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Ordonnance de télécom CRTC 2003-502
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Ottawa, le 11 décembre 2003 |
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TELUS Communications Inc.
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Référence :
8340-T42-200316085 |
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Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises
intercirconscriptions
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
TELUS Communications Inc. (TCI) le 29 octobre 2003, en vue de faire
approuver l'entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises
intercirconscriptions (l'entente) conclue entre TCI et MTS
Communications Inc. (MTS). |
2. |
L'entente proposée établit les modalités et
les conditions régissant la fourniture, par TCI à MTS, de l'égalité
d'accès à l'interconnexion ainsi que le rôle et les responsabilités du
Groupe de services aux entreprises de TCI pour ce qui est de
l'interconnexion des installations entre les réseaux de TCI et de MTS. |
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
4. |
Le Conseil approuve la demande de
TCI. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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