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Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9-1
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Voir aussi: 2002-9
Ottawa, le 20 septembre 2002 |
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Suite à son Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9
du 21 août 2002 relativement à l’audience publique
qui aura lieu le 28 octobre 2002 à 9 h 30, à
l’hôtel Four Points, 105, rue King Est, Kitchener
(Ontario), le Conseil annonce qu’il étudiera aussi ce qui
suit. La date limite d’intervention est le 11 octobre 2002. |
ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
28. |
Anthony Schleifer (14863781 Ontario Ltd.)
Brantford, Ontario |
29. |
Bell Globemedia Inc. (SDEC) (e)
L'ensemble du Canada |
30. |
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada
La Tuque (Québec) |
31. |
Radio Haute Mauricie inc.
La Tuque (Québec)
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(e) demandes soumises sous forme électronique.
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28. |
Brantford (Ontario)
No de demande 2002-0717-7 |
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Demande présentée par ANTHONY SCHLEIFER, au nom de 14863781
Ontario Ltd., en vue de modifier la licence de la station de radio
CFWC-FM. |
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La titulaire propose d’augmenter la puissance apparente
rayonnée de 50 à 250 watts. |
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Les paramètres techniques actuels sont associés à un service
FM non protégé de faible puissance. Par conséquent, la
requérante fait une demande pour augmenter la puissance apparente
rayonnée afin de protéger la station. |
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Cette demande est concurrente sur le plan technique pour les
articles no. 5, 6, 8 et 11 de l’Avis d’audience publique de
radiodiffusion CRTC 2002-9. |
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Le Conseil invite le public à consulter de façon régulière le
dossier public concernant la demande précitée afin de prendre
connaissance de tout renseignement additionnel qui pourrait y être
déposé dans le futur en réponse à des demandes de clarifications
du Conseil. |
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Le Conseil étudiera cette demande à l’audience publique
seulement si le ministère de l’Industrie l’avise, au moins dix
jours avant le début de l’audience, qu’elle est acceptable au
plan technique. |
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Adresse de la titulaire :
281, rue Greenwich
Brantford (Ontario)
N3S 2X9
Télécopieur : (519) 753-1157
Courriel : aschleifer@sympatico.ca |
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Examen de la demande :
CFWC-FM
271, rue Greenwich
Brantford (Ontario) |
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[ Formulaire
d’intervention ]
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29. |
L’ensemble du Canada (e)
Nos de demande 2002-0635-1,
2002-0636-9,
2002-0637-7,
2002-0638-5 |
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Demandes présentées par BELL GLOBEMEDIA INC., au nom d’une
société devant être constituée (Nouvelle RDS) et The Sports
Network Inc. (TSN Inc.), en vue de procéder à une réorganisation
intra-société à l’égard de Le Réseau des sports (RDS) inc. (RDS
inc.) et TSN Inc. |
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RDS inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV
Specialty Television Enterprises Inc. (anciennement connue sous le
nom de NetStar Enterprises Inc.), qui détient 99,96 % des
actions avec droit de vote. À son tour, CTV Specialty Television
Enterprises Inc. est une filiale à part entière de CTV Specialty
Television Inc. (anciennement connue sous le nom de NetStar
Communications Inc.). |
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RDS inc. est la titulaire du service national de télévision
spécialisée de langue française Réseau des sports (RDS), qui
offre un service national de programmation de sport. |
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Elle a également été autorisée à exploiter un service
national de télévision spécialisée de catégorie 1 devant s’appeler
Info-Sports ainsi qu’un service national de télévision
spécialisée de catégorie 2 devant s’appeler Le Réseau
grand air. Ces deux services ne sont pas encore opérationnels. |
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TSN Inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV
Specialty Television Inc. |
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TSN Inc. est la titulaire du service national de télévision
spécialisée de langue anglaise The Sports Network (TSN), qui offre
un service national de programmation de sport, ainsi que du service
national de télévision spécialisée de catégorie 1 appelé
Women’s Sports Network (WTSN) et du service national de
télévision spécialisée de catégorie 2 appelé ESPN Classic
Sports. Elle détient également 21,42 % des actions avec droit
de vote du service national de télévision spécialisée de
catégorie 2 appelé The NHL Network Inc. |
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TSN Inc. a également été autorisée à exploiter, seule ou en
co-entreprise, d’autres services nationaux de catégorie 2 de
langue anglaise qui ne sont pas encore opérationnels. |
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La réorganisation comprendra les transactions suivantes : |
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a) Transfert de propriété des entreprises détenues par RDS
inc. |
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La requérante propose de transférer l’actif de l’entreprise
RDS à Nouvelle RDS qui sera une filiale à part entière de la
titulaire actuelle, RDS inc. |
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La requérante demande également une licence l’autorisant à
continuer d’exploiter l’entreprise suivant les mêmes modalités
et conditions, à la rétrocession de la licence actuellement
attribuée à RDS inc. |
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La requérante demande aussi l’autorisation de transférer la
propriété d’Info-Sports et de Le Réseau grand air, suivant les
mêmes modalités et conditions, de sorte que, sur la réalisation
des conditions établies dans les avis publics CRTC 2000-171 et
2001-98, Nouvelle RDS deviendra la nouvelle titulaire de ces
services. |
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Dans le cadre de la réorganisation, RDS inc. changera son nom
(nouveau nom à être déterminé) et Nouvelle RDS s’appellera Le
réseau des sports (RDS) inc. |
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b) Changement du contrôle effectif de TSN Inc. |
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La requérante propose de changer le contrôle effectif de TSN
Inc., par le transfert de toutes les actions avec droit de vote
émises et en circulation de TSN Inc. (1 000 actions ordinaires),
de CTV Specialty Television Inc. à RDS inc. |
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Cette transaction donnera lieu à un changement dans la
propriété autorisée de tout service spécialisé de catégorie 2
non encore lancé et dans lequel TSN Inc. est autorisée à détenir
une participation. |
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Adresse de la requérante : |
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Bell Globemedia Inc.
9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : (416) 332-4580 |
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Examen des demandes : |
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À l’adresse de la requérante |
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[ Formulaire
d’intervention ]
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30. |
La Tuque (Québec)
No de demande 2002-0343-0 |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de
modifier la licence de la station de radio CBF-FM-8 Trois-Rivières
(Québec). |
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La titulaire propose d’ajouter un émetteur FM mono à La Tuque
afin de diffuser les émissions de CBF-FM-8 Trois-Rivières, pour
desservir adéquatement la population de La Tuque. |
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L’émetteur sera exploité à la fréquence 103,7 MHz (canal
279 B) avec une puissance apparente rayonnée de 11 300 watts. |
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Le Conseil étudiera cette demande à l’audience publique
seulement si le ministère de l’Industrie l’avise, au moins dix
jours avant le début de l’audience, qu’elle est acceptable au
plan technique. |
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Adresse de la titulaire:
250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1Z 6R5
Télécopieur: (613) 724-5668
Courriel: lanny_morry@cbc.ca |
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Examen de la demande :
Bureau de poste
375, rue Saint-Joseph
La Tuque (Québec) |
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[ Formulaire
d’intervention ]
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31. |
La Tuque (Québec)
No de demande 2002-0245-8 |
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Demande présentée par RADIO HAUTE MAURICIE INC. en vue de
modifier la licence de la station de radio CFLM La Tuque. |
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La titulaire propose de supprimer la condition de licence
exigeant que la station soit exploitée comme une station affiliée
du réseau radiophonique FM de langue française de la Société
Radio-Canada (SRC). |
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Radio Haute Mauricie inc. a profondément modifié sa
programmation au cours des dernières années. Le pourcentage d’émissions
diffusées sur ses ondes en provenance de la SRC ne représente plus
qu’environ 10 % de la programmation totale de CFLM. |
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Depuis quelques années, Radio Haute Mauricie inc. a augmenté la
proportion d’information locale et régionale. Cette mesure lui
permet de mieux servir les intérêts locaux de la communauté de La
Tuque. |
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Adresse de la titulaire :
529, rue St-Louis
Case postale 850
La Tuque (Québec)
G9X 2X3
Télécopieur : (819) 676-8000
Courriel : radio.cflm@lino.com |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
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[ Formulaire
d’intervention ]
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
11 octobre 2002 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le
requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne
peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre
versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été
suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire
[ Formulaire
d’intervention ] |
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OU |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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OU |
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par télécopieur au
Secrétaire général (819) 994-0218 |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve
d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au
Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la
mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du
document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et
interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en
indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience
publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire
état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez
des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de
l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles,
permettre à un intervenant de présenter son intervention par
téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention,
l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait
approuver une telle requête. |
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication
comme les dispositifs techniques pour malentendants et
l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au
moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui
permettre de prendre les dispositions nécessaires. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée
dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demande ou bien, sur demande, dans
un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |