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![]() CommuniquéLimitation des pouvoirs de surveillance et accroissement des mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance requis dans la Loi antiterroriste pour protéger contre la perte du droit à la vie privéeOttawa, le 9 mai 2005 - La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, fait appel à davantage d'imputabilité, de transparence et de mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale afin de minimiser les incidences cumulatives de la Loi antiterroriste sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. La commissaire a exhorté aujourd'hui le Comité spécial du sénat sur la loi antiterroriste à évaluer avec circonspection la pertinence et l'efficacité des pouvoirs extraordinaires conférés à la Loi antiterroriste, ainsi que la perte du droit à la vie privée associée à ces pouvoirs. « Nul ne nie que la menace visée par la Loi antiterroriste soit réelle. Il y a lieu, toutefois, de se demander si les gains en termes de sécurité justifient le sacrifice de droits dont celui de la protection de la vie privée garanti dans notre démocratie », a déclaré Mme Stoddart.Dans le mémoire sur la Loi antiterroriste présenté au Comité, la commissaire demande au gouvernement du Canada d'examiner soigneusement le besoin de maintenir la Loi en vigueur et de mener une évaluation empirique de la proportionnalité des mesures adoptées dans la lutte contre le terrorisme. « Les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus conscients de leur droit à la vie privée et s'attendent à une approche raisonnable et équilibrée des stratégies nationales en matière de lutte antiterroriste et exigent davantage d'imputabilité, de transparence et mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance, a déclaré Mme Jennifer Stoddart. L'absence de preuve convaincante sur les mesures extraordinaires de la Loi antiterroriste doit être remise en question pour que les menaces en matière de sécurité ne conduisent pas à la révocation des libertés et de la démocratie dont nous nous réclamons être des défenseurs. » La commissaire a déposé devant le Comité une série de recommandations pour atteindre les objectifs en matière de sécurité nationale sans empiéter inutilement sur le droit à la vie privée, notamment : Recommandations
Selon la commissaire, la sécurité et la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être troquées ; l'une ne gagne pas au détriment de l'autre. Nous pourrons obtenir les deux par des lois bien élaborées, des politiques prudentes et une efficacité dans les mesures de contrôle et de contrepoids. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est mandaté par le Parlement pour servir d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Pour plus de renseignements, cliquez sur les liens suivants :
— 30 — Pour plus d'information, prière de communiquer avec : Renée Couturier |
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Date de diffusion : 2005-05-09 |
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