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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-414
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Ottawa, le 22 août 2003 |
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912038 Alberta Ltd.
Lloydminster et Bonnyville (Alberta) |
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Demande 2002-0919-9
Avis public de radiodiffusion CRTC
2003–16
4 avril 2003 |
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CKLM-FM Lloydminster – nouvel émetteur à
Bonnyville |
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La demande |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de 912038
Alberta Ltd. en vue de modifier la licence de
radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKLM-FM
Lloydminster afin d’exploiter un émetteur à Bonnyville à 99,7 MHz (canal
259B) avec une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts. |
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Les interventions
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2. |
Le Conseil a reçu des interventions
s’opposant à cette demande de Newcap Inc. (Newcap) et de Sask-Alta
Broadcasters Limited, opérant sous le nom de Midwest Broadcasting
(Sask-Alta). |
3. |
Newcap contrôle 3937844 Canada Inc., qui
est titulaire des stations de radio CHLW St. Paul (Alberta) et CJCM Cold
Lake (Alberta). Dans son intervention, elle a indiqué que St. Paul et
Cold Lake sont deux localités situées près de Bonnyville et que le
réémetteur proposé aurait une incidence négative importante sur le
chiffre d’affaires de CHLW et de CJCM. |
4. |
Sask-Alta est titulaire de la station de
radio CKSA-FM Lloydminster. Dans CKSA Lloydminster – Conversion à la
bande FM, décision de radiodiffusion CRTC
2002-461, 18 décembre
2002, le Conseil a approuvé la conversion de CKSA à la bande FM et
l’ajout d’un émetteur à Bonnyville pour diffuser la programmation de la
nouvelle station FM. L’intervenante a déclaré que les travaux de
construction pour son émetteur à Bonnyville n’étaient pas encore
terminés et que l’arrivée d’un autre service dans cette localité avant
même qu’elle ait mis son propre émetteur en fonction aurait une
incidence négative importante sur son chiffre d’affaires. |
5. |
La requérante a répliqué que St. Paul, Cold
Lake et Bonnyville font toutes trois partie de sa zone de dessert
autorisée. Selon elle, sa formule, qui présente de la musique populaire
et rock, s’adresse à un auditoire différent de celui de CHLW et de
CKSA-FM qui offrent une formule country, et de CJCM avec sa formule de
musiques mixtes. La requérante a maintenu, par conséquent, que
l’émetteur qu’elle propose exercerait une incidence minimale sur le
chiffre d’affaires des intervenantes. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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6. |
Compte tenu des éléments dont il dispose,
le Conseil est d’avis que l’ajout de l’émetteur proposé pour CKLM-FM
Lloydminster à Bonnyville permettra d’améliorer le service aux auditeurs
de cette région mal desservie de l’Alberta et que le nouvel émetteur
n’exercera pas d’incidence négative importante sur l’une ou l’autre
intervenante. Par conséquent, le Conseil approuve la demande
présentée par 912038 Alberta Ltd. en vue de
modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation
de radio CKLM-FM Lloydminster afin d’exploiter un émetteur à Bonnyville. |
7. |
Le nouvel émetteur utilisera la fréquence
de 99,7 MHz (canal 259B) avec une puissance apparente rayonnée de 50 000
watts. |
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Attribution de la licence
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8. |
Le ministère de l’Industrie (le Ministère)
a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous
condition mais qu'il n’attribuera un certificat de radiodiffusion que
lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne
brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques
NAV/COM. |
9. |
Le Conseil rappelle à la titulaire qu’en
vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,
la présente autorisation n’entrera en vigueur qu’au moment où le
Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites
et qu’un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
10. |
L’émetteur doit être en exploitation le
plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de
la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit
approuvée par le Conseil avant le 22 août 2005. Afin de permettre le
traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être
soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |