et de la diversité. Ces éléments permettront de s'assurer que tout
fonctionne. Ils favoriseront aussi des investissements réguliers et
substantiels dans les émissions canadiennes caractérisées par leur variété,
leur qualité et leur originalité. |
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Au coeur du système de radiodiffusion
canadien se trouvent des télédiffuseurs clairement engagés à diversifier et
accroître la programmation canadienne en misant sur leur succès. Un élément
clé de ce succès est leur connaissance de l'auditoire et leurs liens avec les
téléspectateurs. |
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b) La structure |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a
défini une structure qui, à partir des réalités économiques d'un
environnement compétitif, maximise la flexibilité offerte aux
radiodiffuseurs, la rentabilité des producteurs et le choix d'émissions des
téléspectateurs. |
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Les éléments de cette structure sont : |
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- Miser en priorité sur la diffusion d'émissions canadiennes aux
heures de grande écoute.
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Pour survivre dans un marché hautement
concurrentiel, les télédiffuseurs doivent absolument offrir des émissions de
qualité. Compte tenu du fait que les Canadiens veulent des émissions
canadiennes, les émissions de qualité doivent être diffusées aux heures où
les téléspectateurs sont prêts à les regarder. |
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Augmenter le nombre de catégories
d'émissions prioritaires. |
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Cela encouragera les télédiffuseurs à offrir
une plus grande variété d'émissions d'informations et de divertissement
canadiennes. |
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- Fournir des crédits aux dramatiques canadiennes.
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On reconnaît par-là, qu'en plus de coûter
plus cher à créer, à produire et à diffuser, les dramatiques doivent
concurrencer des émissions étrangères dont la valeur de production est très
élevée. |
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- Exiger le reflet des réalités locales et régionales, soit par les
nouvelles, soit par d'autres émissions.
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- Maintenir le niveau existant de contenu canadien.
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Consacrer au moins 60 % de l'année de
radiodiffusion et 50 % de la période de radiodiffusion en soirée, entre 18h
et minuit, à des émissions canadiennes. |
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Mise en oeuvre |
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La date de mise en oeuvre des changements
définis dans cette politique sera le 1er septembre 2000, à moins d'avis
contraire. |
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Lorsque nécessaire, des changements seront
apportés à la réglementation ou leur mise en oeuvre se fera par un projet de
modification des conditions de licence existantes. |
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Le Conseil reconnaît les différences
majeures qui caractérisent l'environnement des télédiffuseurs de langue
anglaise et celui des télédiffuseurs de langue française. Les données
récoltées lors de la consultation ont confirmé la spécificité du marché
francophone ainsi que ses remarquables succès. |
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L'approche générale décrite dans la présente
politique s'appliquera à la fois aux marchés francophone et anglophone. Le
marché francophone offre déjà un montant significatif de contenu canadien aux
heures de grande écoute. Cette politique fournira toute la flexibilité
nécessaire aux deux marchés et devrait suffisamment stimuler le marché
anglophone pour y créer des succès comparables à ceux des télédiffuseurs
francophones. |
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Voir l'annexe 2 pour les détails concernant
les mécanismes de mise en oeuvre et les dates. |
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MISONS SUR NOS SUCCÈS |
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La consultation publique |
1. |
Dans son calendrier d'activités intitulé Vision
et publié en octobre 1997, le Conseil a annoncé l'examen exhaustif de ses
politiques relatives à la télévision. C'est dans le cadre de cette démarche
qu'il a lancé un appel d'observations le 6 mai 1998, axé sur la télévision
privée traditionnelle (l'avis public CRTC
1998-44). Il a aussi procédé à des consultations informelles en mai et
juin 1998, dans 16 localités d'un bout à l'autre du pays. Le Conseil a reçu
350 observations écrites, avant l'audience publique du 23 septembre 1998 dans
la région de la Capitale nationale. Lors de l'audience, qui s'est terminée le
15 octobre 1998, 99 parties, représentant un large éventail de l'industrie
canadienne de radiodiffusion et de la production ont exposé leur point de
vue. Le Conseil a été ravi de la participation de nombreux groupes,
représentant des Canadiens aux tendances et intérêts les plus divers, qui ont
pris le temps d'exposer leurs suggestions d'améliorations possibles du
système canadien, pour qu'il reflète mieux la réalité changeante du pays.
Après l'audience publique, les parties ont eu l'occasion de déposer des
observations écrites finales. |
2. |
Le Conseil tient à remercier tous les
participants à cette vaste consultation publique et à souligner la qualité
des divers mémoires. Tous les mémoires soumis ont été pris en considération
et sont disponibles pour consultation aux bureaux du Conseil. |
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Le système de télévision, aujourd'hui |
3. |
Dans l'avis 1998-44, le Conseil mentionne que
les Canadiens ont raison d'être fiers de leur système de télévision. En
effet, malgré la proximité du plus grand producteur et exportateur mondial
d'émissions de télévision populaires, notre système comprend un grand nombre
de services de télévision traditionnelle, de services spécialisés et de
télévision payante, véritablement canadiens. Il offre également les
meilleures émissions étrangères, soit par l'intermédiaire de services
étrangers, soit dans la programmation des stations de télévision canadiennes. |
4. |
Le Conseil a été heureux d'entendre les
participants témoigner des réalisations des télédiffuseurs canadiens. Voici
des exemples de belles réalisations que le Conseil continuera d'encourager : |
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- Au moins 48 services de télévision canadiens sont offerts dans les
marchés de langue anglaise, par l'intermédiaire d'entreprises de
câblodistribution et d'autres entreprises de distribution. Dans la plupart
des marchés de langue française, les entreprises de distribution peuvent
offrir 17 services de télévision en français auxquels vont bientôt
s'ajouter les quatre nouveaux services récemment autorisés par le Conseil.
La plupart des Canadiens ont accès à quatre réseaux commerciaux des
États-Unis, ainsi qu'à PBS, et le Conseil a également autorisé la
distribution de 41 autres services de télévision étrangers par des
entreprises de distribution de radiodiffusion canadiennes.
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- L'écoute des émissions canadiennes de langue anglaise, en pourcentage
de l'écoute totale de la télévision de langue anglaise, est passée de 27 %
à 33 %, de 1992 à 1997, selon les études du Conseil sur l'écoute, qui
incluent les données du Bureau of Broadcast Measurement (BBM). Les données
Nielsen présentées à l'audience ont révélé que l'auditoire des émissions
canadiennes s'est maintenu à environ 32 %, au cours de la même période. En
même temps, plusieurs canaux étrangers sont arrivés sur le marché canadien,
et un plus grand nombre d'émissions produites à l'étranger ont été
diffusées sur de nouveaux canaux spécialisés canadiens. Le Conseil estime
que l'augmentation de l'écoute des émissions canadiennes, ou même le
maintien de l'auditoire, traduit un transfert d'auditoire vers ces
émissions au cours de cette période, ce qui est remarquable.
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- L'écoute des émissions canadiennes de langue française représente
76,5 % de l'écoute totale, d'après les études du Conseil, soit une
augmentation de 3% depuis 1991. Au Québec, les émissions dramatiques
canadiennes sont extrêmement populaires et représentent 25 % de l'ensemble
de l'écoute de la télévision. En 1997, 8 des 10 émissions les plus écoutées
au Québec étaient canadiennes.
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- Les dramatiques sont le genre d'émissions le plus populaire auprès des
téléspectateurs de langues anglaise et française. Au Canada anglais, les
dramatiques américaines ont toujours dominé les grilles horaires de la
télévision privée et remporté la faveur de l'auditoire. Néanmoins, depuis
1991, la qualité, la disponibilité et l'écoute des dramatiques canadiennes
de langue anglaise se sont sensiblement améliorées. Les études du Conseil
sur les auditoires montrent qu'entre 1991 et 1997, aux heures de grande
écoute (19 h - 23 h), le temps imparti aux dramatiques canadiennes a
augmenté de quatre heures par semaine, dans les stations de langue anglaise
de la SRC et les stations affiliées. Aux stations privées, l'augmentation
est d'environ 30 minutes par semaine, pour la même période. Au cours de ces
années, l'écoute des dramatiques canadiennes à la SRC et ses affiliées, en
pourcentage de l'écoute du total des dramatiques de langue anglaise
diffusées de 19 h à 23 h, est passée de 48 % à 71 %. Il faut noter que
cette augmentation faisait suite à la canadianisation de la grille horaire
de la SRC. Quant aux stations privées, elles affichent aussi une certaine
augmentation de l'écoute.
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- Entre 1994 et 1997, les titulaires de licences de télévision
traditionnelle de langue anglaise, tenues par leur licence ou par ententes
d'engager des dépenses minimales en émissions canadiennes, ont dépassé
collectivement leurs exigences d'environ 62 millions de dollars.
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- La production indépendante est un autre secteur extrêmement rentable de
l'industrie canadienne. En effet, au cours de la dernière décennie, les
recettes d'exportation des productions ont triplé, les investissements dans
les films canadiens et les projets de télévision ont quadruplé et les
profits du secteur ont quintuplé. La croissance de l'industrie est
largement attribuable à l'esprit d'entreprise et à la créativité des
participants, de même qu'au succès de la politique gouvernementale.
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L'environnement de demain |
5. |
Le Conseil a déclaré dans l'avis 1998-44 qu'il
désirait trouver la meilleure façon de miser sur les succès canadiens, tout
en s'assurant de l'efficacité continue du cadre de réglementation dans un
environnement en pleine évolution. Il est facile de reconnaître que tout
change rapidement. Il est beaucoup plus difficile de prédire la nature exacte
des changements et d'évaluer le moment et la portée de leur impact. Au cours
de l'audience publique, le Conseil a échangé des idées sur l'évolution de
l'environnement de la radiodiffusion au cours de la prochaine décennie. Il a
également recherché des moyens créatifs de permettre à la télédiffusion
canadienne et internationale de mieux desservir les Canadiens. |
6. |
À l'audience publique, tout le monde s'est
entendu sur l'augmentation continue des choix d'écoute, lors de la prochaine
décennie et sur leur concentration dans les services facultatifs, même s'il
est possible que les services de télévision en direct soient autorisés ou
distribués dans de nouveaux marchés. L'utilisation accrue de la technologie
numérique permettra de lancer des services de télévision canadiens et de
distribuer d'autres services étrangers. Cette situation, toutefois, se
traduira par une intensification de la concurrence et par la fragmentation
des auditoires et des recettes des télédiffuseurs canadiens. |
7. |
Le nouvel environnement offrira d'autres
possibilités. En effet, les émissions canadiennes s'exportent partout dans le
monde, et ce marché continuera sûrement de croître. Toutefois, l'exportation
d'émissions ne sera pas le seul débouché pour les télédiffuseurs et les
producteurs canadiens. Des titulaires ont recouru à des approches uniques à
l'égard de la production et de la mise en marché dans d'autres pays. À n'en
pas douter, des occasions de ce genre continueront de se présenter au cours
de la prochaine décennie et les télédiffuseurs et producteurs canadiens
seront très bien placés pour en profiter. |
8. |
L'industrie de la radiodiffusion a également
réagi aux changements de la précédente décennie par la consolidation de la
propriété. Cette consolidation s'est traduite, notamment, par des synergies
qui devraient entraîner des économies en programmation et permettre
d'investir dans les émissions canadiennes et d'en faciliter l'exportation. Le
Conseil s'attend que la consolidation des sociétés de radiodiffusion, de
production et de communications se poursuive. Le défi consistera à s'assurer
que de tels développements profitent au public et au système canadien de
radiodiffusion. |
9. |
Dans les années à venir, le rôle des services de
télévision payante et des services spécialisés est appelé à évoluer et à se
développer. Les services spécialisés et de télévision payante canadiens, de
langues française et anglaise, ont accaparé plus de 14 % de l'écoute selon
les données BBM pour l'automne 1998. Il s'agit d'une augmentation de 250 %
depuis l'automne 1991. Les données du centre de recherche Nielsen, présentées
à l'audience, ont révélé que les niveaux d'écoute des services canadiens
spécialisés et de télévision payante sont sensiblement supérieurs aux
pourcentages BBM susmentionnés. En même temps, les stations traditionnelles
continuent de se tailler la part du lion de l'écoute. En effet, à l'automne
1998, d'après les cotes BBM, les stations traditionnelles canadiennes de
langues anglaise et française représentaient 56,2 % de l'écoute au Canada. Il
semble clair que la télévision traditionnelle demeurera la pierre angulaire
de la production indépendante et du système canadien de télédiffusion. |
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Miser sur une structure de propriété solide |
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Propriété de stations multiples |
10. |
De façon générale, le Conseil
examinera en même temps le renouvellement de toutes les licences de
télédiffusion traditionnelle détenues ou contrôlées par un groupe. Un groupe
sera défini comme plusieurs stations, appartenant à ou étant contrôlées par
un groupe . Les engagements pris par un groupe s'appliqueront à chaque
station du groupe comme conditions de licence ou comme attentes. Le Conseil
tiendra compte de l'existence d'autres entreprises au sein du groupe, par
exemple un service spécialisé, mais il n'examinera pas nécessairement en même
temps le renouvellement de leur licence. |
11. |
Le Conseil a consulté les télédiffuseurs sur
l'élaboration et sur l'application de principes d'attribution de licence, qui
permettraient de présenter la stratégie globale, de l'ensemble du groupe,
lors du processus de renouvellement de licences individuelles. Comme les
télédiffuseurs, le Conseil estime que l'attribution d'une licence à un groupe
corporatif serait redondante et inutile. Le véritable intérêt de la question
est de pouvoir évaluer la stratégie corporative et la portée de son
implantation pour chaque station. L'approche révisée du Conseil impliquera
l'évaluation du renouvellement des licences d'un groupe de stations, en une
seule et même audience. |
12. |
Les avantages qui en découleront incluent une
réduction de l'admistration et des coûts inhérents à ce processus, tant pour
le Conseil que pour les télédiffuseurs ainsi que la possibilité de faire une
évaluation stratégique de la contribution de toutes les activités des
titulaires à l'ensemble du système. |
13. |
Les conclusions annoncées dans cet avis offrent
toute la souplesse nécessaire à chaque groupe de stations multiples, pour se
positionner sur le marché et se créer une image par sa programmation et sa
grille horaire, de façon à attirer le plus large auditoire possible, tout en
respectant une structure réglementaire claire et équitable. |
14. |
Le Conseil distingue les plus grands groupes de
propriété de stations multiples et les plus petits d'entre eux. Les plus
grands de ces groupes de propriété sont ceux qui sont autorisés à desservir
plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire dans
leur langue de diffusion. Les stations faisant partie de ces groupes offrent
une programmation très diversifiée et se livrent concurrence dans de nombreux
marchés. Dans le présent document, l'expression « plus grands groupes de
propriété de stations multiples » vise CTV Network Ltd. (CTV), le Groupe TVA
inc. (TVA), Global Communications Limited (Global) et WIC Western
Communications Ltd. (WIC). |
15. |
Les groupes de stations multiples plus petits,
comme CHUM Limited (CHUM), Craig Broadcast Systems Inc. (Craig) et TQS inc.
(TQS) offrent en général des émissions qui diffèrent de celles des plus
grands groupes. Le Conseil encourage cette diversité et spécificité en
donnant aux plus petites entreprises la flexibilité dont elles ont besoin
pour expérimenter de nouvelles formules d'émissions canadiennes et explorer
de nouvelles façons de répondre aux attentes de leurs auditoires. |
16. |
Même si la structure de la politique
exposée dans le présent avis ne s'applique pas directement aux télédiffuseurs
publics comme la SRC et les télédiffuseurs provinciaux éducatifs, le Conseil
considère que l'approche de groupe pour l'attribution des licences est
appropriée pour la SRC et il a l'intention de continuer à évaluer les
principales licences de la société collectivement. Leurs obligations seront
incorporées à leurs licences respectives, au moment du renouvellement. |
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Politique relative à la propriété |
17. |
Le Conseil maintient sa politique
limitant en général la propriété à une seule station de télévision en direct,
dans une langue, dans un marché donné. |
18. |
Cette politique vise à garantir la diversité des
sources dans un marché donné ainsi qu'à maintenir une saine concurrence dans
chaque marché. D'après la majorité des participants, la politique actuelle du
Conseil est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la changer. |
|
Intégration verticale |
19. |
Lorsqu'un producteur indépendant, seul ou
avec d'autres associés, demande l'autorisation d'acheter des parts, ou encore
réclame une licence pour une entreprise de télédiffusion, le Conseil s'attend
que le ou les requérants abordent les problèmes liés à l'intégration
verticale d'une société de production et de télédiffusion et proposent les
mesures de protections appropriées. |
20. |
Si un télédiffuseur possède ou acquiert
une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend que le
titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de
l'attribution ou du renouvellement de la licence. |
21. |
Par le passé, le Conseil étudiait les problèmes
découlant de l'intégration verticale sur une base individuelle, lors de
l'examen des demandes d'autorisation de nouveaux services et de transfert de
propriété ou de contrôle, impliquant des télédiffuseurs et des sociétés de
productions indépendantes. Le Conseil reconnaît que le risque de traitement
préférentiel existe dans pareils cas, mais il demeure d'avis que
l'intégration verticale pourrait être avantageuse et permettre des économies
accrues. Il veillera à l'application de garanties appropriées, au besoin, sur
une base individuelle. |
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Politique relative aux avantages |
22. |
Le Conseil modifie sa politique relative
aux avantages dans le cas des transferts de propriété ou de contrôle des
entreprises de télévision traditionnelle, payante, à la carte et spécialisée.
Il s'attend que les engagements des requérants portent sur des avantages
précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de
la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Cette politique
s'appliquera à toutes les demandes soumises au Conseil à compter
d'aujourd'hui. |
23. |
Les autres politiques concernant le
transfert de propriété ou de contrôle resteront en vigueur. Plus
particulièrement, la politique actuelle sur le respect des engagements
relatifs aux avantages établie dans l'avis 1993-68, continuera d'être
appliquée. |
24. |
Lorsqu'il examine les demandes de transfert de
propriété ou de contrôle d'une entreprise de télévision, le Conseil s'attend
généralement que des avantages importants découlent de la transaction, à la
fois pour la collectivité desservie et pour l'ensemble du système canadien de
radiodiffusion. Le Conseil ne sollicitant pas de demandes concurrentes, il
incombe aux requérants de prouver que la demande déposée constitue la
meilleure proposition dans les circonstances, et que ses avantages sont
proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction. |
25. |
De l'avis du Conseil, vu l'absence de processus
concurrentiel lors des transferts de propriété ou de contrôle de ces
entreprises, le critère des avantages permet vraiment d'assurer que l'intérêt
public est bien servi. |
26. |
Le Conseil estime que les engagements en matière
d'avantages font partie intégrante des obligations d'une titulaire et qu'à ce
titre, ils doivent toujours être respectés, et ne pas être affectés par les
transferts de propriété subséquents. Le Conseil confirme donc, que tout
acheteur d'une entreprise devra encore, dans l'avenir, se conformer aux
engagements du vendeur, à cet égard. |
|
Miser sur nos succès - Contenu canadien |
27. |
Le Conseil tient à s'assurer de la disponibilité
d'un large éventail d'émissions canadiennes en nombre suffisant pour attirer
des auditoires, considérant en particulier la grande proportion d'émissions
de divertissement américaines offertes par les télédiffuseurs en période de
grande écoute. |
28. |
Les participants se sont entendus pour dire que
la réglementation devrait continuer à garantir que les titulaires diffusent
des pourcentages appropriés d'émissions canadiennes prioritaires, aux heures
de grande écoute. On s'accordait généralement sur le fait que les exigences
de temps de diffusion soient imposées par condition de licence aux principaux
télédiffuseurs. |
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Catégories d'émissions prioritaires |
29. |
Les genres d'émissions suivants (tels
qu'énoncés à l'annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion sont
considérés comme des émissions prioritaires aux fins des exigences
réglementaires applicables aux périodes de grande écoute : |
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• Émissions dramatiques canadiennes
(catégorie 7)
• Émissions canadiennes Musique et danse et Variété (catégories 8 et 9)
• Documentaires canadiens de longue durée*
• Émissions régionales canadiennes* pour toutes les catégories autres que
Nouvelles et information (catégories 1, 2 et 3), et Sports (catégorie 6)
• Magazines de divertissement canadiens* |
|
* Dans un prochain avis public, le
Conseil demandera des observations au sujet d'un projet de définitions des
catégories d'émissions prioritaires. |
30. |
Tel qu'indiqué ci-haut, le Conseil a élargi sa
désignation précédente d'émissions sous-représentées. Dorénavant ces
émissions seront connues comme des missions prioritaires. Cet
élargissement se situe dans le contexte d'une politique plus souple. Étant
donné que les dramatiques américaines dominent l'écoute des dramatiques de
langue anglaise, cette attitude plus souple bénéficiera de l'expertise
canadienne dans plusieurs catégories d'émissions. Le Conseil considère que
cette mesure favorisera la compétitivité des émissions canadiennes et
contribuera à l'accroissement des exportations. |
31. |
La reconnaissance d'un plus grand nombre de
catégories prioritaires élargira également le choix offert aux Canadiens et
leur permettra de mieux se retrouver et de mieux s'exprimer dans leur
contexte régional. En élargissant ces catégories, le Conseil vise à
encourager la production d'émissions à caractère régional. Une telle
diversité devrait accroître la synergie entre la télévision traditionnelle et
les services spécialisés et amener plus de téléspectateurs à regarder des
émissions canadiennes bénéficiant d'une diffusion accrue. |
32. |
Le Conseil est convaincu que les Canadiens ont
prouvé qu'ils sont capables, tant sur le plan créatif que technique, de
produire des émissions de divertissement de calibre international. Il signale
notamment le succès que remportent des émissions comme «Traders» diffusées
par Global, «The City» et «Cold Squad» diffusées par CTV, «Wind at My Back»
de WIC et CBC et «Les Machos» de TVA. Ces émissions attirent entre 600 000 et
un million de téléspectateurs aux stations de langue anglaise et plus d'un
million de téléspectateurs aux stations de langue française. Ces chiffres
montrent que les émissions de divertissement canadiennes de haute qualité
attirent des auditoires lorsqu'elles sont diffusées aux heures appropriées.
Ils témoignent aussi du haut calibre des producteurs, des auteurs et des
comédiens. |
33. |
La popularité des émissions de variétés a
diminué au cours de la dernière décennie, mais les émissions spéciales de
musique, mettant en valeur des talents musicaux canadiens, dans les deux
langues, continuent de promouvoir et de soutenir une industrie de la musique
canadienne dynamique. Voilà pourquoi le Conseil conclut que les émissions des
catégories 8 et 9 devraient continuer d'être considérées comme des émissions
prioritaires. |
34. |
Le Canada produit beaucoup de documentaires et
il réussit très bien dans ce domaine qui est de plus en plus en demande. En
effet, ces émissions sont populaires dans le monde entier et sont faciles à
exporter. De plus, les Canadiens ont une réputation internationale en
documentaire. L'inclusion dans les émissions prioritaires de documentaires
longs garantira la poursuite de ces succès. Le Conseil propose qu'un
documentaire de longue durée soit une oeuvre originale, autre que de la
fiction, d'au moins 30 minutes, conçue pour donner une information et une
analyse d'un sujet ou d'une opinion. |
35. |
Le système canadien de radiodiffusion se doit de
mieux refléter les différentes régions du pays en périodes de grande écoute.
Seul un petit nombre d'émissions dramatiques canadiennes populaires sont
produites à l'extérieur des grands centres de production de Toronto, Montréal
et Vancouver. Le Conseil estime que les auditoires souhaitent fortement que
les régions soient mieux intégrées dans l'image canadienne. Le Conseil désire
encourager les productions régionales. Il propose que, pour être reconnue
comme émission prioritaire, une émission régionale soit autre que des
nouvelles (catégories 1, 2 et 3) ou du sport (catégorie 6) et que les prises
de vue principales proviennent de plus de 150 km de Montréal, de Toronto ou
de Vancouver. |
36. |
Les auditoires des émissions canadiennes de
divertissement de langue anglaise sont plus petits que ceux des émissions
étrangères ou des émissions canadiennes de langue française. Le fait que les
téléspectateurs ne connaissent pas les émissions, ou encore leurs vedettes,
expliquerait en partie cette situation. Au Canada français, un « star
system » bien établi fait la promotion de nouvelles émissions et des talents,
dans tous les médias. Par contre, la promotion envahissante des émissions de
télévision et vedettes américaines, par l'entremise des médias canadiens et
étrangers, signifie souvent que les auditoires de langue anglaise connaissent
davantage les émissions et les vedettes de New York et Hollywood, que celles
de leur propre pays. Le public pourrait être plus intéressé par les émissions
canadiennes de divertissement si les émissions de télévision le renseignaient
mieux sur l'industrie canadienne du divertissement et ses acteurs. Les
magazines de divertissement canadiens seront considérés comme des émissions
prioritaires. Le Conseil propose que ces émissions soient au moins de
30 minutes et qu'au moins les deux tiers soient consacrés à l'information sur
tous les types de divertissement canadien. |
|
Temps consacré aux émissions prioritaires, en
périodes de grande écoute |
37. |
Les plus grands groupes de stations seront
requis de diffuser, au cours de l'année de radiodiffusion, une moyenne d'au
moins 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires, entre 19 h
et 23 h. |
38. |
Cette exigence exclut tout engagement
relatif aux avantages obtenus dans le cadre d'un transfert de contrôle ou de
propriété. |
39. |
Le Conseil estime essentiel que les
télédiffuseurs continuent à contribuer au développement, à la production et à
la diffusion d'émissions canadiennes prioritaires, tout en bénéficiant d'une
grande latitude pour élaborer des stratégies de programmation sur mesure,
répondant aux attentes constamment renouvelées de l'auditoire. |
40. |
Les émissions de nouvelles et de sports ne font
pas partie des émissions prioritaires. Le Conseil est convaincu que, sans
exigences réglementaires, les télédiffuseurs continueront à offrir des
émissions canadiennes de nouvelles et de sports en périodes de grande écoute,
parce que ces émissions sont rentables ou quasi-rentables, pour la plupart
des télédiffuseurs privés et qu'ils font l'objet d'une forte demande. |
|
Périodes de grande écoute |
41. |
À compter du 1er septembre 2000, les
périodes de grande écoute seront comprises entre 19 h et 23 h, du lundi au
dimanche, aux fins des exigences du Conseil en matière de diffusion en
périodes de grande écoute. |
42. |
Le Conseil reconnaît que même si les plus hautes
cotes d'écoute sont associées à des émissions diffusées après 20 h, la
tranche horaire entre 19 h et 20 h, permet de rejoindre des auditoires très
importants aussi, tant par leur taille que par leur composition car ils
regroupent un grand nombre d'enfants et d'adultes. |
43. |
Le Conseil s'attend que les télédiffuseurs
satisfassent les attentes des téléspectateurs dans leur programmation en
soirée. Le Conseil est convaincu qu'une plus grande souplesse dans l'horaire
permettra aux télédiffuseurs de présenter des émissions canadiennes variées
et de qualité. |
|
Émissions de nouvelles locales et régionales |
44. |
Lors des prochains renouvellements de
licences des stations de télévision locales traditionnelles, le Conseil
n'obligera pas les requérants à prendre des engagements quantitatifs à
l'égard des émissions de nouvelles locales. Toutefois, les titulaires seront
tenus de démontrer, dans leurs demandes, que leurs émissions de nouvelles et
les autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des
communautés qu'ils desservent. Comme par le passé, si le Conseil détermine
que les titulaires n'ont pas répondu aux besoins légitimes de leurs
communautés, il prendra les mesures qui s'imposent sur une base individuelle.
Il pourra, entre autres choses, imposer des conditions de licences
particulières. |
45. |
La politique du Conseil de relier l'accès
à la publicité locale à la diffusion d'émissions locales demeure en vigueur.
|
46. |
Le Conseil a examiné attentivement la
disponibilité, la rentabilité et la performance des émissions de nouvelles
locales dans tout le pays. Il a également étudié l'évolution du milieu de la
radiodiffusion et en particulier la multiplication des sources d'information
et de nouvelles locales, mises à la disposition des Canadiens. Dans les
grands marchés canadiens, les téléspectateurs peuvent choisir parmi les
nouvelles locales ou régionales présentées par CBC ou Radio-Canada et par
deux à quatre stations privées. De plus, certains canaux de câble
communautaire présentent régulièrement des bulletins de nouvelles locaux. Un
service spécialisé régional, Pulse 24, fournit des nouvelles et des
informations, principalement dans le sud de l'Ontario. Divers services
d'informations sont également disponibles par Internet, pour ceux qui ont
besoin d'informations locales particulières ou qui désirent discuter de ces
questions. |
47. |
Le Conseil estime que dans le nouvel
environnement de la télévision, les forces du marché permettront aux
auditoires de continuer à recevoir une diversité de nouvelles locales sans
exigences réglementaires. Les émissions de nouvelles représentent un élément
clé dans l'établissement de l'identité d'une station auprès des
téléspectateurs et sont généralement rentables. De plus, les télédiffuseurs
ne peuvent pas solliciter de publicité locale dans un marché, à moins de
fournir des nouvelles locales ou d'autres émissions locales. |
|
Crédits de temps pour les dramatiques
canadiennes |
48. |
À compter du 1er septembre 2000, dans le
cadre de la proposition de modification des conditions existantes de licence
pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples, le Conseil
propose d'accorder un crédit de temps de 150 % applicable au temps exigé en
diffusion d'émissions canadiennes prioritaires, pour chaque émission
dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute
(19 h-23 h) qui : |
|
a) est diffusée pour la première
fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998,
b) a une durée d'au moins une demi-heure, incluant un temps raisonnable pour
les pauses publicitaires,
c) est reconnue comme émission canadienne et admissible à une cote « C » ou
une cote « AS » du Conseil et obtient dix points,
d) renferme au moins 90 % de contenu dramatique.* |
49. |
Les stations de télévision traditionnelle,
soumises au régime des plus grands groupes de propriété de stations
multiples, recevront un crédit pour chaque présentation d'émissions
dramatiques survenant à l'intérieur d'une période de deux ans à compter de la
date de la première diffusion par une titulaire, dans le même marché.
|
50. |
Les émissions de moins de 10 points, même
si chaque fonction créatrice clé de la production est assumée par un
Canadien, ne seront pas admissibles à ce crédit. |
51. |
À compter du 1er septembre 2000, le
Conseil propose d'accorder aux plus grands groupes de propriété de stations
multiples, un crédit de temps de 125 %, applicable aux heures requises
d'émissions canadiennes prioritaires, pour chaque émission dramatique des
catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute (19 h - 23 h)
qui : |
|
a) est diffusée pour la première
fois à la télévision à compter du 1erseptembre 1998
b) a une durée d'au moins une demi-heure, incluant un temps raisonnable pour
les pauses publicitaires,
c) est reconnue comme une émission canadienne et est admissible et à une cote
« C » ou une cote « AS » du Conseil.* |
|
* Le Conseil publiera bientôt un
appel d'observations au sujet de ces définitions. |
52. |
Le crédit de temps de 150 % applicable aux
exigences de contenu canadien, sera aboli à partir du 1erseptembre 2000, pour
les titulaires appartenant aux plus grands groupes de propriété à stations
multiples. |
53. |
Le crédit de temps actuel de 150 %
continuera de s'appliquer aux télédiffuseurs traditionnels n'appartenant pas
à l'un des plus grands groupes de propriété de stations multiples. Lors du
renouvellement de leurs licences ou de discussions entre les titulaires et le
Conseil sur leur programmation, le Conseil réexaminera l'application du
crédit actuel de 150 % aux dramatiques, ainsi que des contributions que les
titulaires proposeraient pour atteindre les objectifs de cette politique.
|
54. |
Le Conseil est préoccupé par la santé économique
de l'ensemble du système, et la production régulière d'un certain volume
d'émissions canadiennes de divertissement qui soient attrayantes. Le Conseil
a également retenu l'augmentation des exportations d'émissions canadiennes
comme un objectif important, afin de favoriser un retour sur l'investissement
qui contribue à la création d'autres émissions canadiennes. |
55. |
Les composantes du marché canadien font en sorte
qu'il est très onéreux de produire et de diffuser des dramatiques
canadiennes. En conséquence, le Conseil considère que des incitatifs à
l'achat de ces émissions sont justifiés. |
56. |
Le Conseil admet que le prix de production et
d'achat des dramatiques canadiennes des sous-catégories 7a) à 7e) est élevé.
En conséquence, il a décidé d'accorder un crédit de 150 % aux dramatiques
canadiennes de ces sous-catégories qui reçoivent 10 points de postes de
création clés, à titre de compensation pour leurs coûts de production et les
difficultés d'exportation dont elles sont l'objet. |
57. |
Les dramatiques canadiennes qui obtiennent moins
de 10 points coûtent aussi cher à produire. Leur production permet de faire
travailler des milliers de Canadiens qualifiés et les revenus de leurs
exportations constituent des profits majeurs pour les producteurs
indépendants. Le Conseil souhaite encourager la production, la diffusion et
l'exportation de toutes les dramatiques canadiennes. Dans cette
perspective, il a décidé d'attribuer un crédit de 125 % aux dramatiques des
catégories 7a) à 7e) qui se méritent entre 6 et 9 points. |
58. |
De nouveaux crédits de temps pour les
dramatiques s'appliqueront uniquement aux exigences de la condition de
licence proposée pour les émissions prioritaires diffusées en périodes de
grande écoute. Les télédiffuseurs assujettis à ces nouvelles exigences ne
pourront plus utiliser ces crédits pour réduire la quantité globale
d'émissions canadiennes qu'ils diffusent. Par exemple, les titulaires de
stations appartenant à l'un des plus grands groupes de propriété de stations
multiples, se voyant imposer, par les conditions de leur licence, la
diffusion d'au moins huit heures d'émissions prioritaires aux heures de
grande écoute, peuvent réduire ce nombre, en incluant les dramatiques
canadiennes admissibles aux nouveaux crédits. Toutefois, ces mêmes
télédiffuseurs devront, sur une base annuelle, maintenir le niveau
d'émissions canadiennes à 50 % en soirée et à 60 % au cours de la journée de
radiodiffusion. |
59. |
Il faut noter que les catégories Nouvelles
et informations (catégories 1, 2 et 3) et Sport canadiennes, bien qu'elles ne
soient pas classées prioritaires, comptent toujours dans le calcul général de
contenu canadien pour le ratio 60/50. |
60. |
Les stations qui ne sont pas assujetties à
l'exigence d'heure de grande écoute, pourront encore réclamer le crédit de
150 % en dramatique en vigueur, et devront vérifier son applicabilité lors du
renouvellement de leur licence. |
61. |
Le Conseil note que le Fonds de télévision
canadien prévoit réviser ses dispositions concernant la distribution, par des
compagnies affiliées à des télédiffuseurs, de projets financés par le
Programme de participation au capital de Téléfilm Canada. Le Conseil
encourage la distribution par ces compagnies et y voit une contribution
majeure au système canadien de télévision et aux objectifs de la Loi. |
|
Émissions locales et régionales prioritaires |
62. |
Les productions locales ou régionales
canadiennes de toutes les catégories autres que Nouvelles (catégorie 1),
Analyse et interprétation (catégorie 2), Reportages et actualités (catégorie
3) et Sports (catégorie 6) seront admissibles comme émissions prioritaires
aux fins des exigences réglementaires applicables aux périodes de grande
écoute, dans le cas des stations de télévision faisant partie de grands
groupes de propriété de stations multiples. |
63. |
Les titulaires devront démontrer, dans
leurs demandes de licences ou de renouvellement, comment ils entendent
satisfaire leurs auditoires locaux et refléter leurs intérêts. Comme par le
passé, si le Conseil détermine que les titulaires n'ont pas répondu aux
besoins légitimes de leurs communautés, il prendra les mesures qui
s'imposent, par exemple, des conditions de licence particulières.
|
64. |
Le Conseil constate que le nombre d'émissions
locales autres que les nouvelles a diminué au cours des dix dernières années.
Deux grandes raisons expliqueraient cette baisse. Premièrement, par suite de
la priorité réglementaire accordée à des émissions de divertissement
coûteuses, en périodes de grande écoute, les plus grands télédiffuseurs ont
eu de moins en moins de ressources à consacrer aux émissions locales.
Deuxièmement, la consolidation de la propriété des stations locales, aux
mains de petits groupes de sociétés, a encouragé la direction de ces entités
à rationaliser leur exploitation, en réduisant les ressources des stations
locales. De l'avis du Conseil, l'accroissement de la qualité et de la
quantité d'émissions reflétant des intérêts communautaires légitimes peut
être obtenu par l'établissement d'incitatifs à les offrir, en périodes de
grande écoute. |
|
Émissions pour les enfants |
65. |
Le Conseil maintient sa politique de ne
pas imposer aux télédiffuseurs traditionnels l'obligation de diffuser un
pourcentage minimal d'émissions pour les enfants et les jeunes. Dans le cas
des stations de télévision faisant partie des grands groupes de propriété de
stations multiples, les émissions destinées aux enfants et aux jeunes, dans
les catégories prioritaires, seront admissibles comme prioritaires si elles
sont présentées aux heures de grande écoute, soit entre 19 h et 23 h.
|
66. |
La décision du Conseil d'étendre la
définition d'heure de grande écoute offrira une période appropriée de
diffusion des émissions pour la famille et les enfants. |
67. |
Le Conseil a examiné la gamme des émissions pour
enfants offertes par l'ensemble du système de radiodiffusion, y compris la
SRC, les services éducatifs de même que les services spécialisés et de
télévision payante. En outre, la majorité des télédiffuseurs traditionnels de
langue anglaise ou française présentent régulièrement ce genre d'émissions.
Le Conseil estime que ces services fournissent un large éventail d'émissions
canadiennes et étrangères pour les enfants et les jeunes. De plus, les
programmes pour enfants ont une très longue durée de vie utile, puisqu'ils
sont constamment redécouverts par les nouvelles générations. La
reconnaissance de la réputation internationale de qualité des émissions
canadiennes pour enfants, et le succès de leur exportation, assurent la
disponibilité de ce type d'émissions, sans qu'il soit nécessaire de
recourir à la réglementation. |
|
Contenu canadien des stations privées
traditionnelles |
68. |
Le Conseil ne changera pas les
dispositions actuelles de la réglementation, relative au contenu canadien à
la télévision traditionnelle. Ces dispositions imposent aux télédiffuseurs
privés de consacrer au moins 60 % de leur diffusion annuelle et au moins 50 %
de leur diffusion en soirée à des émissions canadiennes. |
69. |
La Loi exige que chaque télédiffuseur fasse
appel au maximum et dans tous les cas, au moins de manière prédominante, aux
ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la
présentation de leur programmation. Les dispositions relatives au contenu
canadien ont été un outil important dans l'atteinte de cet objectif. |
70. |
Le Conseil fait remarquer que la télévision de
jour offre amplement d'occasions aux télédiffuseurs de refléter les
préoccupations et les besoins particuliers des collectivités qu'ils
desservent. Il ne juge donc pas indispensable de modifier l'exigence
réglementaire actuelle en matière de pourcentage de contenu canadien. |
|
Mise en oeuvre |
71. |
Le Conseil considère que, pour les stations des
plus grands groupes de propriété de stations multiples, les modifications aux
conditions de licence constituent le moyen adéquat d'implanter les nouvelles
exigences de diffusion d'émissions prioritaires. |
72. |
Au cours de l'année prochaine, et conformément à
l'article 9(1)(c) de la Loi, le Conseil entamera un processus de modification
des conditions de licence actuelle de ces titulaires. Ces modifications
entreront en vigueur le 1er septembre 2000. |
73. |
En ce qui concerne les stations de télévision
non incluses dans les plus grands groupes de propriété de stations multiples,
incluant des titulaires contrôlées par le groupe CHUM, le groupe Craig et le
groupe TQS, le Conseil entend discuter de leurs obligations lors du
renouvellement de leur licence. |
74. |
À ce moment-là, le Conseil prévoit examiner avec
ces titulaires comment leurs plans de programmation contribueront au
traitement prioritaire de certaines catégories d'émissions canadiennes. Le
Conseil reconnaît que ces stations peuvent considérablement favoriser la
diversité de la programmation par la diffusion d'émissions canadiennes
d'autres catégories que celles définies comme étant prioritaires. Le Conseil
considère que cette approche établit un juste équilibre entre le besoin de
flexibilité qu'on retrouve à l'article 5(2) de la Loi et la réalisation des
objectifs énoncés dans la section (3) de la Loi. |
|
Miser sur nos succès - Un secteur privé
vigoureux |
|
Exigence relative aux dépenses |
75. |
À partir du 1er septembre 2000, le Conseil
n'exigera plus que les télédiffuseurs traditionnels engagent des dépenses au
titre des émissions canadiennes. Les stations de télévision (appartenant aux
plus grands groupes de propriété de stations multiples mentionnés ci-dessus)
ayant des revenus publicitaires annuels supérieurs à 10 millions, et dont la
licence est assortie d'une condition de dépenses minimales au titre
d'émissions canadiennes, verront cette condition modifiée, dans le cadre du
présent processus public. |
76. |
Un télédiffuseur traditionnel ayant des
revenus publicitaires annuels supérieurs à 10 millions (qui n'appartient pas
aux plus grands groupes de propriété de stations multiples) dont la licence
est assortie d'une condition de dépenses minimales en contenu canadien, peut
demander la suppression de cette condition, dès l'entrée en vigueur de cette
disposition, soit le 1erseptembre 2000. Dans ce cas, le Conseil aimerait
pouvoir s'assurer avec lui de la diffusion d'un temps minimal d'émissions
canadiennes, conformément aux objectifs de la politique. |
77. |
À partir du 1er septembre 2000, les
attentes relatives aux dépenses minimales en émissions canadiennes, pour les
télédiffuseurs traditionnels dont les revenus publicitaires annuels sont
inférieurs à 10 millions, ne s'appliqueront plus. Aucune démarche ne sera
nécessaire pour en demander la suppression. |
78. |
Le système canadien de radiodiffusion évolue
dans un environnement de plus en plus compétitif. Dans ce contexte, les
titulaires ont besoin de la souplesse requise pour attirer le plus vaste
auditoire possible et continuer à accroître leurs recettes publicitaires. Le
Conseil croit que, dans ces conditions, les titulaires exigeront des
émissions de haute qualité pour fidéliser les auditoires. |
79. |
Le Conseil se préoccupe du fait que les
présentes exigences en matière de dépenses sont fort complexes et n'offrent
pas toujours aux titulaires la latitude requise pour adapter leurs stratégies
de programmation à la compétition du marché. De plus, l'inquiétude concernant
l'équité de l'application des exigences relatives aux dépenses a commencé à
en contrebalancer les bénéfices. |
|
Publicité |
80. |
La définition de « matériel publicitaire »
énoncée dans les règlements sera modifiée de manière à en exclure les
messages promotionnels de tout long métrage canadien et de toute émission
canadienne, que ces émissions ou longs métrages soient ou non diffusés par la
station ou le réseau en question. |
81. |
La limite de diffusion de 12 minutes par
heure pour le matériel publicitaire est maintenue. |
82. |
Le Conseil vise, entre autres objectifs, la
promotion du contenu canadien. À son avis, exclure la promotion d'émissions
canadiennes de la définition de matériel publicitaire, sans égard au médium
de diffusion est compatible avec cet objectif. |
|
Infopublicités |
83. |
La politique selon laquelle les
infopublicités doivent être inscrites au registres d'émissions sans égard à
leur origine nationale est maintenue. |
84. |
À compter d'aujourd'hui, l'autorisation
accordée dans l'avis 1994-139 de diffuser des infopublicités au cours de la
journée de radiodiffusion est élargie aux titulaires de licence de services
spécialisés. |
85. |
Les critères d'autorisation pour les
infopublicités, de même que les exigences d'inscription établies
respectivement dans l'avis 1994-139 et l'avis 1995-93 s'appliqueront
également aux infopublicités diffusées par les services spécialisés.
|
86. |
Les titulaires de licences de services
spécialisés désirant se prévaloir de cette autorisation doivent déposer les
demandes de modification de licence nécessaires d'ici le 30 juillet 1999
et devraient le faire, de préférence, collectivement par l'intermédiaire d'un
seul agent. |
87. |
De l'avis du Conseil, traiter les infopublicités
produites au Canada comme émissions canadiennes entraînerait une réduction du
nombre des autres émissions canadiennes diffusées à la télévision. Il est
d'avis que d'autres genres d'émissions canadiennes contribuent davantage à
servir les objectifs de la Loi que les infopublicités. |
88. |
Le Conseil estime en même temps que le fait
d'autoriser les services spécialisés à diffuser des infopublicités ne nuira
pas financièrement aux télédiffuseurs traditionnels. Étant donné que le
Conseil considère les recettes de la diffusion d'infopublicités comme des
recettes publicitaires, et qu'il relie ces dernières aux exigences de
dépenses en contenu canadien, une augmentation des revenus en infopublicité
devrait correspondre à une augmentation des sommes consacrées par les
services spécialisés aux émissions canadiennes. |
|
Substitution |
89. |
La politique actuelle concernant
l'acquisition de signaux de réseaux américains demeure inchangée. |
90. |
Le Conseil estime qu'il serait prématuré
d'adopter les propositions concernant la substitution non simultanée.
|
91. |
La politique en vigueur concernant la
substitution simultanée pour les fournisseurs de services spécialisés demeure
inchangée. |
92. |
Le Conseil s'est demandé si les signaux de
réseaux américains offerts par une entreprise de distribution de
radiodiffusion (EDR) devraient provenir d'un même marché et du même fuseau
horaire que les stations locales distribuées par cette EDR, de façon à
augmenter les occasions de diffusion simultanée et de substitution et,
possiblement, de faire en sorte que les stations américaines soient moins
portées à vendre de la publicité au Canada. |
93. |
Selon le Conseil, le remplacement des signaux de
réseaux américains offerts en direct entraînerait un mécontentement chez les
abonnés de même que des réalignements des canaux du câble. Le Conseil n'est
pas disposé à permettre ce genre de remplacement. |
94. |
Le Conseil est d'avis que les possibilités
d'appliquer la substitution non simultanée (SNS) aux émissions canadiennes
diffusées par des services américains seraient limitées. De plus, tout
changement serait prématuré puisque les télédiffuseurs et les distributeurs
ne se sont pas encore entendus sur les meilleurs moyens de mettre en pratique
la SNS. |
95. |
Le Conseil traite la question de l'extension du
droit de substitution simultanée aux services spécialisés dans le
Règlement sur la distribution de radiodiffusion (EDR). Dans l'avis
1997-25, intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de
distribution de radiodiffusion, le Conseil a reconnu que, si la
substitution simultanée pouvait profiter aux fournisseurs d'émissions de
sports, elle n'offrait pas les mêmes possibilités aux autres services
spécialisés. Le Conseil en a donc conclu, à ce moment-là, que les avantages
limités pour la plupart des services spécialisés ne justifiaient pas
d'imposer aux distributeurs le fardeau d'une substitution obligatoire pour
tous les services spécialisés. |
96. |
La majorité des membres du Conseil estime
qu'aucune des données présentées lors de cette consultation n'est assez
convaincante pour justifier un changement de la politique en vigueur relative
à la substitution. La majorité du Conseil craint toujours que la substitution
obligatoire des services spécialisés ne siphonne indûment les émissions des
télédiffuseurs conventionnels. |
|
Le secteur de la télévision payante et
spécialisée |
97. |
La politique actuelle relative aux
dépenses devant être consacrées aux émissions canadienes est maintenue, pour
le secteur de la télévision payante et spécialisée. |
98. |
Tous ont reconnu que l'adoption d'un cadre
réglementaire plutôt souple envers les services spécialisés et de télévision
payante s'avère un succès. Collectivement, ces services dépensent près de 37
% de leurs recettes totales pour des émissions canadiennes. De ce chiffre, 40
% sont engagés dans des productions indépendantes. En pourcentage, c'est
beaucoup plus que le secteur de la télévision traditionnelle privée. |
99. |
Le Conseil a jugé qu'il est inutile de modifier
substantiellement le cadre réglementaire des services spécialisés et de
télévision payante. Il continuera donc d'exiger la diffusion d'émissions
canadiennes et des dépenses à ce titre, en fonction du type particulier du
service. Le Conseil fait remarquer qu'il étudie actuellement le cadre
d'attribution de licences à de nouveaux services facultatifs, dans un
environnement numérique. |
|
Télévision payante et spécialisée -
Modification à la définition de première diffusion |
100. |
Le Conseil modifiera sur demande la
définition de « première diffusion » qui se trouve dans la licence de tout
service spécialisé ou de télévision payante. La définition modifiée
comprendra les émissions suivantes acquises en préproduction : |
|
- émission diffusée auparavant par un service facultatif canadien
(télévision payante ou télévision à la carte);
|
|
- émission diffusée pour la première fois par un service canadien
spécialisé ou de télévision payante, dans une langue autre que la langue
dans laquelle elle a été diffusée initialement par un autre télédiffuseur.
|
101. |
Le Conseil estime que cette modification
favorisera la collaboration entre les titulaires de services spécialisés et
de télévision payante, aussi bien pour produire que pour acheter des
émissions canadiennes. |
|
Services par satellite étrangers |
102. |
Le Conseil a décidé de ne pas établir de
mécanismes réglementaires pour obtenir des contributions financières directes
des services par satellite non canadiens. |
103. |
Le Conseil a décidé de continuer à limiter
l'insertion de matériel publicitaire aux segments de disponibilités locales
seulement des services par satellite étrangers. |
104. |
Le Conseil considère que les EDR ne
devraient pas facturer aux services de programmation canadiens, un montant
excédant leur part des coûts directs de l'insertion de matériel publicitaire,
dans les segments de disponibilités locales des services par satellite
étrangers. |
105. |
De l'avis du Conseil, tenter d'exiger une
contribution financière des services par satellite étrangers au développement
du système canadien de radiodiffusion risque d'être improductif et difficile
à administrer. En outre, une telle exigence risquerait d'entraîner le retrait
de services inscrits sur les listes des services par satellite admissibles
et, par conséquent, de mécontenter les abonnés. Le Conseil estime que la
réglementation actuelle régissant ces listes publiées dans l'avis 1997-96,
s'avère efficace; elle garantit la prédominance des services d'émissions
canadiennes ainsi qu'une diversité de choix aux téléspectateurs. |
106. |
Les services par satellite en provenance des
États-Unis, contiennent deux minutes par heure de publicité du réseau, que
l'on appelle : « disponibilités locales ». Le Conseil permet aux EDR de
remplacer jusqu'à 75% de ces segments de disponibilités locales pour
promouvoir des services d'émissions canadiennes autorisés ou le canal
communautaire, ainsi que pour des messages d'intérêt public non payés. Les
EDR peuvent utiliser au plus 25 % de ces segments pour promouvoir des
services de câblodistribution facultatifs et des blocs de services, des
informations sur le service à la clientèle, le réalignement de canaux, des
services FM du câble et autres services du câble. Dans l'avis 1999-93 du 27
mai 1999, le Conseil a précisé que les segments de disponibilités locales ne
peuvent être utilisés pour la publicité de services Internet au détail,
fournis par une EDR. |
107. |
Le Conseil est d'avis que la disposition
actuelle permettant aux EDR d'insérer du matériel promotionnel, dans les
segments de disponibilités locales des services par satellite américains, est
une occasion rêvée pour les services canadiens de faire leur propre
promotion. |
108. |
Le Conseil maintient que les EDR ne devraient
pas avoir à assumer tous les coûts relatifs à l'insertion du matériel
publicitaire dans les segments de disponibilités locales, mais,
parallèlement, ils ne devraient pas facturer un montant excédant ces coûts. |
|
La télévision numérique |
109. |
Il est généralement reconnu que la technologie
numérique finira par remplacer la technologie analogique, bien qu'au Canada,
l'échéancier et les modalités de ce changement ne soient pas encore précisés.
Quelques entreprises du système canadien de radiodiffusion ont déjà amorcé
cette transition vers la technologie numérique. |
110. |
Le Conseil note qu'Industrie Canada a déjà
défini la norme de télévision numérique pour le Canada et a coordonné son
plan transitoire d'allocation de la télévision avec celui des États-Unis.
Jusqu'à présent, approximativement 45 stations américaines et un fournisseur
de services par SRD diffusent en numérique et le déploiement se poursuit. De
plus, les télédiffuseurs américains des marchés frontaliers de Seattle,
Buffalo et Detroit ont prévu commencer à diffuser en numérique dès 1999. |
111. |
Cette nouvelle technologie offrira de nombreuses
possibilités et de nombreux défis. On a fait remarquer à l'audience que la
plupart des pays industrialisés se dirigent vers la télévision numérique sur
grand écran. Cela va stimuler la demande de produit, ce qui représente une
opportunité de développement pour les producteurs canadiens. Il faudra
s'assurer que les téléspectateurs canadiens disposent d'émissions de qualité
dans ces nouveaux formats. |
112. |
Le Conseil reconnaît que le coût de transition à
la technologie numérique sera significatif pour les télédiffuseurs, le câble
et, dans une moindre mesure, les producteurs. Selon la majorité des
participants à l'audience, les dépenses de conversion à la technologie
numérique s'inscrivent dans le cours normal des affaires. |
113. |
Pour le système canadien de radiodiffusion, la
transition au numérique et ses retombées prendront une ampleur phénoménale au
cours de la prochaine décennie. Par conséquent, la structure réglementaire
devra permettre à l'industrie de réagir rapidement et convenablement aux
pressions de la demande et de saisir toutes les occasions qui se
présenteront. Cette politique offre toute la flexibilité nécessaire à
l'industrie pour favoriser la meilleure planification et la meilleure gestion
possible de ce changement d'orientation du marché. |
|
Miser sur nos succès - Rejoindre un plus
vaste auditoire |
|
Diversité culturelle |
114. |
Le Conseil désire que, lors de l'obtention
ou du renouvellement de leurs licences, les télédiffuseurs traditionnels
s'engagent à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète
plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des
Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront
s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle,
juste et non stéréotypée. |
115. |
Selon la Loi, le système canadien de
radiodiffusion devrait, par sa programmation et par ses offres en matière
d'emploi, refléter la condition et les aspirations de tous les Canadiens
ainsi que le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne
et la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones. |
116. |
Le Conseil a adopté certaines mesures afin de
garantir ce reflet, dont des classes distinctes de licences à caractère
ethnique et l'attribution récente d'une licence à l'Aboriginal Peoples
Television Network (la décision
CRTC 99-42). |
117. |
Le Conseil a procédé à un examen distinct de
diverses questions se rapportant à la radiodiffusion à caractère ethnique,
qu'il a annoncé initialement dans l'avis 1998-135 intitulé Examen de la
politique en matière de radiodiffusion reflétant la diversité linguistique et
culturelle du Canada - Appel d'observations. Les résultats en seront
publiés séparément. |
118. |
Les objectifs du système de télévision canadien
en cette matière sont clairs. Le système devrait être le miroir dans lequel
tous les Canadiens peuvent se reconnaître. Il devrait offrir la chance aux
producteurs, auteurs, techniciens et artistes, ayant des origines culturelles
et sociales différentes, de créer une diversité d'émissions et de développer
leurs habiletés. |
119. |
Le Conseil est convaincu que le système de
télévision, dans son ensemble, peut refléter la réalité des minorités de
notre société, et ce faisant, en proposer une image précise et juste. Le
Conseil croit que les télédiffuseurs devraient reconnaître, respecter et
promouvoir la diversité de façon à prouver que la représentation négative des
minorités n'est pas la norme. En fait, certaines titulaires ont enregistré un
succès accru, sur le marché, à la suite de mesures démontrant leur intérêt
prioritaire pour les minorités de leur collectivité. |
120. |
À l'audience, la responsabilité des principaux
télédiffuseurs traditionnels de refléter la diversité culturelle canadienne a
fait l'objet d'un fort consensus. De l'avis de la majorité, il ne faudrait
pas laisser cette responsabilité uniquement aux télédiffuseurs autochtones ou
à caractère ethnique. |
121. |
Lors des discussions, plusieurs ont souligné le
fait que le reflet et la représentation sont deux questions distinctes. Faute
de représentation exacte et attentive, des stéréotypes risquent de se glisser
dans la programmation. |
122. |
Les participants ont proposé des moyens
d'aborder la question du reflet et de la représentation. Certains portaient
sur la programmation alors que d'autres visaient les pratiques d'embauche et
de formation. Des participants ont proposé une plus grande implication du
Conseil tandis que d'autres favorisaient des engagements précis au moment du
renouvellement des licences. |
123. |
Plusieurs participants, dont des télédiffuseurs
et des organismes communautaires, ont proposé la création d'un groupe de
travail réunissant des télédiffuseurs, des représentants de la collectivité
et, peut-être, des producteurs. Pareil projet pourrait contribuer à
identifier les meilleures "façons de faire", à commanditer la recherche, à
cerner les problèmes et à trouver des solutions pratiques pour l'industrie.
Le Conseil favorise une telle initiative impliquant télédiffuseurs et
organismes communautaires dans le but d'atteindre les objectifs de diversité
du système de radiodiffusion. |
|
Questions de société |
|
Violence |
124. |
Le Conseil maintient sa politique de 1996
relative à la violence à la télévision. |
125. |
La majorité des participants à cette
consultation ont jugé efficace la politique actuelle en matière de violence. |
|
Représentation non sexiste |
126. |
Le Conseil continuera sa surveillance du
système de radiodiffusion et poursuivra les démarches établies dans sa
politique de 1992 relative aux stéréotypes non sexistes, et dans sa politique
de 1994 relative à la représentation en ondes. |
127. |
L'opinion généralement exprimée sur la question
de la représentation non sexiste indique que le système de radiodiffusion
s'est déjà amélioré, mais qu'il pourrait faire davantage. Selon les avis
exprimés, le Conseil devrait continuer à surveiller et à réglementer la
question de la représentation non sexiste et devrait former un groupe de
travail chargé d'évaluer, de façon approfondie, la démarche du Conseil face
au traitement des questions de société par l'ensemble de la radiodiffusion
canadienne. Le Conseil tient à souligner que cette question sera l'un des
principaux sujets de la prochaine révision de l'autoréglementation. |
|
Équité en matière d'emploi |
128. |
La politique actuelle sur l'équité en
matière d'emploi sera maintenue. Le Conseil surveillera la situation dans les
secteurs de sa compétence et, en cas de problème, il poursuivra la discussion
sur ces questions avec les titulaires lors du renouvellement de leur licence,
lorsque nécessaire. |
129. |
Dans le cadre des changements à la Loi sur
l'équité en matière d'emploi de 1996, une modification corrélative a été
apportée à la Loi sur la radiodiffusion, retirant de la compétence du
Conseil les questions concernant l'équité en matière d'emploi, pour les
radiodiffuseurs qui emploient 100 personnes ou plus. Les radiodiffuseurs
comptant moins de 100 employés sont encore assujettis à la politique du
Conseil de 1992 sur l'équité en matière d'emploi. Cette politique exige que
les titulaires fournissent des renseignements sur leurs pratiques et
initiatives favorisant l'équité en matière d'emploi lors du renouvellement de
leur licence et de leurs rapports annuels. |
|
Sous-titrage codé |
130. |
Le Conseil considère que les mêmes
exigences relatives au sous-titrage codé d'émissions, devraient s'appliquer
aux tédédiffuseurs de langue anglaise et aux télédiffuseurs de langue
française. Il discutera de l'application ces exigences, dans le cadre du
renouvellement de chaque licence. |
131. |
La politique du Conseil sur le sous-titrage codé
est énoncée dans l'avis 1995-48. Suivant cette politique, les stations de
télévision dont les recettes publicitaires annuelles s'élèvent à plus de 10
millions sont tenues, à compter du 1er septembre 1998, de sous-titrer toutes
les nouvelles locales, y compris les segments en direct. La politique exige
également que les titulaires sous-titrent au moins 90 % des émissions au
cours de la journée de radiodiffusion, d'ici l'échéance de leur licence
respective. Le Conseil s'attend, ou encourage, les stations de télévision de
taille moyenne et petite, respectivement, à respecter, elles aussi, de telles
dispositions. |
132. |
Le Conseil fait remarquer que les stations de
télévision de langue anglaise et française ne se sont pas vu imposer les
mêmes exigences, en raison du coût élevé du sous-titrage pour la
programmation de langue française. Toutefois, le Conseil estime que le temps
est maintenant venu d'exiger, des télédiffuseurs de langue française,
davantage de sous-titrage. Il est convaincu que la demande du marché réduira
les coûts de ce service. |
|
Service aux personnes malvoyantes |
133. |
Le Conseil encourage fortement les
titulaires à adapter leur programmation pour y inclure, autant que possible,
la description sonore, et à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer
que le service à la clientèle répond aux besoins des personnes malvoyantes.
|
134. |
Pour ce qui est du service vidéo numérique
(SVD), le Conseil conclut qu'il est prématuré pour l'instant d'imposer des
exigences particulières aux titulaires. Il encourage les titulaires et le
National Broadcast Reading Service à poursuivre leur collaboration en vue
d'implanter progressivement le SVD. |
135. |
Lors du renouvellement de leurs licences,
le Conseil examinera avec les titulaires comment elles ont satisfait aux
besoins des personnes malvoyantes. |
136. |
Le Conseil a examiné les questions relatives au
SVD au cours de l'exercice portant sur l'ajout d'un troisième réseau national
de télévision (l'avis 1998-8). En fait, l'approche adoptée par le Conseil
appuie, en principe, l'implantation progressive du SVD. |
|
Secrétaire général |
|
Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
|
Annexe 1
|
|
Documents de référence
|
|
Les lois |
|
La Loi sur la radiodiffusion
La Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 |
|
Les règlements |
|
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1990 sur la télévision payante |
|
Les avis publics |
|
• Avis public CRTC 1999-93 -
Promotion des services Internet aux canaux communautaires ou pendant les
« disponibilités locales » (27 mai 1999) |
|
• Avis public CRTC 1998-135
- Examen de la politique en matière de radiodiffusion reflètant la diversité
linguistique et culturelle du Canada - Appel d'observations (22 décembre
1998) |
|
• Avis public CRTC 1998-44
- Examen des politiques du Conseil relatives à la télévision canadienne -
Appel d'observations (6 mai 1998) |
|
• Avis public CRTC 1998-8 -
Autres réseaux nationaux de télévision - Rapport au Gouvernement du Canada
conformément au Décret C.P. 1997-592 (6 février 1998) |
|
• Avis public CRTC 1997-96
- Listes révisées de services par satellite admissibles (22 juillet 1997) |
|
• Avis public CRTC 1997-25
- Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de
radiodiffusion (11 mars 1997) |
|
• Avis public CRTC 1996-36
- Politique sur la violence dans les émissions de télévision (14 mars 1996) |
|
• Avis public CRTC 1995-93
- Précisions sur certaines questions relatives à la diffusion
d'« infopublicités » au cours de la journée de radiodiffusion (13 juin 1995) |
|
• Avis public CRTC 1995-48
- Préambule aux décisions renouvelant les licences de stations de télévision
privée de langue anglaise (24 mars 1995) |
|
• Avis public CRTC 1994-139
- Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à
permettre, par condition de licence, la diffusion d'« infopublicités » au
cours de la journée de radiodiffusion (7 novembre 1994) |
|
• Avis public
CRTC 1994-69 - Consultations concernant les catégories de postes en ondes
à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs (10
juin 1994) |
|
• Avis public CRTC 1993-68
- Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou
de contrôle d'entreprises de radiodiffusion (26 mai 1993) |
|
• Avis public CRTC 1992-59
- Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi (1er septembre
1992) |
|
• Avis public CRTC 1992-58
- Politique de 1992 sur la représentation non sexiste des personnes
(1er septembre 1992) |
|
Les autres documents : |
|
• Décision CRTC
99-42 (22 février 1999) - Television Northern Canada Incorporated
L'ensemble du Canada - 199804068
• Calendrier d'activités de la Vision de 1997 |
|
Annexe 2
|
|
L'expression « Plus grands groupes de propriété de stations
multiples » vise CTV, WIC Global et TVA. Il s'agit de groupes autorisés à
desservir plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de
l'auditoire dans leur langue de diffusion. |
|
Nouvelle politique |
Applicable aux |
Mécanisme de mise
en oeuvre |
Date de mise
en oeuvre |
8 heures par semaine d'émissions prioritaires en période de grande écoute |
Plus grands groupes de propriété de stations multiples |
Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil |
1er septembre 2000 |
Période de grand écoute : 19 h à 23 h, du lundi au dimanche |
a) Plus grands groupes de propriété de stations multiples |
a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le
Conseil |
a) 1er septembre 2000 |
|
b) Autres titulaires traditionnelles |
b) Applicable par condition de licence, au renouvellement |
b) Renouvellement |
Abandon du crédit actuel de 150 % aux dramatiques |
a) Plus grands groupes de propriété de stations multiples |
a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil |
a) 1er septembre 2000 |
|
b) Autres titulaires traditionnelles |
b) Examen de l'application lors du renouvellement |
b) Renouvellement |
Crédit de 150 % aux dramatiques canadiennes de 10 points, crédit de 125 %
aux dramatiques ayant une cote « C » ou une cote « AS » |
Plus grands groupes de propriété de stations multiples |
Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil |
1er septembre 2000 |
|
|
a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil |
1er septembre 2000 |
|
|
b) Demande de modification de licence par la titulaire |
1er septembre 2000 |
|
|
c) Demande non requise pour supprimer l'attente |
1er septembre 2000 |
Renouvellement de groupes de licences de télévision traditionnelle |
Licences de télévision traditionnelle détenues ou contrôlées par un
groupe |
Cette politique |
Immédiatement |
Abandon de l'exigence de nouvelles locales |
Titulaires de télévision traditionnelle (locale) |
Renouvellement de licence |
Prochain renouvellement de licences des stations locales traditionnelles |
Reflet des besoins et intérêts locaux dans les émissions locales |
Titulaires de télévision traditionnelle (locale) |
Renouvellement de licence |
Prochain renouvellement de licences des stations locales traditionnelles |
10 % d'avantages lors du transfert de propriété ou de contrôle |
Titulaires de télévision traditionnelle, payante, à la carte et
spécialisée |
Décisions sur les demandes de transfert |
Immédiatement |
Projets précis visant le reflet des groupes culturels et minoritaires |
Titulaires de télévision traditionnelle |
Renouvellement de licence |
Prochain renouvellement de licence |
Sous-titrage codé |
Stations de télévision de langue française |
Renouvellement de licence |
Prochain renouvellement de licence |
Permission de diffuser des infopublicités |
Titulaires de télévision spécialisée |
Demande de modification de licence par la titulaire - à soumettre d'ici
le 30 juillet 1999 |
Au moment de l'approbation |
Définition modifiée de « matériel publicitaire » |
Titulaires de télévision traditionnelle et spécialisée |
Projet de modification du Règlement de 1987 sur la télédiffusion
et du Règlement de 1990 sur les services spécialisés |
1er septembre 2000 |
Définition modifiée de « première diffusion » |
Titulaires de télévision payante et spécialisée |
Demande de modification de licence par la titulaire |
Au moment de l'approbation |
|
|
Annexe 3
|
|
L'instance publique portant sur l'examen des politiques du Conseil
relatives à la télévision canadienne
|
|
Consultations publiques à travers le pays
|
|
Whitehorse (Yukon) - le 26 mai 1998
Prince George (Colombie-Britannique) - le 28 mai 1998
Prince Albert (Saskatchewan) - le 2 juin 1998
Grande Prairie (Alberta) - le 4 juin 1998
Calgary (Alberta) - le 5 juin 1998
Timmins (Ontario) - le 8 juin 1998
Banff (Alberta) - le 10 juin 1998
Thompson (Manitoba) - le 10 juin 1998
Winnipeg (Manitoba) - le 11 juin 1998
London (Ontario) - le 13 juin 1998
Val-d'Or (Québec) - le 18 juin 1998
Halifax (Nouvelle-Écosse) - le 20 juin 1998
Vancouver (Colombie-Britannique) - le 22 juin 1998
Deer Lake (Terre-Neuve) - le 22 juin 1998
Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) - le 25 juin 1998
Chicoutimi (Québec) - le 27 juin 1998 |
|
Appel d'observations sur l'examen de la politique :
l'avis public CRTC 1998-44 en date du
6 mai 1998
- 350 observations écrites |
|
L'audience publique : du 23 septembre au 15 octobre
1998
- 99 individus/parties comparants |