Avis public
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Ottawa, le 25 février 1998
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Avis public CRTC 1998-17
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L 'ENSEMBLE DU CANADA
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Demandes (199714275, 199714283) présentées par LES PARTENAIRES DE CANAL INDIGO, une
société en nom collectif (CANAL INDIGO), titulaires des licences de radiodiffusion de
l'entreprise nationale de télévision à la carte de langue française et de l'entreprise
nationale de télévision à la carte de langue française par SRD en vue de modifier les
conditions de licence n° 3 (Annexe I) et n° 6 (Annexe II) de la décision CRTC 97-560, relatives aux émissions
dramatiques et aux émissions d'apprentissage et de formation afin qu'elles se lisent
comme suit :
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" Toutes les émissions dramatiques (séries, mini-séries, téléfilms,
etc.) ainsi que les émissions d'apprentissage et de formation doivent être diffusées
selon un ratio de une (1) émission canadienne pour dix (10) émissions
non-canadiennes."
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Les conditions de licence actuelles des titulaires prévoient que toutes les émissions
dramatiques (séries, mini-séries, téléfilms, etc.) ainsi que les émissions
d'apprentissage et de formation doivent être canadiennes.
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Examen des demandes:
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Canal Indigo
2100, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 900
Montréal (Québec)
H3H 2T3
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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2. COMEAUVILLE (YARMOUTH) (Nouvelle-Écosse)
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Demande (199715512) présentée par la RADIO CLARE ASSOCIATION, case postale 8,
Saulnierville (Nouvelle-Écosse) B0W 2Z0, en vue de modifier la promesse de
réalisation de l'entreprise de programmation (radio) communautaire (type A) CIFA-FM
Comeauville (Yarmouth), en augmentant les émissions produites par la station de 80 à
105 heures par semaine de radiodiffusion.
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Examen de la demande:
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795, Trunk 1
Comeauville (Yarmouth) (Nouvelle-Écosse)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE
ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire
générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable
des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui
ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des
faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une
audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations
écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier
public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure
susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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Le 1er avril 1998
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des
documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal:
48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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