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Ordonnance de télécom CRTC 2003-513
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Ottawa, le 17 décembre 2003 |
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NorthernTel Limited Partnership
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Référence : Avis de modification tarifaire 200 |
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Introduction du service 23 B+D de réseau numérique à intégration de
services
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 6 novembre 2003, en vue
d'ajouter l'article 15, Service 23 B+D de réseau numérique à intégration
de services, à la section N900 de son Tarif général afin d'introduire le
service 23 B+D de réseau numérique à intégration de services (RNIS 23
B+D) dans les circonscriptions de Cobalt, Earlton, Haileybury, Latchford
et de New Liskeard, sous réserve de la disponibilité d'installations
adéquates. |
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2. |
NorthernTel a également soumis à
l'approbation du Conseil un projet de contrat relatif au RNIS 23 B+D. |
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3. |
NorthernTel a fait valoir que le RNIS 23
B+D serait fourni pour la transmission numérique de données à une
vitesse de 1,544 Mbps entre le centre de commutation de desserte de la
compagnie et l'équipement terminal compatible avec le RNIS situé dans
les locaux du client ou à un autre point de service. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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5. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision
CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision
2001-756), le Conseil
a attribué le service en question au quatrième ensemble de services
plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a établi que les tarifs
applicables à ce service pourraient généralement être majorés jusqu'à
concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. |
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6. |
Le Conseil constate, en ce qui concerne les
tarifs proposés, qu'il les a déjà approuvés pour le même service fourni
par d'autres compagnies et qu'ils sont donc conformes à la
décision 2001-756. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de
NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la
présente ordonnance. |
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8. |
NorthernTel doit déposer immédiatement des
pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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