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Ordonnance de télécom CRTC 2003-512
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Ottawa, le 17 décembre 2003 |
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire
6779 |
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Frais de distance intercirconscriptions
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Bell Canada le 10 novembre 2003, en vue de modifier l'article 950, Voies
locales; l'article 3750, Frais mensuels de distance ou de location des
voies intercirconscriptions et des voies locales associées; et
l'article 4660, Voies de transmission de données, de son Tarif général
de manière à retirer les voies de catégories 1 et 2 et à dénormaliser
les voies de catégorie 3. |
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2. |
Bell Canada a fait valoir que les voies de
catégories 1, 2 et 3 sont des voies de qualité télégraphique ayant un
débit maximal de 75 bauds. |
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3. |
La compagnie a également fait valoir
qu'elle ne compte actuellement aucun abonné pour les voies de
catégories 1 et 2 et qu'elle ne prévoit aucune demande à l'égard de ce
service, compte tenu des options de rechange qui sont maintenant
offertes. |
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4. |
Par ailleurs, Bell Canada a fait remarquer
que les voies de catégorie 3 ne constituent pas le service de choix des
clients parce qu'elles se prêtent mal à la croissance en raison de leur
faible débit, leurs limites sur le plan de la variabilité d'échelle de
réseaux et du soutien limité offert par les fabricants. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de
Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2004. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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