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Ordonnance de télécom CRTC 2003-519
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Ottawa, le 23 décembre 2003 |
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MTS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification
tarifaire 518 |
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Service d'affaires multiligne
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
MTS Communications Inc. (MTS) le 14 novembre 2003, en vue de réviser
l'article 475, Tableau des tarifs du service local de base, de son Tarif
général afin de majorer le tarif mensuel non contractuel applicable au
service d'affaires multiligne de 1,45 $ pour chaque tranche tarifaire A
à C et de 1,65 $ pour chaque tranche tarifaire D à G. La compagnie
propose également de majorer le tarif mensuel applicable au service
d'affaires multiligne de 1,40 $, 1,15 $ et de 0,80 $ respectivement pour
les contrats d'une durée de un, trois et cinq ans pour chaque tranche
tarifaire. |
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2. |
MTS a fait valoir que les révisions
tarifaires proposées respectent les restrictions à la tarification
établies dans la décision Cadre de réglementation applicable à la
deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC
2002-34, 30 mai 2002 (la décision
2002-34). |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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4. |
Dans la décision
2002-34, le Conseil a
appliqué un certain nombre de restrictions à la tarification de services
appartenant à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et
multilignes afin d'offrir aux clients de ces services une protection à
l'égard des prix. |
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5. |
Les restrictions à la tarification qui
s'appliquent aux services appartenant à l'ensemble Services locaux
d'affaires monolignes et multilignes comprennent : |
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- une restriction à l'égard des ensembles, reposant sur la limite
des ensembles de services pour cet ensemble et qui doit être mise à
jour à chaque année en fonction du taux d'inflation;
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- une restriction au niveau de l'élément tarifaire limitant à 10 %
les hausses tarifaires annuelles pour un service;
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- une disposition voulant que, pour empêcher une entreprise de
services locaux titulaire de réduire les tarifs dans les zones plus
concurrentielles et de les majorer dans les zones de la même tranche
qui le sont moins, les tarifs pour les services locaux d'affaires ne
puissent, en général, être davantage subdivisés dans une tranche.
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6. |
Le Conseil est convaincu que les révisions
tarifaires proposées sont conformes aux restrictions à la tarification
établies dans la décision 2002-34. |
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7. |
Par conséquent, le Conseil approuve
la demande de MTS. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er février
2004. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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