Avis Public
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Ottawa, le 6 août 1998
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Avis Public CRTC 1998-83
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Projet de Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio - Achat par des titulaires de licences de radio d'actions dans d'autres stations desservant le même marché dans la même langue
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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1. EDMONTON (Alberta)
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Demande de renouvellement (199616231) présentée par WIC PREMIUM TELEVISION LTD.
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Dans la décision CRTC 97-386 du 8 août 1997, le Conseil a renouvelé administrativement la licence de radiodiffusion de la WIC Premium Television Ltd. (antérieurement Allarcom Pay Television Limited) visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise afin de distribuer un service de télévision à la carte (TVC), du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.
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Le renouvellement administratif fût accordé uniquement en raison du fait que le Conseil n'était pas en mesure de se prononcer sur la demande de renouvellement de la licence avant l'expiration de la période d'application de la licence actuelle.
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Dans l'avis public CRTC 1997-36 du 7 avril 1997, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu de la WIC une demande en vue de renouveler sa licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise afin de distribuer un service de télévision à la carte (TVC). Cet avis public ne faisait pas expressément état des modifications suivantes que la titulaire a proposées:
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i)Le service de TVC sera principalement constitué d'émissions des catégories 6-Sports, 7-Dramatiques et 8-Musique et danse, mais il comprendra aussi des émissions de toutes les catégories établies au point 6 de l'Annexe 1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
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au lieu de:
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Le service de TVC sera principalement constitué de longs métrages, mais il comprendra aussi une gamme d'émissions spéciales comme des concerts de musique et des événements sportifs.
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ii)La titulaire doit distribuer sur son entreprise au moins 4 événements se déroulant au Canada au cours de chaque année de radiodiffusion.
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au lieu de:
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La titulaire doit distribuer sur son entreprise au moins 2 événements se déroulant au Canada au cours de chaque année de radiodiffusion.
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iii)La WIC doit investir dans la production de longs métrages canadiens au cours de la période d'application de la licence le plus élevé des deux montants suivants, soit 3,5 millions de dollars, soit 5 % de la part des recettes brutes tirées de la présentation de longs métrages et d'événements à la carte distribués par les câblodistributeurs affiliés au service de TVC.
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au lieu de:
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L'APT doit investir dans la production de longs métrages canadiens au cours de la période d'application de la licence le plus élevé des deux montants suivants, soit 2,4 millions de dollars, soit 30 % de la part des recettes brutes que l'APT a tirées de la présentation de longs métrages et d'événements distribués par les télédistributeurs affiliés au service de TVC. Cet investissement doit s'ajouter aux autres dépenses engagées par la titulaire pour la promotion de ces longs métrages.
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Le Conseil publie aujourd'hui la décision CRTC 98-235 dans laquelle il renouvelle pour des motifs d'ordre administratif, pour une période de six mois, la licence détenue par la WIC pour le service en cause dans le présent avis. Cette période supplémentaire donnera aux parties intéressées une autre occasion de formuler des observations sur ces modifications proposées. Le Conseil tiendra compte des interventions reçues en réponse à l'avis public CRTC 1997-36, interventions qui feront partie intégrante du dossier public de l'instance.
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Examen de la demande:
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WIC Premium Television Ltd.
Suite 200
5324, Calgary Trail
Edmonton (Alberta)
T6H 4J8
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 11 septembre 1998
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
- à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
- aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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