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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-416
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Ottawa, 22 août 2003
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Newcap Inc. et Maritime Broadcasting
System Limited
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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Demandes 2003-0378-5, 2003-0379-3 et
2003-0380-1
Avis public de radiodiffusion CRTC
2003-27
15 mai 2003 |
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Prolongation de la convention de gestion locale
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1. |
Newcap Inc. (Newcap) est titulaire de la
station de radio CHTN Charlottetown. Maritime Broadcasting System
Limited (Maritime Broadcasting) est titulaire des deux autres stations
de radio de Charlottetown, CFCY et CHLQ-FM. Les trois stations sont
exploitées en vertu d’une convention de gestion locale (CGL) intervenue
entre les deux titulaires depuis 1994. En 2002, le Conseil a autorisé la
poursuite de l’exploitation de ces stations en vertu de la CGL par
conditions de licence, conformément à l’article 11.1(1) du Règlement
de 1986 sur la radio, dans Convention de gestion locale –
Charlottetown, décision de radiodiffusion CRTC
2002-181, 8 juillet
2002 (la décision 2002-181). L’autorisation accordée par ces conditions
de licence expire le 31 août 2003. |
2. |
Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC
2003-27, 15 mai 2003, le Conseil disait avoir reçu des demandes de
Newcap et de Maritime Broadcasting pour faire modifier leurs licences en
prolongeant l’autorisation accordée par conditions de licence afin de
leur permettre de continuer d’exploiter les stations selon les termes de
la CGL jusqu’au 31 août 2004, date à laquelle les trois licences
viennent à expiration. Aucune intervention n’a été déposée à l’égard de
ces demandes. |
3. |
La politique du Conseil en ce qui a trait
aux CGL est énoncée dans Conventions de gestion locale, avis
public CRTC 1999-176, 1er novembre 1999 (l’avis public
1999-176). Cet avis public expose les circonstances dans lesquelles le
Conseil serait, en règle générale, enclin à approuver les CGL, bien
qu’il indique que l’examen de leur pertinence serait faite cas par cas.
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4. |
Étant donné le renouvellement prochain de
ces licences, le Conseil approuve les demandes des titulaires
pour faire modifier leur licence et prolonge jusqu’au 31 août 2004
l’autorisation accordée à Newcap et à Maritime Broadcasting d’exploiter
CHTN, CFCY et CHLQ-FM Charlottetown selon les termes de la CGL qui a
cours actuellement. Bien avant la date d’expiration de ces licences le
31 août 2004, le Conseil tiendra une instance publique pour examiner les
demandes de renouvellement de ces licences. Dans le contexte de
l’instance de renouvellement, les questions entourant la CGL et ses
modalités seront examinées en détail à la lumière de l’avis public
1999-176. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra
être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média
substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant
: http://www.crtc.gc.ca
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