Avis Public
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Ottawa, le 23 octobre 1998
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Avis Public CRTC 1998-112
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. MONTRÉAL (Québec)
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Demandes (199806106, 199806098) présentées par la CTEQ TÉLÉVISION INC. (la CTEQ) en vue :
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a) d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété dans la 2927551 Canada inc., l'entité contrôlant la CTEQ, par le transfert de 50 % des actions émises et en circulation avec droit de vote de Marie Griffith à la CF Television Inc. Il est à noter que la CTEQ est présentement la propriété de la 2927551 Canada inc. (60 %) et de la 2922045 Canada inc. (40 %). Si cette transaction est approuvée, la CF Television Inc. aura des parts dans deux stations de télévision (CJNT-TV et Télévision Quatre Saisons) en plus d'être titulaire de CFCF-TV (CF-12) à Montréal;
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b) de modifier les conditions de licence actuelles et la Promesse de réalisation de CJNT-TV Montréal, en diminuant de 100 % à 60 % le pourcentage d'émissions à caractère ethnique. Les 40 % restants seront des émissions non-canadiennes de langue anglaise autres qu'à caractère ethnique;
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c) de modifier la présente journée de radiodiffusion de CJNT-TV de 6 h à 24 h et d'obtenir des conditions de licence similaires à celles imposées à CFMT-TV, la station à caractère ethnique à Toronto ayant trait à la programmation, comme suit :
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( que la station consacre à la radiodiffusion d'émissions à caractère ethnique :
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i) mensuellement, au moins 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit; et
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ii) annuellement, au moins 75 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 20 h et 22 h.
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( que la station consacre à la radiodiffusion d'émissions canadiennes :
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i) annuellement, au moins 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 6 h et minuit; et
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ii) annuellement, au moins 40 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit.
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( que la station consacre à la radiodiffusion d'émissions non canadiennes autres qu'à caractère ethnique :
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i) annuellement, au plus 40 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 6 h et minuit; et
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ii) annuellement, au plus 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit.
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d) d'être relevée de la condition actuelle interdisant de diffuser des films et/ou des longs métrages qui ne sont pas en langue étrangère, sauf si le français ou l'anglais est une langue indigène du pays d'origine.
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Examen des demandes:
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CTEQ Télévision inc.
405, avenue Ogilvy
Montréal (Québec)
H3N 1M4
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9525, avenue Christophe-Colomb
Bureau 300
Montréal (Québec)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 27 novembre 1998
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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Secrétaire général
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