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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-457
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Ottawa, le 10 septembre 2003 |
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La Coopérative radiophonique de Toronto
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Toronto (Ontario) |
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Demande 2003-0744-8 |
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Délai pour présenter une soumission technique
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1. |
Le Conseil approuve la demande de La
Coopérative radiophonique de Toronto inc. en vue de proroger la date de
présentation, au ministère de l’Industrie (le Ministère), d’une
soumission technique complète ainsi que d’une demande d’autorisation du
périmètre de rayonnement de la station de radio autorisée par Station
de radio FM communautaire de langue française à Toronto, décision de
radiodiffusion CRTC 2003-116, 17 avril 2003. |
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2. |
Le Conseil accorde à la requérante jusqu’au
17 octobre 2003 pour présenter les documents pertinents au Ministère. Si
le Ministère détermine que les paramètres techniques proposés sont
techniquement acceptables et qu’il établit qu’ils ne brouilleront pas de
façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM, il avisera le
Conseil qu’un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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3. |
Le Conseil rappelle à la requérante qu’en
vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la
licence ne sera attribuée qu’au moment où le Ministère aura confirmé que
ses exigences techniques ont été satisfaites et qu’un certificat de
radiodiffusion sera attribué. |
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4. |
Par ailleurs, la licence de cette
entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le
Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation.
L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi
qu’il en soit, au plus tard le 17 avril 2005, à moins qu'une demande de
prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de
permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci
devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
