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Public Notice CRTC 1998-65 / Avis public CRTC 1998-65

    Avis public

    Ottawa, le 10 juillet 1998
    Avis public CRTC 1998-65
    Droits de Licence de Radiodiffusion - partie I
    1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144 du 29 mars 1997 (le Règlement) prévoit le paiement de droits de licence de la partie I par certaines entreprises de radiodiffusion. L'article 9(1) du Règlement définit les composantes servant au calcul des coûts de la réglementation.
    2. Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les frais estimatifs de la réglementation du Conseil pour l'exercice 1998-1999 totalisent 21,2 $ millions de dollars.
    La secrétaire générale
    Laura M. Talbot-Allan
    Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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