Avis public
CRTC 1998-11

Ottawa, le 11 février 1998

APPEL D’OBSERVATIONS SUR LA POLITIQUE DU CONSEIL INTERDISANT LA DISTRIBUTION GRATUITE DE SÉQUENCES-ANNONCES DE SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET D’ÉMISSIONS SPÉCIALISÉES PENDANT LES PRINCIPALES ÉVALUATIONS NATIONALES DES COTES D’ÉCOUTE

Le dernier examen par le Conseil de sa politique concernant la distribution gratuite de séquences-annonces de services de télévision payante et d’émissions spécialisées par les titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) remonte à 1987 (voir l’avis public CRTC 1987-203 du 11 septembre 1987). Conformément à cette politique, les titulaires sont autorisées à distribuer de telles séquences-annonces sous réserve de certaines dispositions, notamment celle qui porte que « les séquences-annonces ne peuvent être distribuées au cours des périodes où ont lieu les principales évaluations nationales des cotes d’écoute, telles que celles menées par le BBM et Nielsen ».

Dans le passé, la portée et la durée de telles séquences-annonces ont varié. Le cas le plus récent concerne la distribution gratuite en avant-première d’un bloc de services de programmation qui comprenait des services spécialisés canadiens autorisés en septembre 1996. La séquence-annonce a été présentée pendant une période d’environ trois mois débutant à l’automne 1997.

Une lettre adressée récemment au Conseil par la titulaire d’une station de télévision contenait une plainte relative à cette dernière séquence-annonce. La titulaire a déclaré que, contrairement à la disposition susmentionnée, la séquence-annonce chevauchait la période d’évaluation nationale des cotes d’écoute de la télévision de l’automne 1997. Elle a formulé des préoccupations relatives à l’incidence de la séquence-annonce sur le comportement des téléspectateurs, sur les résultats des sondages de l’auditoire et, en dernière analyse, sur les décisions des annonceurs concernant l’achat de temps d’antenne.

Bien que le Conseil soit conscient de ces préoccupations, il reconnaît également l’importance que les fournisseurs de nouveaux services spécialisés et les exploitants d’EDR accordent aux séquences-annonces gratuites comme moyen d’offrir aux consommateurs une période d’évaluation suffisante de ces nouveaux services. De plus, il signale que les séquences-annonces reliées au lancement de nouveaux services de ce genre sont peu fréquentes. Il faudrait aussi raisonnablement tenir compte de la mesure dans laquelle les résultats des sondages de l’auditoire sont déjà touchés par la pratique répandue dans l’industrie de la télévision d’inscrire stratégiquement à l’horaire des films populaires et des émissions spéciales au cours des périodes d’évaluation des cotes d’écoute aux fins d’attirer des auditoires plus importants qu’à l’ordinaire.

Compte tenu de ce qui précède, de même que du moment depuis lequel la politique actuelle est en place sans avoir fait l’objet de révisions et des nombreux changements qui se sont produits au sein du système canadien de radiodiffusion au cours de cette période, le Conseil sollicite par le présent avis public des observations sur la question de savoir si sa politique concernant les séquences-annonces devrait être modifiée de manière à supprimer la disposition selon laquelle les séquences-annonces ne peuvent être distribuées au cours des périodes où ont lieu les principales évaluations nationales des cotes d’écoute.

Les observations doivent être soumises au plus tard le vendredi 13 mars 1998 et adressées à la Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte de toutes les observations et elles feront partie de l’instance publique.

La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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