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Ordonnance de télécom CRTC 2003-525
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Ottawa, le 23 décembre 2003 |
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Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
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Référence : Avis de
modification tarifaire 17 |
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Tarifs d'accès au réseau définitifs pour 2001 et provisoires pour
2002
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Dans la présente ordonnance,
le Conseil approuve le tarif d'accès au réseau (TAR) définitif
pour 2001 des compagnies membres de Canadian Alliant of Publicly-Owned
Telecommunications Systems (CAPTS). Le Conseil approuve également
le TAR provisoire des compagnies membres de CAPTS pour 2002 et il
plafonne au niveau du TAR définitif qu'il a approuvé pour 2001 le
montant de la compensation totale à l'égard du TAR de 2002. |
1. |
Le Conseil a reçu une demande
présentée par Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications
Systems (CAPTS) le 5 novembre 2003, concernant les tarifs d'accès au
réseau (TAR) définitifs pour 2001. CAPTS a présenté la demande au nom de
ses membres : Bruce Municipal Telephone System (BMTS), Dryden Municipal
Telephone System (Dryden MTS), Kenora Municipal Telephone System (KMTS)
et Thunder Bay Telephone. |
2. |
CAPTS a proposé pour 2001 les
coûts définitifs ci-après, basés sur les résultats réels de la Phase III
pour 2001, et elle a également proposé de rendre provisoire le tarif
pour 2002. |
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Compagnie |
Coûts d'accès au réseau pour 2001 |
Total des circuits |
TAR proposé pour 2001 |
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BMTS |
473 521 $ |
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620 |
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63,65 $ |
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Dryden MTS |
11 694 $ |
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691 |
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1,41 $ |
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KMTS |
94 612 $ |
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505 |
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15,61 $ |
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Thunder Bay Telephone |
1 065 106 $ |
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6 669 |
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13,31 $ |
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3. |
Le Conseil a reçu des
observations de Bell Canada le 4 décembre 2003. |
4. |
Bell Canada a affirmé qu'elle
était disposée à payer les TAR définitifs des compagnies membres de
CAPTS, tels que proposés dans l'avis de modification tarifaire 17, si le
Conseil les approuvait. |
5. |
Dans la décision Cadre de
réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires,
Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision
2001-756), le
Conseil a décidé d'amorcer une instance consultative de suivi afin de
déterminer, entre autres choses, une méthode définitive de recouvrement
et de répartition des coûts d'accès au réseau pour 2002 et les années
suivantes. |
6. |
Également dans la
décision 2001-756, le Conseil a conclu que les coûts d'accès au réseau
de chaque compagnie seraient gelés aux niveaux approuvés pour 2001, sous
réserve de tout rajustement unique autorisé pour 2001 et qui devrait
être supprimé en 2002. De plus, le Conseil a conclu qu'à compter du 1er janvier
2002, le TAR provisoire pour 2002 dans le cas des petites entreprises de
services locaux titulaires serait le même que le TAR approuvé pour 2001. |
7. |
Le Conseil approuve le
TAR définitif que les compagnies membres de CAPTS ont proposé pour 2001.
Le Conseil approuve également le TAR provisoire des compagnies
membres de CAPTS pour 2002 et il plafonne les coûts totaux à l'égard de
l'accès au réseau pour 2002 au niveau approuvé de façon définitive pour
2001. |
8. |
Le Conseil fait remarquer qu'il
sera question de l'établissement définitif des coûts d'accès au réseau
pour 2002 dans le cadre du processus de consultation prescrit par le
Conseil dans la décision 2001-756. |
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Secrétaire général |
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