Avis public
|
Ottawa, le 6 mai 1998
|
Avis public CRTC 1998-44
|
Examen des politiques du Conseil relatives à la télévision
canadienne -
Appel d'observations
|
Par. |
Table des matières |
i |
AVANT-PROPOS |
1 |
LE CADRE ACTUEL DE RÉGLEMENTATION |
2 |
Recours à des sources canadiennes |
4 |
Dispositions relatives au contenu canadien de la télévision
conventionnelle |
11 |
Accréditation des émissions canadiennes |
12 |
Exigences relatives aux dépenses et à la diffusion |
27 |
Les catégories d'émissions sous-représentées |
33 |
Assurer la viabilité du secteur de la télédiffusion
privée |
43 |
Le rôle des groupes de propriété de stations multiples |
50 |
Le rôle du télédiffuseur public national |
54 |
Diversité |
67 |
Production indépendante |
81 |
Le rôle des services spécialisés et de télévision
payante canadiens |
86 |
L'impact de la technologie numérique sur la production
d'émissions |
92 |
CONSULTATION PUBLIQUE |
|
ANNEXE |
AVANT-PROPOS
|
i. Le présent avis public expose les questions et préoccupations dont le Conseil
désire discuter dans le cadre d'un examen général et fondamental de ses politiques
relatives à la télévision, lors d'une audience publique qui devrait débuter le 23
septembre 1998.
|
ii. Cette importante consultation publique est inscrite au calendrier des activités du
Conseil intitulé Vision du CRTC , publié en octobre 1997. Elle tient compte à la fois
de l'évolution constante du contexte de la radiodiffusion et de la concurrence
grandissante des marchés sur le plan national et mondial. Après l'identification des
besoins en réseaux nationaux additionnels en novembre 1997, le Conseil a évalué les
grands groupes de propriété de stations multiples et a conclu que ces groupes avaient la
capacité d'apporter à la programmation canadienne un soutien comparable à celui des
réseaux traditionnels (voir l'avis public du CRTC
1998-8). La revue prochaine de la politique canadienne de la télévision s'avère
l'occasion d'explorer en détail les stratégies qui permettront de matérialiser un tel
soutien. Cette consultation s'insère également dans la démarche globale du Conseil à
l'égard de la radiodiffusion canadienne et elle fait partie de son évaluation
régulière du cadre réglementaire d'un secteur en pleine évolution, les communications.
|
iii. Les Canadiens ont bien des raisons d'être fiers de leur télévision. Depuis la
dernière révision en profondeur des politiques de télévision par le Conseil, la
qualité et la quantité de programmes canadiens ont considérablement augmenté. Alors
que les spectateurs se voient offrir un choix grandissant de programmes étrangers, ils
regardent de plus en plus les émissions canadiennes d'information et de divertissement.
Les télédiffuseurs privés et les producteurs indépendants ont remporté de nombreux
succès, tant ici qu'à l'étranger. Notre système suscite l'admiration dans le monde
entier pour sa faculté d'offrir aux Canadiens des programmes et des services distinctifs,
malgré la proximité envahissante du plus grand exportateur de culture populaire. Le
Conseil considère que nous devons explorer les divers moyens d'exploiter un tel succès
en veillant à ce que notre cadre réglementaire s'avère d'une efficacité sans faille
dans un monde où l'évolution des communications ne cesse de s'accélérer.
|
iv. L'examen des cadres réglementaire et politique de la télévision vise les
objectifs suivants : encourager l'essor d'une industrie de la programmation solide et
viable; assurer aux Canadiens un vaste choix d'émissions canadiennes attrayantes et
distinctives; faciliter la croissance d'entreprises de télédiffusion saines; s'assurer
que le système canadien de radiodiffusion réponde aux besoins des téléspectateurs
canadiens et qu'il en reflète les valeurs; respecter les objectifs de la Loi sur la
radiodiffusion (la Loi) concernant l'intérêt public. Le Conseil désire notamment
évaluer l'apport de chaque intervenant des secteurs de la radiodiffusion et de la
production au renforcement de la présence canadienne sur nos écrans de télévision et
au soutien d'une industrie saine et concurrentielle sur les marchés national et
international. Par la même occasion, le Conseil vérifiera si les objectifs d'intérêt
public inscrits dans la Loi sont effectivement pris en considération.
|
v. Le Conseil reconnaît que la solidité et la compétitivité du secteur privé,
l'existence de la radiodiffusion publique et l'efficacité du cadre réglementaire sont
tous des éléments essentiels à l'atteinte des objectifs de la Loi.
|
vi. Seul un cadre réglementaire souple peut favoriser une programmation qui reflète
les opinions et les valeurs des Canadiens et renforce la souveraineté et l'identité
nationale tout en lui permettant de s'adapter à un marché domestique concurrentiel et de
se positionner avec succès sur les marchés étrangers. Un tel cadre réglementaire devra
s'assurer qu'une industrie canadienne dynamique de la programmation tienne compte des
rôles et responsabilités de tous ceux qui contribuent à la radiodiffusion canadienne
dont les intervenants de la télévision conventionnelle (c'est-à -dire hertzienne),
spécialisée et payante, les autres télédiffuseurs(privés et publics), les
distributeurs, les artistes, les créateurs, les producteurs et les téléspectateurs. La
Loi précise que les télévisions de langue anglaise et de langue française, malgré
certains points communs, travaillent dans des conditions différentes et peuvent donc
avoir des exigences différentes. Le cadre réglementaire de la télévision doit tenir
compte de la dualité linguistique du Canada et des réalités qui constituent
l'environnement des télédiffuseurs francophones et anglophones.
|
vii. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs qu'avec la collaboration de tous les
secteurs de l'industrie de la télévision. C'est pourquoi le Conseil prendra toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer qu'en plus de l'examen de questions réglementaires
particulières, la consultation publique sera l'occasion d'une évaluation globale et
fondamentale de tous les aspects de la télévision canadienne.
|
viii. Depuis la dernière révision par le Conseil de ses règlements et politiques de
la télévision dans les années 80, le contexte de l'industrie a considérablement
évolué. Au nombre de ces changements rapides et constants figurent la consolidation de
la propriété, l'attribution de licences pour de nouveaux services canadiens
spécialisés et de télévision payante, la disponibilité d'un plus grand nombre de
canaux et de services spécialisés étrangers, l'établissement d'une industrie forte de
la production indépendante, de même que la multiplication des débouchés et des défis
issus de la mondialisation de la production et de la distribution télévisuelles. La
consultation prévue sera l'occasion, pour le Conseil comme pour les divers participants,
de réévaluer le cadre existant à la lumière des changements identifiés, et de
prévoir les contraintes et les possibilités qu'apportera ce monde de communications en
pleine évolution. Ce sera aussi le temps de fixer des objectifs pour l'ensemble du
système qui soient à la fois stimulants, exaltants mais réalistes. Le Conseil encourage
les participants à présenter aux audiences des stratégies originales et efficaces pour
relever ce type de défi et s'assurer que le système serve encore et toujours les
objectifs énoncés dans la Loi.
|
ix. De l'avis du Conseil, un cadre efficace garantira que les télédiffuseurs de
services conventionnels, spécialisés et de télévision payante (collectivement appelés
ci-après les télédiffuseurs) puissent contribuer équitablement à la programmation
canadienne. Le Conseil estime qu'une plus grande souplesse accordée aux télédiffuseurs
dans l'application de leur stratégie de programmation unique servirait au mieux cet
objectif.
|
x. Le cadre actuel de réglementation de la télévision canadienne repose sur des
principes découlant de la Loi. Les principes les plus pertinents à la présente
démarche peuvent se résumer comme suit:
|
· Les entreprises de télévision sont tenues de faire appel au maximum, et
dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes ainsi que
de contribuer de façon équitable à la production et à la diffusion d'émissions
canadiennes.
|
· Le secteur de la télévision devrait offrir une vaste gamme
d'émissions reflétant la dualité linguistique du Canada, de même que le caractère
multiculturel et multiracial de la société canadienne, y compris la place spéciale qu'y
occupent les autochtones.
|
· Le secteur de la télévision devrait encourager la production
d'émissions canadiennes de qualité et inclure une contribution importante du secteur
canadien de la production indépendante.
|
xi. Le présent avis public inclut une annexe des données choisies et recueillies par
le Conseil qui peuvent s'avérer d'utiles indicateurs des grandes tendances de l'industrie
entre 1993 et 1997 ainsi que des caractéristiques du système canadien actuel de
radiodiffusion. Le Conseil déposera au dossier public, à une date ultérieure, des
renseignements additionnels que les parties pourraient utiliser pour préparer leurs
mémoires. Il recommande donc aux parties intéressées de consulter le dossier public.
|
xii. L'examen de la politique se veut une occasion pour tous les intéressés d'exposer
leurs points de vue sur les principaux facteurs qui affecteront l'environnement de
l'industrie canadienne de la télévision au début du siècle prochain. Le Conseil
encourage les téléspectateurs, les créateurs, les distributeurs, les télédiffuseurs,
les producteurs indépendants et toutes les parties intéressées à présenter les cadres
réglementaire et politique permettant à tous les éléments du système canadien de
radiodiffusion de contribuer au maintien d'entreprises solides, viables et productives,
tout en servant les objectifs de la Loi. Le Conseil invite les parties intéressées à
l'aider à mieux comprendre les nouvelles forces en jeu dans les communications nationales
et internationales et à lui proposer des moyens innovateurs pour canaliser ces forces et
servir ainsi les intérêts de tous les Canadiens. Il veut notamment discuter avec les
parties des stratégies les plus appropriées aux défis suivants :
|
· Compte tenu de la multiplication des possibilités de choix en matière de
communications, quels seront les besoins et les exigences des Canadiens en terme de
contenu de programmation?
|
· Les auditoires étant maintenant de plus en plus fragmentés, quel modèle
économique assurerait le mieux la création, l'acquisition et la diffusion d'émissions
canadiennes de qualité?
|
· Quel type d'alliances nationales et internationales peut-on encourager pour
garantir la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation d'émissions
canadiennes de qualité, au Canada et à l'étranger?
|
· Avec la mondialisation des communications, comment les Canadiens peuvent-ils
s'assurer que le système de radiodiffusion serve bien les objectifs de politique
nationale?
|
· Quel cadre réglementaire favoriserait des contributions différentes mais
équitables de tous les télédiffuseurs?
|
· Quel cadre réglementaire encouragerait la production, l'acquisition et la
diffusion d'émissions canadiennes commercialement viables?
|
. Quelle serait la contribution appropriée du secteur de la production
indépendante à l'évolution du système de radiodiffusion et comment définir son rôle
en fonction des objectifs de la politique du CRTC?
|
xiii. Les télédiffuseurs, les producteurs indépendants et autres parties
intéressées sont priés de déposer toute information concernant les modèles
économiques qui servent le mieux les objectifs de la Loi. De l'avis du Conseil, ces
modèles devraient tenir compte de l'importance grandissante des producteurs
indépendants, des rôles complémentaires joués par les télédiffuseurs publics et
privés ainsi que du rôle important des distributeurs de radiodiffusion.
|
LE CADRE ACTUEL DE RÉGLEMENTATION
|
1. Afin de faciliter les discussions à l'audience, les sections suivantes du présent
avis décrivent les mécanismes réglementaires actuellement en vigueur et permettant au
Conseil de veiller à ce que l'industrie canadienne de la télévision serve effectivement
les objectifs de la Loi; les différentes sections exposent certaines questions concernant
ces mécanismes et en cernent d'autres que les parties intéressées pourraient aborder au
cours du processus d'examen. Les questions évoquées ici n'excluent pas que les parties
intéressées en soulèvent d'autres, pas plus qu'elles ne visent à altérer la portée
générale et fondamentale de la présente démarche de consultation.
|
Recours à des sources canadiennes
|
2. Les entreprises de télévision sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous
les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes ainsi que de
contribuer de façon équitable à la production et à la diffusion d'émissions
canadiennes.
|
3. Le Conseil cherche à atteindre cet objectif en partie dans le cadre de son Règlement
de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement), par la définition d'émission
canadienne donnée dans les avis publics CRTC
1984-94, 1987-28 et 1988-105, et par des conditions de licence particulières ou des
attentes se rapportant, soit aux dépenses des télédiffuseurs privés au titre des
émissions canadiennes, soit à la diffusion d'émissions canadiennes appartenant à des
catégories sous-représentées.
|
Dispositions relatives au contenu canadien de la télévision conventionnelle
|
4. L'article 4(6) du Règlement exige que les titulaires de licences qui diffusent sur
ondes hertziennes consacrent au moins 60% du temps annuel de diffusion aux émissions
canadiennes. Dans le cas des télédiffuseurs privés, au moins 50% de leur diffusion en
soirée (entre 18 h et minuit) doivent y être consacrés. Pour leur part, les
télédiffuseurs publics doivent consacrer au moins 60% de cette période à la diffusion
d'émissions canadiennes.
|
5. Comme incitatif à la diffusion de dramatiques canadiennes distinctives pendant les
heures de grande écoute, le Conseil accorde à certains titulaires de licences qui
diffusent des émissions admissibles de ces catégories, un crédit en temps de 150% au
regard des exigences en matière de contenu canadien.
|
6. Au fil des années, une prédominance d'émissions canadiennes dans les
grilles-horaires des télédiffuseurs canadiens a prouvé l'efficacité des dispositions
relatives au contenu canadien, à la télévision conventionnelle. En général, les
télédiffuseurs conventionnels atteignent les niveaux minimaux obligatoires de contenu
canadien et la SRC, ainsi que les télédiffuseurs privés de langue française, les
dépassent souvent. Les télédiffuseurs conventionnels peuvent atteindre l'exigence de
diffusion de 50% en soirée, en inscrivant des émissions de nouvelles à l'horaire entre
18 h et 19 h et entre 23 h et minuit ainsi qu'en diffusant, en moyenne, une heure de
plus d'émissions canadiennes pendant les heures de grande écoute, soit de 19 h à
23 h.
|
Sujets de réflexion
|
7. Les exigences du Réglement actuel en matière de contenu canadien
permettent-elles toujours aux télédiffuseurs conventionnels d'atteindre les objectifs
fixés par la Loi? Favoriserait-on la réalisation de ces objectifs en apportant des
changements aux exigences réglementaires? Dans l'affirmative, comment implanter de telles
modifications?
|
8. Quels incitatifs garantiraient l'inscription à l'horaire d'un plus grand nombre
d'émissions canadiennes de qualité pendant les heures de grande écoute, en soirée?
|
9. Faudrait-il envisager une modification du Règlement afin d'exiger un niveau
minimal de contenu canadien aux heures de grande écoute? Comment devrait-on définir les
heures de grande écoute et devrait-on en appliquer la définition à tous les
télédiffuseurs?
|
10. Le crédit de 150% actuellement offert aux télédiffuseurs conventionnels qui
inscrivent à l'horaire des dramatiques canadiennes distinctives pendant les heures de
grande écoute encourage-t-il suffisamment la diffusion de dramatiques canadiennes de
qualité? Faudrait-il concevoir d'autres incitatifs?
|
Accréditation des émissions canadiennes
|
11. Les critères utilisés pour définir une émission canadienne sont énoncés dans
les avis publics CRTC 1984-94, 1987-28 et 1988-105.
Dans l'avis CRTC 1984-94, le Conseil a indiqué qu'il
examinerait périodiquement ces critères afin d'en évaluer l'efficacité. Même si la
définition d'une émission canadienne est un élément central du cadre réglementaire
axé sur le contenu canadien, le Conseil estime qu'il serait préférable d'examiner en
détail la démarche actuelle, lors d'une consultation distincte mais parallèle. Par
conséquent, dans un avis public devant être publié au début du mois de juin 1998, le
Conseil sollicitera des commentaires écrits sur divers aspects de sa démarche actuelle
à l'égard de l'accréditation et de la certification des émissions de télévision
canadiennes.
|
Exigences relatives aux dépenses et à la diffusion
|
12. En plus des exigences de contenu canadien du Règlement, le Conseil a imposé, à
de nombreux télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise, des exigences
relatives d'une part, aux dépenses de production d'émissions canadiennes et d'autre
part, à la diffusion d'émissions canadiennes qui s'inscrivent dans les catégories de
divertissement. La plupart des télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise,
dont les revenus annuels s'élèvent à plus de 10 millions de dollars en recettes
publicitaires, peuvent choisir entre une condition de licence exigeant un minimum de
dépenses lié à leurs recettes publicitaires et une condition exigeant la diffusion d'un
minimum d'émissions de divertissement canadiennes, au cours de la soirée. Cette option
reflète l'opinion selon laquelle la réglementation se doit de favoriser les émissions
de divertissement canadiennes, puisque des intérêts financiers poussent déjà les
télédiffuseurs à offrir des émissions de qualité dans des catégories autres que le
divertissement et notamment dans le secteur des nouvelles. Les conditions de licence de
certains télédiffuseurs conventionnels, comme CTV Television Network Ltd. et Global
Communications Limited (CIII-TV), sont étroitement associées aux dépenses de production
d'émissions canadiennes et à la diffusion d'émissions canadiennes de catégories
sous-représentées. En ce qui concerne les dépenses inhérentes aux émissions
canadiennes, les télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise, dont les
recettes annuelles sont inférieures au seuil de 10 millions de dollars, doivent
généralement respecter une formule basée sur leurs recettes.
|
13. Le Conseil est conscient des préoccupations exprimées par les télédiffuseurs
conventionnels, face à la complexité des exigences en matière de dépenses et de
diffusion et à l'absence de la souplesse nécessaire pour adapter leurs stratégies de
programmation aux demandes d'un marché hautement concurrentiel. Les télédiffuseurs
conventionnels ont également déclaré publiquement que la clé de leur succès dépend
de leur capacité de fournir aux auditoires des émissions canadiennes distinctives de
qualité, et de trouver des moyens de rentabiliser des émissions canadiennes de tous
genres.
|
14. Selon les producteurs indépendants, l'émergence d'une industrie dynamique de
production indépendante, capable de produire et de commercialiser à l'échelle mondiale
des émissions de télévision de qualité, est principalement attribuable à la
combinaison de deux facteurs : la demande en émissions canadiennes générée par les
dispositions actuelles du Règlement du CRTC et le financement fourni par les programmes
d'aide gouvernementaux. Les producteurs ont dit craindre que, sans exigences
particulières en matière d'inscription à l'horaire de dramatiques canadiennes, les
télédiffuseurs conventionnels recourent à des émissions d'information et de sport
moins coûteuses et donc plus rentables, pour pouvoir respecter leurs obligations en
matière de contenu canadien. Toutefois, la plupart ont semblé convenir que le cadre de
réglementation devrait garantir que les contributions des télédiffuseurs conventionnels
privés aux émissions canadiennes soient équitables.
|
15. Le Conseil désire examiner, avec les parties intéressées, les meilleures façons
de garantir la disponibilité d'émissions canadiennes qui répondent aux besoins et aux
intérêts des téléspectateurs canadiens, qui s'imposent sur les marchés internationaux
et qui soient rentables pour les télédiffuseurs, comme pour les producteurs
indépendants.
|
16. Le Conseil désire également se pencher sur la pertinence des structures
comptables et des responsabilités des divers intervenants dans l'évolution de la
programmation canadienne.
|
Sujets de réflexion
|
17. Dans l'environnement futur de la radiodiffusion, quelles démarches sont les
plus susceptibles d'accroître la disponibilité et le nombre de téléspectateurs
d'émissions canadiennes de qualité?
|
18. Quels mécanismes de réglementation permettraient le mieux d'assurer que les
télédiffuseurs contribuent équitablement à la diffusion d'émissions
canadiennes des catégories 7 (Dramatiques), 8 (Musique et danse) et 9 (Variétés)?
|
19. Quels incitatifs additionnels ou autres mécanismes contribueraient à assurer
que ces catégories d'émissions soient offertes aux Canadiens et vues par eux?
|
20. Devrait-on obliger les grands groupes de propriété de stations multiples ainsi
que les réseaux à inscrire à l'horaire de la télévision conventionnelle un minimum de
dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute? Dans l'affirmative, comment définir
ces périodes d'écoute et quelle pourrait être l'exigence minimale appropriée?
|
21. Les exigences actuelles en matière de dépenses sont généralement liées aux
recettes publicitaires du télédiffuseur conventionnel. Ces exigences permettent-elles
d'assurer des contributions équitables de tous les intervenants?
|
22. Existe-t-il d'autres parties au sein du système de radiodiffusion qui, sans
être titulaires de licence, devraient contribuer, directement ou indirectement, au
développement, à la diffusion et à la promotion d'émissions canadiennes?
|
23. Existe-t-il des incitatifs ou autres mécanismes garantissant que les dépenses
engagées par tous les télédiffuseurs au titre des émissions canadiennes, en
particulier les émissions de divertissement (catégories 7, 8 et 9) sont appropriées et
équitables?
|
24. Si les exigences en matière de dépenses demeurent partie intégrante du cadre
de réglementation, devraient-elles s'appliquer seulement aux émissions de divertissement
canadiennes?
|
25. Lorsqu'il existe des exigences en matière de dépenses, devraient-elles
s'appliquer aux dépenses de promotion des émissions canadiennes ? Dans l'affirmative,
quels devraient être les critères d'admissibilité des dépenses de promotion ?
|
26. Les producteurs indépendants, les télédiffuseurs et autres parties intéressées
sont priés de déposer des renseignements détaillés sur les divers modèles de
financement et de structures de participation disponibles pour la production, la promotion
et l'exportation d'émissions canadiennes, divisés par catégorie d'émissions.
|
Les catégories d'émissions sous-représentées
|
27. Le Conseil s'est concentré sur les catégories d'émissions canadiennes qui ont
tendance à être sous-représentées dans les grilles-horaires des télédiffuseurs
canadiens. Il s'agit principalement des dramatiques, des émissions de musique, de
variétés, pour enfants et des documentaires. Actuellement, le Conseil s'attend que les
télédiffuseurs conventionnels aient mis en place des stratégies appropriées pour
favoriser le développement d'émissions appartenant aux catégories sous-représentées.
Ces dernières années, cependant, les mécanismes de réglementation ont visé plus
spécifiquement les catégories de divertissement visées par les dramatiques ainsi que
les émissions de musique et de variétés.
|
28. Lors des discusssions avec les parties intéressées, le Conseil veut déterminer
si, dans le futur environnement de la radiodiffusion, la réglementation devra mettre
l'accent sur les catégories d'émissions sous-représentées. Le cas échéant, comment
offrir aux télédiffuseurs une plus grande souplesse en matière d'inscription à
l'horaire, tout en garantissant des contributions équitables dans ces secteurs? Et
comment accroître le nombre de téléspectateurs canadiens?
|
29. Le Conseil voudra en outre examiner le rôle que devraient jouer les
télédiffuseurs dans la production et la diffusion de longs métrages canadiens, comme
complément à d'autres genres de dramatiques télévisuelles.
|
Sujets de réflexion
|
30. Actuellement, le Conseil considère généralement les dramatiques, les
émissions de variétés, les émissions pour enfants et les documentaires canadiens comme
appartenant à des catégories sous-représentées à la télévision canadienne
conventionnelle. Dans l'optique d'une réflexion sur le cadre réglementaire, est-il
nécessaire de continuer à mettre l'accent sur la disponibilité accrue d'émissions
appartenant à ces catégories? Le Conseil devrait-il accorder une plus grande importance
à l'inscription à l'horaire de documentaires canadiens?
|
31. Devrait-on s'attendre que les télédiffuseurs et les producteurs indépendants
contribuent au développement, à la production et à la diffusion d'émissions
canadiennes de ces catégories? Dans l'affirmative, peut-on le faire de manière à leur
donner la souplesse nécessaire pour s'adapter aux demandes changeantes de l'auditoire et
élaborer des stratégies de programmation uniques?
|
32. Compte tenu de la présence des services canadiens de télévision payante, de
télévision à la carte et de télévision spécialisée, y a-t-il lieu d'introduire une
disposition réglementaire visant la diffusion de longs métrages canadiens destinés aux
salles, par les télédiffuseurs conventionnels?
|
Assurer la viabilité du secteur de la télédiffusion privée
|
33. Le Conseil reconnaît qu'un secteur de télédiffusion commerciale fort est
essentiel pour garantir que le système canadien de radiodiffusion continue à faire appel
principalement aux ressources canadiennes. Au fil des années, le Conseil a conçu des
mécanismes permettant aux télédiffuseurs privés d'honorer leurs obligations en
matière de réglementation. Il s'agit, entre autres, de la protection du marché pour les
télédiffuseurs par ondes hertziennes, du renouvellement de licences et de transferts de
propriété non concurrents, ainsi que de la distribution prioritaire par des entreprises
de distribution et la protection des droits d'émissions par voie d'exigences en matière
de substitution simultanée.
|
34. De plus, les règlements et politiques du Conseil imposent les contraintes
suivantes aux télédiffuseurs: un maximum de 12 minutes par heure de matériel
publicitaire, l'interdiction à toute personne de posséder plus d'une station de
télévision conventionnelle diffusant dans une langue et dans un marché donné,
l'exigence d'avantages importants lors du transfert de propriété ou de contrôle d'une
entreprise de télévision.
|
35. L'examen donne l'occasion de se pencher sur ces politiques ainsi que d'en évaluer
la pertinence et l'efficacité future.
|
Sujets de réflexion
|
36. Dans le cadre de l'évaluation de demandes de licence de télévision
hertziennes, est-il nécessaire que le Conseil continue d'examiner l'impact des nouveaux
services sur ceux qui sont déjà en place? Dans l'affirmative, quelle importance accorder
à pareille analyse pour autoriser ou refuser un nouveau service?
|
37. Les politiques actuelles du Conseil concernant l'autorisation de services de
télévision étrangers répondent-elles au désir de choix du public et à la nécessité
d'avoir un système canadien de radiodiffusion fort? Dans la négative, quelles autres
démarches pourraient être efficaces?
|
38. Les règles actuelles en matière de substitution simultanée d'émissions
protègent-elles efficacement les droits d'émissions achetées par des télédiffuseurs
canadiens? Dans la négative, quels changements faudrait-il apporter?
|
39. Existe-t-il des politiques de réglementation qui permettraient de répondre aux
préoccupations qu'entraîne la tendance des sociétés de divertissement non-canadiennes
à acheter ou à conserver les droits nord-américains pour certaines émissions, limitant
ainsi l'accès des télédiffuseurs canadiens aux droits canadiens distincts?
|
40. Dans un environnement hautement concurrentiel, est-il nécessaire de maintenir
la limite de 12 minutes de publicité par heure ? Quel serait l'impact de
l'assouplissement ou de la suppression de cette disposition sur les recettes de
radiodiffusion et sur le nombre de téléspectateurs? Comment pareil changement
modifierait-il la promotion sur ondes hertziennes d'émissions canadiennes, généralement
exemptée de la limite de publicité? Quel serait l'impact d'un tel changement sur la
politique du Conseil concernant l'inscription à l'horaire d'infopublicités?
|
41. Dans le futur environnement de la radiodiffusion, est-il nécessaire que le
Conseil maintienne sa politique limitant la propriété de stations de télévision
hertzienne, dans une langue et dans un marché donné, à une par personne?
L'assouplissement de cette politique susciterait-il d'importantes préoccupations
concernant la concentration de la propriété ou la diversité de points de vue dans le
marché?
|
42. Lorsqu'il examine des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'une
entreprise de télévision, le Conseil s'attend généralement que d'importants avantages
tangibles et intangibles, proportionnels à la taille et à la nature de la transaction,
soient offerts aux localités desservies et au système canadien de radiodiffusion. Le
Conseil n'exige plus ces avantages dans le cas de transferts de propriété ou de
contrôle d'entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil devrait-il songer à
changer sa politique dans le cas des entreprises de programmation de télévision?
|
Le rôle des groupes de propriété de stations multiples
|
43. Dans son rapport au gouvernement sur la création de nouveaux réseaux nationaux de
télévision (avis public CRTC 1998-8 du 6
février 1998), le Conseil a conclu que pour le moment, il ne servirait ni les objectifs
de la politique canadienne de radiodiffusion, ni les priorités établies dans le décret
C.P. 1997-592, de lancer un appel d'offres pour d'autres réseaux nationaux de
télévision.
|
44. Le Conseil a fait remarquer, cependant, que les parties sont généralement
favorables à un système d'attribution de licences permettant aux grands groupes de
propriété de stations multiples de présenter une stratégie globale pour l'ensemble de
leurs activités, lors d'une seule audience. Pareille démarche pourrait donner l'occasion
aux groupes de soumettre leurs stratégies pour la desserte des auditoires locaux et
nationaux. Elle permettrait également au Conseil de s'assurer que chaque groupe contribue
équitablement à l'accroissement de la qualité et de la quantité d'émissions
canadiennes ainsi qu'à leur promotion, tout en encourageant la diversification. En
dernier lieu, la démarche devrait se traduire par une plus grande efficacité sur les
plans réglementaire et administratif.
|
45. Le 4 mars 1998, le personnel du Conseil a consulté à ce sujet des représentants
des télédiffuseurs privés et publics ainsi que de la production indépendante. Lors de
la consultation, les télédiffuseurs ont fait valoir que les objectifs du Conseil
seraient mieux servis en exigeant des stations de télévision conventionnelle appartenant
un même propriétaire, de comparaître en même temps pour le renouvellement de leur
licence, au lieu d'attribuer des licences à de nouveaux groupes. À l'audience portant
sur le renouvellement de licences de groupe, le Conseil pourrait évaluer les engagements
en matière de programmation locale pour chaque station, ainsi que les engagements globaux
de programmation pour toutes les stations du groupe. Le Conseil pourrait ainsi continuer
à attribuer des licences individuelles à chaque station du groupe, et modifier au besoin
les exigences en matière de programmation locale. Les conditions de licence ou attentes
communes reflétant les engagements globaux de programmation pourraient être énoncées
dans chaque licence. La correspondance se rapportant à la consultation susmentionnée
ainsi que les transcriptions de la réunion du 4 mars 1998 ont été déposées au
dossier public du présent examen.
|
46. Une démarche globale de renouvellement des licences pourrait permettre au Conseil
d'évaluer les engagements locaux et nationaux en matière de programmation et de
s'assurer ainsi que les contributions des grands groupes de propriété de stations
multiples sont à la fois appropriées et équitables.
|
47. La consultation actuelle donne l'occasion aux parties intéressées de se prononcer
sur la démarche la plus efficace d'attribution de licences aux grands groupes de
propriété de stations multiples.
|
Sujets de réflexion
|
48. Une démarche globale de renouvellement de licences pour de grands groupes de
propriété de stations multiples permettrait-elle vraiment au Conseil de s'assurer d'une
contribution appropriée et équitable de ces groupes à la programmation canadienne?
|
49. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle démarche par rapport
à l'attribution d'une nouvelle licence de groupe?
|
Le rôle du télédiffuseur public national
|
50. Au printemps 1999, le Conseil compte entendre les demandes de renouvellement des
licences de réseaux de télévision attribuées à la SRC. Ce sera l'occasion d'une
réflexion exhaustive sur le rôle du télédiffuseur public national.
|
51. Néanmoins, dans le cadre du prochain examen de ses politiques concernant la
télévision, il importe que le Conseil étudie, en termes généraux, le rôle de la
télévision de la SRC et plus particulièrement la façon dont elle complète le secteur
privé et sert les objectifs de la Loi.
|
Sujets de réflexion
|
52. Quelles seraient les meilleures stratégies pour inciter les télédiffuseurs
privés et publics à collaborer plus efficacement à la production et à la diffusion des
meilleures émissions canadiennes possibles?
|
53. Comment la SRC pourrait-elle le mieux travailler de concert avec les
télédiffuseurs privés et compléter leur rôle, en particulier en ce qui a trait au
développement des talents et à la promotion d'émissions canadiennes?
|
Diversité
|
54. Le secteur de la télévision devrait offrir une vaste gamme d'émissions
reflétant la dualité linguistique, de même que le caractère multiculturel et
multiracial de la société canadienne, y compris la place spéciale qu'y occupent les
autochtones.
|
55. Le Conseil a élaboré un certain nombre de politiques pour s'assurer que la
programmation de télévision atteigne les objectifs de diversité énoncés dans la Loi.
Par le passé, alors que les Canadiens n'avaient accès qu'à un nombre limité de
services de télévision conventionnelle, c'est aux stations locales et aux réseaux qu'il
incombait d'offrir une programmation variée et diversifiée. Face à la multiplication de
services de télévision payante et de services spécialisés en anglais, en français et
dans d'autres langues visant généralement la satisfaction d'un éventail restreint
d'intérêts et de goûts, il se peut qu'il faille réévaluer les rôles et obligations
des services traditionnels d'intérêt général.
|
56. Le Conseil désire examiner, avec les parties intéressées, les mécanismes les
plus efficaces pour assurer aux Canadiens l'accès à des émissions qui reflètent les
préoccupations locales, régionales et nationales dans la langue officielle de leur choix
ainsi que la disponibilité d'émissions de qualité et qui tiennent compte de façon
équilibrée des sujets d'intérêt public.
|
57. La société canadienne devient de plus en plus diversifiée culturellement.
Conformément aux objectifs de la Loi, le Conseil voudra non seulement examiner le rôle
des télédiffuseurs conventionnels (publics et privés) en regard des besoins des
minorités culturelles et raciales ainsi que ceux des autochtones, mais également
s'assurer d'une représentation adéquate de la diversité culturelle canadienne.
|
58. De plus, le Conseil désire trouver le cadre le plus approprié pour garantir aux
personnes handicapées une représentativité raisonnable dans la programmation
télévisuelle ainsi que l'accès aux émissions.
|
Sujets de réflexion
|
59. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, faudra-t-il encore exiger
des services locaux de haute qualité en imposant aux stations locales la diffusion d'un
minimum de nouvelles et d'informations locales?
|
60. Quels incitatifs encourageraient les télédiffuseurs conventionnels à investir
davantage dans les émissions locales et régionales?
|
61. Faudrait-il obliger les grands groupes de propriété de stations multiples à
diffuser des émissions de nouvelles et d'informations locales et nationales? Dans
l'affirmative, faudrait-il les encourager à étendre la couverture hertzienne dans toutes
les régions qu'ils desservent?
|
62. Le Conseil doit-il définir de façon plus précise la nature d'une émission de
nouvelles locales, afin d'obliger les télédiffuseurs à affecter les ressources
nécessaires à la couverture des nouvelles dans les communautés qu'ils desservent et
dont ils tirent des revenus?
|
63. Les minorités culturelles et raciales canadiennes et les autochtones sont-ils
bien desservis par les télédiffuseurs conventionnels (publics et privés)? Quel sont les
moyens les plus efficaces de garantir une juste représentativité de la diversité
culturelle du Canada à la télévision canadienne ?
|
64. La démarche du Conseil à l'égard de la violence à la télévision a-t-elle
réussi à rassurer les téléspectateurs?
|
65. Les politiques du Conseil à l'égard d'autres préoccupations sociales, par
exemple, les stéréotypes sexuels et l'équité en matière d'emploi, sont-elles
efficaces?
|
66. Les politiques du Conseil visent à ce que les télédiffuseurs fournissent des
pourcentages minimaux de sous-titrage codé pour le bénéfice des téléspectateurs
sourds ou malentendants. Est-il nécessaire d'en faire davantage pour aider ces groupes
ainsi que d'autres en exigeant par exemple, la fourniture de services vidéo descriptifs
pour les aveugles ou les malvoyants?
|
Production indépendante
|
67. Le secteur de la télévision devrait encourager la production d'émissions
canadiennes de qualité et inclure une contribution importante du secteur canadien de la
production indépendante.
|
68. Les producteurs indépendants canadiens produisent la majorité des dramatiques,
des émissions de divertissement et des documentaires canadiens inscrits à l'horaire des
télédiffuseurs privés. Si le secteur de la production indépendante s'est sensiblement
renforcé dans l'ensemble du pays au cours des dernières années, c'est notamment grâce
aux initiatives et programmes de financement des gouvernements fédéral et provinciaux et
à l'appui indirect du Conseil, dans le cadre de ses politiques.
|
69. Parmi les politiques du Conseil en faveur des producteurs indépendants, il faut
noter l'obligation, pour les télédiffuseurs conventionnels, d'inscrire à leur horaire
des dramatiques et autres émissions de divertissement canadiennes aux heures de grande
écoute, de même que l'obligation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion
de contribuer aux fonds de production accessibles aux producteurs indépendants. En outre,
la politique du Conseil visant à exiger des avantages publics significatifs lors du
transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de programmation de
télédiffusion s'est traduite par l'ajout de contributions aux fonds de production. En
dernier lieu, certains producteurs canadiens indépendants possèdent des sociétés qui
ont obtenu des licences de services d'émissions spécialisées, ou encore en sont
actionnaires.
|
70. À mesure que le système canadien de radiodiffusion se prépare à un
environnement global plus concurrentiel, il faudra mobiliser toutes les ressources du
système canadien de radiodiffusion pour produire davantage d'émissions de qualité
attirant des auditoires canadiens et exportables vers des marchés étrangers. Une
étroite collaboration des télédiffuseurs et des producteurs indépendants sera
nécessaire à la réalisation d'un tel objectif.
|
71. Les fonds de production privés et publics fournissent une aide financière aux
producteurs indépendants qui souhaitent produire des émissions canadiennes distinctives.
Ces fonds permettent aussi aux télédiffuseurs canadiens d'en d'acquérir les droits à
relativement bon marché.
|
72. Les télédiffuseurs canadiens se trouvent désavantagés de ne pas avoir
directement accès aux fonds de production. En outre, ils estiment que pour produire des
émissions de divertissement canadiennes qui s'avèrent rentables au lieu de répondre
seulement à une disposition réglementaire, les télédiffuseurs devraient pouvoir en
partager la propriété et profiter de leur vente sur les marchés étrangers.
|
73. La production d'émissions canadiennes de qualité comporte de grands risques et
offre sans doute aussi des avantages très importants. Un cadre politique adéquat en
matière de programmation télévisuelle devrait permettre à ceux qui prennent des
risques d'en récolter les bénéfices dans une juste proportion.
|
74. Lors du prochain examen de ses politiques, le Conseil s'attend que les
télédiffuseurs, les producteurs indépendants et toutes les parties intéressées
proposent des moyens qui permettront au Conseil d'encourager la création d'émissions
canadiennes (produites pour les marchés canadien et internationaux) qui servent à la
fois les objectifs culturels de la Loi, et les intérêts des entreprises dynamiques et
rentables, dans les deux secteurs.
|
Sujets de réflexion
|
75. Comment le cadre de réglementation pourrait-il favoriser davantage
l'exportation d'émissions canadiennes?
|
76. Les fonds de production publics et privés sont actuellement un élément clé
du financement des émissions de divertissement et de documentaires canadien de source
indépendante. Est-il nécessaire que le cadre de réglementation continue de miser sur
cette source de financement à l'approche de l'an 2000?
|
77. Des fonds de production sont actuellement disponibles, dans la majorité des
cas, uniquement pour les producteurs indépendants. Quel serait l'impact d'un accès
direct à ces fonds pour les télédiffuseurs et les société de production contrôlées
par des télédiffuseurs?
|
78. Faudrait-il encourager les télédiffuseurs à investir dans la propriété
d'émissions canadiennes? Quel impact cela pourrait-il avoir sur le secteur de la
production indépendante?
|
79. Quel rôle les producteurs indépendants, les distributeurs d'émissions et les
télédiffuseurs devraient-ils jouer respectivement dans la promotion d'émissions
canadiennes? Comment, ensemble, ces secteurs peuvent-ils contribuer à favoriser la
promotion de telles émissions au Canada et à l'étranger?
|
80. Comment le cadre réglementaire élaboré par le Conseil pourrait-il servir à
soutenir le secteur de la production indépendante canadienne? Comment ce cadre
pourrait-il encourager les producteurs indépendants, les distributeurs d'émissions et
les télédiffuseurs à travailler ensemble afin que le plus grand nombre de ressources
possibles soient affectées à la production, à la commercialisation et à l'exportation
d'émissions canadiennes?
|
Le rôle des services spécialisés et de télévision payante canadiens
|
81. Au cours des dix dernières années, le Conseil a accordé des licences à plus de
40 services spécialisés et de télévision payante canadiens. Accessibles aux
téléspectateurs canadiens grâce aux diverses entreprises de distribution, dont les
câblodistributeurs, ces services constituent une contribution importante à la
programmation canadienne. Certains services spécialisés sont effectivement contrôlés
par des détenteurs de licence de télévision conventionnelle ou, autrement, font partie
du même groupe de sociétés. Ils offrent ainsi aux services conventionnels une fenêtre
supplémentaire de diffusion des émissions canadiennes et étrangères. Le Règlement
de 1990 sur les services spécialisés ne prévoit pas de minimum d'émissions
canadiennes dans le cas des titulaires de licence de services spécialisés. Le Conseil
impose plutôt, comme condition de licence de chaque service, des exigences de diffusion
et de contributions aux émissions canadiennes, en tenant compte de la nature du service
en question et du fait que les services spécialisés, contrairement à la télévision
conventionnelle, ont accès aux recettes d'abonnement et de publicité.
|
82. Lorsqu'il examinera ses politiques relatives à la télévision, le Conseil entend
étudier le rôle des services spécialisés et de télévision payante canadiens en vue
d'évaluer leurs contributions à la programmation canadienne de même que leur impact sur
l'ensemble du système de radiodiffusion et sur les télédiffuseurs conventionnels en
particulier.
|
Sujets de réflexion
|
83. Les services spécialisés et de télévision payante deviennent un élément de
plus en plus important du système de radiodiffusion. Leur contribution à la production
et à la diffusion d'émissions canadiennes est-elle adéquate, compte tenu de l'ampleur
et de la nature des recettes qu'ils perçoivent?
|
84. Quel a été l'impact des services spécialisés et de télévision payante sur
les télédiffuseurs conventionnels en termes de fragmentation de l'auditoire, de
concurrence pour l'acquisition des droits d'émissions et d'accès à la programmation
soutenue par des fonds de production?
|
85. Dans le cadre d'un examen général des politiques concernant la télévision,
le Conseil devrait-il rajuster son cadre réglementaire à l'égard des services
spécialisés et de télévision payante afin d'augmenter leur contribution à la
programmation canadienne?
|
L'impact de la technologie numérique sur la production d'émissions
|
86. Il est clair que l'une des principales caractéristiques du nouvel environnement de
la radiodiffusion sera l'utilisation accrue de la nouvelle technologie numérique dans la
production d'émissions et la fourniture des services.
|
87. Aux États-Unis, les principaux réseaux de télévision devraient commencer la
transmission numérique dans certains marchés d'ici la fin de l'année. La Federal
Communications Commission a proposé que tous les télédiffuseurs terminent leur
conversion à la transmission numérique d'ici 2006. Au Canada, le Groupe de travail du
gouvernement sur l'implantation de la télévision numérique a recommandé que les
télédiffuseurs canadiens commencent la transmission numérique au plus tard en 2004, et
que toute transmission analogique en direct cesse d'ici la fin de 2007.
|
88. La transition vers la télévision numérique entraînera des dépenses
considérables de la part des télédiffuseurs et des producteurs. On ne sait pas, à ce
stade-ci, quels revenus additionnels seront disponibles pour contribuer au paiement des
ces coûts. Le Conseil entend commencer une instance publique, à une date ultérieure,
afin d'élaborer un cadre de réglementation pour la conversion à la télévision
numérique. Cependant, en vue de la révision prochaine des politiques sur la
télévision, le Conseil voudrait commencer à étudier les questions touchant l'impact
éventuel de la télévision numérique sur la capacité des télédiffuseurs et des
producteurs à créer, financer et diffuser des émissions canadiennes.
|
Sujets de réflexion
|
89. Comment la transition vers la télévision numérique affectera-t-elle la
capacité des télédiffuseurs d'honorer leurs obligations en matière d'émissions
canadiennes?
|
90. Quel devra être le rôle du Conseil dans le soutien à la production
d'émissions canadiennes en mode numérique?
|
91. Quelles nouvelles sources de revenus, le cas échéant, pourraient être
offertes aux télédiffuseurs une fois terminée la conversion à la télévision
numérique?
|
CONSULTATION PUBLIQUE
|
92. Afin d'examiner les questions soulevées dans le présent avis, le Conseil entendra
les témoignages en audience publique à compter de 9 h, le mercredi
23 septembre 1998. L'audience publique aura lieu au Centre de conférences, Phase IV,
140, promenade du Portage, Hull (Québec). Les parties intéressées sont informées qu'il
est possible que le Conseil siège également le samedi 26 septembre 1998.
|
93. Le Conseil invite les parties à déposer leurs commentaires écrits sur les
questions susmentionnées, d'ici le mardi 30 juin 1998, date limite
de dépôt des mémoires.
|
94. À la suite des témoignages en audience publique, les parties intéressées auront
l'occasion de déposer de courtes observations écrites finales. Elles devront les
soumettre au plus tard deux semaines après l'ajournement de l'audience. Le Conseil
s'attend à ce que l'audience soit terminée au plus tard le vendredi 2 octobre 1998.
|
95. Le Conseil acceptera seulement les mémoires reçus avant ou aux dates indiquées
ci-dessus.
|
96. Afin d'encourager la participation du plus grand nombre possible de Canadiens, le
Conseil peut réserver du temps, lors des audiences publiques, pour entendre tout
particulièrement des personnes ainsi que des groupes représentant divers éléments de
la société canadienne. Des installations de téléconférence pourront être offertes à
ceux qui ne peuvent se rendre dans la région de la Capitale nationale.
|
97. Les parties désirant comparaître à l'audience publique ou participer par
téléconférence doivent indiquer leur intention à la première page de leurs exposés
écrits. Les parties désirant comparaître ou profiter des arrangements de
téléconférence doivent expliquer clairement, à la première page de l'exposé,
pourquoi un exposé écrit ne suffit pas et pourquoi une comparution ou un arrangement de
téléconférence leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il
agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le
Conseil en tiendra compte et il déposera les exposés au dossier public, sous réserve
que les procédures ci-jointes soient suivies.
|
98. On demande aux parties qui soumettent des mémoires de plus de cinq pages d'inclure
un résumé.
|
99. Afin d'utiliser au mieux le temps imparti lors de l'audience publique, le Conseil
peut recourir à des questions écrites, avant le début des comparutions, pour obtenir
des renseignements additionnels aux mémoires déposés. Les questions et réponses feront
partie du dossier public et pourront être consultées par les autres parties
intéressées. Le Conseil recommande aux parties intéressées de consulter les dossiers
publics.
|
100. Les mémoires déposés en réponse au présent avis doivent être envoyés à la
Secrétaire générale, CRTC, Ottawa, K1A ON2.
|
101. Tous les mémoires doivent être déposés sous forme d'imprimés. Toutefois, le
Conseil encourage également les parties à déposer une version électronique de leur
mémoire. Les mémoires devraient être en format HTML ou encore en « Microsoft
Word » pour du texte et « Microsoft Excel » pour les chiffriers électroniques.
Chaque paragraphe du document devrait être numéroté. De plus, pour indiquer que le
document n'a pas été endommagé pendant la transmission électronique, la ligne ***Fin
du document*** devrait être entrée après le dernier paragraphe de chaque document.
Les versions électroniques doivent être déposées à l'adresse courriel suivante du
Conseil : pol.tv@crtc.gc.ca. Afin de faciliter l'accès au public, les mémoires
déposés sous forme électronique seront disponibles dans la langue et le format dans
lesquels ils ont été soumis, sur le site web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca.
|
EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES DOCUMENTS CONNEXES AUX BUREAUX SUIVANTS DU
CONSEIL, AU COURS DES HEURES NORMALES D'AFFAIRES
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
|
Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
|
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
|
Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
Annexe à l'avis public CRTC 1998-44
TÉLÉVISION CANADIENNE - INDICATEURS DE RENDEMENT CHOISIS
|
En millions de dollars 1993 1994 1995 1996 1997
|
Télévision conventionnelle privée *
Recettes
Publicité 1,315 1,342 1,418 1,463 1,562
Autres 119 115 122 85 107
Total 1,434 1,457 1,540 1,548 1,669
Bénéfices avant intérêts et impôts
(BAII) 174 162 234 211 264
|
Dépenses - Émissions canadiennes
Catégories 1 à 5
(Informations) 254 268 281 278 283
Catégorie 6
(Sports) 43 76 42 55 43
Catégories 7 à 9
(Divertissement) 80 78 85 81 81
Catégories 10 & 11
(Jeu questionnaire; Intérêt général) 51 42 55 57 55
Total télédiffusion 428 464 463 471 462
Autres dépenses canadiennes 5 5 5 6 4
Total - Dépenses canadiennes 433 469 468 477 466
Dépenses - Émissions étrangères 253 253 276 297 330
|
Télévision spécialisée et payante *
Recettes
Publicité 185 205 286 341 358
Abonnement 229 241 255 284 313
Autres 15 15 18 20 22
Total 429 461 559 645 693
BAII 78 96 96 97 122
|
Dépenses - Émissions canadiennes 136 152 200 256 257
Dépenses - Émissions étrangères 47 53 64 72 77
|
Télévision éducative
Dépenses - Émissions canadiennes s.o. 67 42 77 64
Dépenses - Émissions étrangères s.o. 3 6 8 8
|
CBC/Radio-Canada
Dépenses - Émissions canadiennes 278 276 247 341 353
Dépenses - Émissions étrangères 33 39 66 29 26
Coûts indirects 538 581 560 544 414
Total 849 896 873 914 793
*exclut les titulaires de licences à caractère ethnique
Source : Base de données financières du Conseil
|
PART (%) DU TOTAL DES HEURES D'ÉCOUTE
AUTOMNE 1993 À AUTOMNE 1997
Les personnes âgées de 2+ -- AU CANADA
|
1993 1994 1995 1996 1997
|
STATIONS CANADIENNES
de LANGUE ANGLAISE
CONVENTIONNELLES 43.4 42.6 41.5 40.2 38.7
ÉDUCATIVES 0.8 0.9 0.9 1.0 1.1
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 4.7 4.5 6.8 7.3 10.0
|
STATIONS AMÉRICAINES
de LANGUE ANGLAISE
CONVENTIONNELLES 16.9 16.6 15.5 15.2 12.8
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 4.0 4.7 4.4 5.1 5.6
|
STATIONS CANADIENNES
de LANGUE FRANÇAISE
CONVENTIONNELLES 20.6 20.1 19.8 19.4 19.2
ÉDUCATIVES 0.8 1.0 0.7 0.4 0.3
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 1.6 1.7 2.4 2.9 3.0
|
STATIONS CANADIENNES -
AUTRES LANGUES
CONVENTIONNELLES 0.9 1.1 0.9 0.8 0.7
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 0.1 0.2 0.3 0.3 0.3
|
Magnétoscopes 5.1 5.5 5.5 5.8 5.5
|
AUTRES* 1.1 1.1 1.3 1.6 2.8
|
ÉCOUTE TOTALE 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0
|
*L'écoute à 'AUTRES' comprend l'écoute des canaux communautaires, CPAC et de canaux
non identifiables
|
Source : MicroBBM Automne 1993-Automne 1997
Marketing Research, Broadcast Analysis, CRTC
|