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Gouvernement du Canada :
Conférence des communicateurs 2003

Vous nous avez demandé : Questions et réponses
Mercredi, le 27 mai, 2003
Chef de la session : Christiane Séguin
Directrice, Les Éditions et Services de dépôt
Communication Canada

• Droit d'auteur de la Couronne
• Processus d'édition
• Rôle du PSD
• Accès à l'information
• Politique de communication
• Documents électroniques
• Coédition
• Délégation d'autorité en matière d'édition
• Autres sujets

Droit d'auteur de la Couronne

Q - Lorsque vous engagez un consultant pour écrire le texte d'une publication, à qui appartient le droit d'auteur?

R - La section 12 de la Loi sur le Droit d'auteur spécifie " le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté  "

Tous documents contractuels reliés à la création d'une nouvelle œuvre doivent clairement identifier à qui appartient le droit d'auteur de l'œuvre terminée.

Les ministères ou les agences du gouvernement du Canada peuvent obtenir de l'information supplémentaire à propos de propriété de droit d'auteur de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, qui est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/tipaucpc_f.asp

Q - Combien de temps un ancien employé du gouvernement doit-il attendre avant de pouvoir écrire au sujet, par exemple, de ce qui se passe à l'interne au gouvernement du Canada, sans être poursuivi en justice?

R - Si un ancien employé désire écrire un document sur un sujet relié au gouvernement du Canada, la matière du droit d'auteur ne s'applique pas. Cependant, si l'ancien employé désire utiliser un document existant, l'affranchissement du droit d'auteur doit être obtenu avant d'utiliser ce document.

Q - Comment est-ce qu'on gère/assigne le droit d'auteur à une publication/CD-ROM/vidéocassette produit sous un partenariat du secteur privé/public, par exemple, partenaire d'industrie du secteur privé, musée de science, ministère du gouvernement? Est-ce que chacun présente et accepte des redevances séparément ou individuellement?

R - La gestion du droit d'auteur doit être conforme aux termes et conditions établis par le contrat ou l'entente entre les partis.

Au gouvernement fédéral, la cession du droit d'auteur des œuvres de la Couronne doit être faite conformément à la Loi sur les Biens de surplus de la Couronne ou par l'obtention d'un Décret qui permettra le transfert.

Il est bénéfique pour tous les partis impliqués de déterminer qui fera la gestion de l'encaissement des redevances. Quand les redevances sont payables au gouvernement du Canada, le paiement est généralement versé au Receveur général du Canada.

Les ministères et agences qui désirent retenir les paiements de redevances doivent s'assurer qu'ils ont l'autorité, selon les termes de la Loi sur la Gestion des finances publique, de recevoir ces paiements. Cette information peut être obtenue aussi des services financiers du ministère ou agence.

Q - En ce qui a trait au droit d'auteur d'images et photographies pour utilisation dans une publication ou un site Web, est-ce qu'il existe des formats standards?

R - Les mêmes règlements du droit d'auteur s'appliquent pour l'utilisation des images et d'œuvres photographiques que les œuvres produites dans d'autres formats existants.

Les ministères et agences du gouvernement du Canada qui désirent utiliser des images et des photos qui appartiennent à une tierce personne doivent s'assurer qu'une permission écrite est obtenue du détenteur du droit d'auteur avant qu'une telle œuvre soit utilisée dans les publications et les sites Web du gouvernement du Canada.

Techniquement, les ministères et agences du gouvernement du Canada ne sont pas obligés de demander la permission de reproduire une œuvre des autres ministères ou agences puisque nous sommes tous considérés comme faisant partie de la " Couronne ". Cependant, parce que les images ou œuvres photographiques utilisées dans les œuvres du gouvernement du Canada sont assujetties au droits d'auteur tenus par des tierces personnes, donc quelques restrictions sur la reproduction de ce matériel peuvent s'appliquer, et il pourrait être nécessaire de demander la permission à la tierce personne.

Q - Qu'est-ce que les employés de la fonction publique doivent savoir au sujet du droit d'auteur de la Couronne?

R - Sous la section 12 de la Loi sur le Droit d'auteur, le droit d'auteur appartient automatiquement à la Couronne pour toutes les œuvres crées par, pour ou sous la surveillance du gouvernement du Canada, à moins qu'une entente légale ait été signée qui spécifie le contraire.

La durée du droit d'auteur de la Couronne commence à la date de publication de l'œuvre, c'est à dire, à la date que l'œuvre est mise à la disposition du public, et continue jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre.

Alors que le droit d'auteur dans une œuvre peut appartenir au gouvernement du Canada, le créateur de l'œuvre peut détenir les droits moraux de l'œuvre (si le créateur n'a pas renoncé à ses droits moraux.)

Sauf quelques exceptions, une permission doit être demandée et reçue avant qu'une œuvre de la Couronne puisse être reproduite.

La reproduction d'une œuvre de la Couronne sans permission est une violation des droits accordés par la Loi sur le Droit d'auteur.

Pour votre information, les documents suivants sur le droit d'auteur de la Couronne sont aussi disponibles :

• La Loi sur le Droit d'auteur (section 12 spécifiquement)
• La Politique de communication du gouvernement du Canada

Q - Lorsqu'un scientifique du gouvernement publie un article dans une publication scientifique (journal impartial) et la politique de ce journal demande que l'auteur transfère le droit d'auteur au journal, comment doit répondre le ministère du scientifique (et par défaut) le gouvernement du Canada?

R - Ni l'employé(és), ni le ministère ou l'agence qui a créé l'œuvre a l'autorité de transférer le droit d'auteur à aucun autre parti. Si un employé du gouvernement accepte le transfert du droit d'auteur, cette entente n'a aucune validité selon la loi.

Les institutions du gouvernement du Canada qui désirent transférer le droit d'auteur dans leurs œuvres à une tierce personne doivent agir selon les dispositions de la Loi sur les Biens de surplus de la Couronne ou par l'obtention d'un Décret qui permet le transfert. Les institutions doivent aussi consulter leurs services juridiques avant de participer à de tels arrangements avec des entités du secteur privé ou public.

Q - D'un point de vue pratique, comment est-ce que je dois procéder avec l'attribution du droit d'auteur d'une publication à l'intérieur de TPSGC? Dois-je commencer avec quelqu'un à l'interne ou contacter quelqu'un dans votre secteur?

R - Pour les œuvres produites et publiées par ou pour le gouvernement du Canada, il est recommandé que le symbole du droit d'auteur, suivi par un avis de droit d'auteur et instruction soient placés dans toutes les œuvres peu importe le format. Les avis de droit d'auteur suivants sont recommandés aux ministères et agences du gouvernement du Canada, sauf quelques exceptions :

Publications tarifées
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, (année);

Publications gratuites
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre (nom légal du ministère/agence), (année)

L'exemple suivant en est un parmi d'autres avis d'instruction disponibles aux ministères et agences du gouvernement du Canada.

"Tout droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre l'information (ou le contenu de la publication ou produit), sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, enregistrement sur support magnétique, reproduction électronique, mécanique, ou par photocopie, ou autre, ou de l'emmagasiner dans un système de recouvrement, sans l'autorisation écrite préalable du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0S5"

Apposer un avis de droit d'auteur à une œuvre assure de façon efficace que le lecteur est informé de l'existence d'un droit d'auteur, et du nom de l'organisation à laquelle le droit d'auteur appartient. Le lecteur reçoit en plus de l'information essentielle qui lui permet de savoir à qui demander la permission dans le cas d'une reproduction ou une autre utilisation.

Processus d'édition

Q - Où se situe la propriété intellectuelle dans le processus d'édition?

R - Il y a cinq sortes de propriété intellectuelle : droit d'auteur, marque de commerce, brevet, dessin industriel, topographie et circuit intégré. Le droit d'auteur prévoit une protection légale pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, enregistrement sonore, prestation et signaux de communication.

Les œuvres du gouvernement du Canada sont automatiquement protégées sous la Loi sur le Droit d'auteur (à moins d'avis contraire) à partir de la date de publication de l'œuvre et ce jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre. L'œuvre est classée dans le domaine public lorsque le terme du droit d'auteur expire, ce qui veut dire que toute personne peut utiliser cette œuvre sans permission.

Q - Avec qui doit-on communiquer pour obtenir plus d'information sur le processus d'édition (ex : afficher nos publications sur votre site?)

R - Communiquez avec Gay Lepkey (613) 943-1389.

Q - Quel est le rôle de l'agent d'édition du ministère?

R - Le rôle de l'agent d'édition est de planifier, gérer et coordonner les produits de publications et services pour les ministères et agences du gouvernement fédéral. De plus, l'agent est le coordonnateur principal qui gère les publications du début et d'un bout à l'autre de la durée de vie du produit. L'agent fourni aussi des directives et des conseils aux clients sur tous les aspects reliés aux publications.

Q - Y-a-t-il des directives disponibles à la communauté du gouvernement du Canada qui dictent quelles publications nécessite un numéro ISSN ou ISBN?

R - Pour obtenir de l'information au sujet du numéro ISSN visitez l'adresse suivante :

http://www.nlc-bnc.ca/6/13/index-e.html
http://www.nlc-bnc.ca/6/13/index-f.html

Pour obtenir de l'information au sujet du numéro ISBN visitez l'adresse suivante :

http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/ISBN/isbn-f.html
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/ISBN/isbn-e.html

Q - Est-ce qu'un numéro de catalogue de ministère est suffisant pour les brochures/affiches qui sont gratuites?

R - Les brochures nécessitent un numéro ISBN et un numéro de catalogue, tandis que les affiches nécessitent d'habitude que le numéro de catalogue à l'exception de celles qui contiennent beaucoup de texte (plutôt que des images) comme moyen de véhiculer de l'information. (ex : La Charte canadienne des droits et libertés)

Q - Une publication imprimée et une publication Internet ont-elles le même numéro de ISBN?

R - Non. Tous les formats de publications (imprimé, gros caractères, braille, CD-ROM, HTML, PDF etc.) devraient avoir des numéros ISBN et de catalogue qui sont séparés et distincts.

Q - En ce qui concerne les documents de consultation à durée de conservation courte, devraient-ils être distribués avec un numéro ISBN?

R - Si ces documents sont publiés (ex : distribués au public en format imprimé ou électronique sur un serveur Web accessible au public), et sont identifiables avec un auteur et un titre, alors ils devraient avoir un numéro de catalogue et un numéro ISBN.

Q - Dois-je me procurer un numéro ISBN si la distribution est interne ou limitée à l'extérieur?

R - Non.

Q - Comment identifier une publication Internet avec le no de ISBN? Internet : 56789...?

R - Il s'agit d'une question difficile qui est encore un sujet de discussion parmi les bibliothèques nationales et d'autres agences contrôles de centres bibliographiques. La question centrale est comment distinguer une publication Web de tout autre type de page Web (ex : pages splash, pages contacts, etc.). Du contenu Web généré dynamiquement pose aussi des problèmes. De plus, tous ces produits Web rencontrent la définition standard d'une publication copie papier. Provisoirement, quelques unes des caractéristiques désirables d'une publication Web sont : stabilité (ex : html statique, format pdf, aucune trace de modification et/ou mise à jour continuelle), auteur et titre clairement indiqué, table des matières, bibliographie, numéros de contrôle (ISBN, numéro de catalogue GED, numéro de catalogue de l'agence auteur).

Rôle du PSD

Q - Lorsque vous dites que 92 % des Canadiens résident près d'une bibliothèque de dépôt, combien de kilomètres cela représente-t-il?

R - 50 kilomètres.

Q - Quel est le rôle du PSD et comment cela affecte-t-il la distribution de produits d'un ministère auteur?

R - Le PSD est responsable de la distribution des numéros de catalogue du gouvernement du Canada et des numéros ISBN avant la publication. Ce processus implique la création d'un enregistrement de catalogue dans la base de données centrale des Publications du gouvernement du Canada. Suite à la publication véritable, l'enregistrement de catalogue est mis à jour, est soumis à un contrôle de qualité puis devient disponible au public via la site Web des Publications du gouvernement du Canada ainsi que sur la Liste hebdomadaire des publications du gouvernement du Canada. Cette liste est distribuée à un réseau de près de 900 bibliothèques dépositaires au Canada et à l'étranger, de même qu'à tous les membres du Parlement et les sénateurs. Les bibliothèques dépositaires peuvent ainsi choisir et commander les publications disponibles sur la Liste hebdomadaire pour ensuite les recevoir gratuitement. Ceci permet une large distribution régionale de publications d'agences auteurs de même que des services de support professionnels (ex : services de référence), préservation à long terme et accès public. La valeur totale annuelle estimée de ces services de support pour les publications du gouvernement fédéral canadien, que les bibliothèques de dépôt fournissent au public canadien, s'élève à 90 millions de dollars. Le coût pour les agences auteurs équivaut au coût de fourniture des copies à PSD pour distribution. Les quantités demandées par PSD se situent normalement entre 150 et 350 copies en anglais ou bilingues et entre 45 et 120 en français dépendamment de l'audience anticipée. Le PSD acquiert aussi des catalogues et rend disponible les éditions électroniques des publications du gouvernement. De façon collective, ces activités forment en partie un " filet de sécurité " pour l'information du gouvernement pour le public canadien.

Q - Pourquoi doit-on donner autant de copies au PSD? (je me souviens d'un exemple quelques années passées ou nous devions donner plusieurs copies dépendamment de la quantité imprimée [%]. Le budget était trop serré pour qu'on donne des centaines de copies dont on a jamais su ce qui en était fait de l'autre côté.)

R - Le PSD compte environ 52 dépositaires complets qui reçoivent automatiquement toutes les publications qui sont distribuées par le programme. Ces institutions constituent principalement les grandes bibliothèques académiques et les systèmes de grandes bibliothèques publiques centrales. Il y a environ 850 dépositaires sélectifs qui doivent commander leurs publications de la Liste hebdomadaire à toutes les semaines. Ces institutions conservent des collections et une clientèle spéciales et limitées, et commandent leurs publications en conséquence. Ainsi, les dépositaires sélectifs doivent commander les publications qu'ils choisissent plutôt que de toutes les recevoir automatiquement. Le PSD demande aux agences auteurs de 150 à 350 copies des éditions anglaises ou bilingues et de 45 à 120 copies des éditions françaises dépendamment de l'audience anticipée. L'histoire de distribution de PSD et l'expérience de son personnel constitue une autorité fiable pour estimer le nombre de copies nécessaires pour un titre donné.

Les agences auteurs qui ont des budgets limités pour les publications peuvent négocier les chiffres et quantités avec PSD, mais la fourniture de copies des publications au PSD est une exigence sous la Politique des communications du gouvernement du Canada rédigée par le Conseil du Trésor. Les agences auteurs doivent donc considérer cette exigence pendant la planification de la prépublication.

Q - Y-a-t-il un nombre standard de publications qui doivent être envoyées au Programme des services de dépôt et ce nombre change-t-il selon le type de publication?

R - Se référer aux réponses des deux questions préalables.

Accès à l'information

Q - Si un ministère du gouvernement doit assurer que tous les documents soient envoyés au Programme des services de dépôt, est-il aussi nécessaire d'envoyer une copie à Communication Canada? Ceci est-il conforme avec Accès à l'information?

R - Les agences auteurs doivent envoyer deux copies de toutes publications à la Bibliothèque nationale du Canada de sorte à rencontrer les exigences législatives de dépôt légal. De plus, les agences auteurs sont obligées de fournir des copies à PSD pour distribution, tel que mentionné ci-dessus. Il n'est pas nécessaire d'envoyer d'autres copies à Communication Canada.

Q - Comment le grand public peut-il accéder à un ouvrage s'il a seulement le sujet?

R -Il y a plusieurs possibilités pour accéder aux différents sujets de l'information du gouvernement canadien. La base de données des Publications (http://publications.gc.ca) offre une recherche à l'aide du thesaurus par lequel un chercheur choisi un descripteur de sujet du thesaurus puis exécute une recherche des enregistrements de publications dans la base de données sous ce champ de sujet. De façon alternative, une recherche avec mots-clés peut aussi être effectuée dans les champs " titre " et " sujet " à l'aide du bouton " Recherche d'une publication ". Une plus grande recherche par mots-clés peut être exécutée sur le Site du Canada et une recherche par sujet peut aussi être faite dans la base de donnée de la Bibliothèque nationale AMICUS. Les recherches par sujet peuvent aussi être faites sur les site Web des ministères. Statistiques Canada offre aussi la fonction de recherche à l'aide du thesaurus dans ses sites Web et ses bases de données.

Politique de communication

Q - Que doivent savoir les nouveaux arrivants dans la communauté de communication au sujet de la Politique de communication?

R - Ils doivent se familiariser avec la politique en entier afin de s'assurer que les communications à l'échelle du gouvernement du Canada soient bien coordonnées, et répondent aux divers besoins d'information du public.

Q - Quelle est la différence entre une publication et une annonce publicitaire? Est-ce que la Politique de communication du gouvernement du Canada fait cette distinction?

R -Pour les Éditions du gouvernement du Canada, la définition de "publication" est une entité physique sur ou dans laquelle l'information (contenu intellectuel) est écrite, enregistrée, entreposée ou reproduite, pouvant être lue ou autrement saisie, et qui est acheminée au public en général avec ou sans frais. Les publications existent dans une vaste gamme de formats, y compris les livres, brochures, pamphlets, périodiques, feuilles imprimées telles que les mappes, cartes, imprimés, etc., enregistrement sonores, enregistrement vidéo, films, microformes, CD-ROM, disquettes, et documents électroniques, peut importe le type de fichier.

Tout message qui vise à promouvoir un programme, un service ou un produit est considéré comme une "annonce publicitaire". Ce message peut être diffusé à travers différents moyens comme l'écriture, l'imagerie, la télédiffusion et la voie électronique.

Ces définitions peuvent varier d'une organisation à une autre.

La Politique de communication ne fait pas spécifiquement de distinction entre une "publication" et une "annonce publicitaire". Cependant, vous pouvez vous référer à la section 23 de la politique pour de l'information supplémentaire sur "Publicité".

Q - Existe-t-il une présentation qui résume les points de la Politique de communication en langage simple pour les fonctionnaires de la fonction publique?

R -Pas à notre connaissance, mais si vous désirez vous pouvez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir de l'information supplémentaire.

Documents électroniques

Q - Lorsqu'un document contient plusieurs tableaux/graphiques, doit-il être en format HTML ou un PDF suffit?

R -Selon les lignes directrices sur la normalization des sites Internet, les publications Web doivent êtres en html statique en tant que format principal de la publication. D'autres formats de remplacement du fichier peuvent devenir disponibles dès que les exigences html soient rencontrées.

Q - Nous publions des données dans une base de donnés. Considérez-vous une base de données comme étant une publication?

R -Non.

Coédition

Q - Y-a-t-il un organisme de coordination, une ressource centrale, qui peut assister un projet de coédition?

R -Oui, c'est la responsabilité de la section du Programme d'édition des Éditions du gouvernement du Canada sous Communication Canada.

Q - Des coéditeurs partagent-ils le droit d'auteur? Si oui, qu'arrive-t-il s'il y a un désaccord en ce qui concerne l'usage de la publication?

R -Pour les projets de coédition, la Couronne détient le droit d'auteur de l'œuvre. Les coéditeurs sont en général accordé une licence unique pour une période de 3 à 5 ans.

Délégation d'autorité en matière d'édition

Q - Expliquez la délégation d'édition en général.

R -Le Ministre de TPSGC peut accorder une délégation spéciale d'autorité de pouvoir d'achat pour publier, prévoyant que des copies des publications publiées sous cette délégation soient fournies, sans frais, au Programme des services de dépôt, selon les exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nota : Exclus des délégations d'impression et d'édition sont quelques pouvoirs qui demeurent la responsabilité unique du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux. Ce sont la publication des Statuts du Canada, la Gazette du Canada, et autres publications obligatoires telles que soulignées dans les procédures de la Politique de communication pour la planification et la production de publications tarifées. Aussi exclus, sont les services de coédition et l'administration du droit d'auteur de la Couronne.

Ces délégations ne donnent pas au ministre délégué l'autorité d'agir comme un éditeur pour d'autres organisations.

Autres sujets

Q - Est-ce que ça coûte moins cher d'acheter directement que de passer par une librairie?

R -Que vous achetiez directement de nous ou d'une librairie, le coût des publications est le même.

Q - Si un chercheur écrit un livre et qu'une boîte l'édite et fait les sous, est-ce O.K.?

R -Oui, généralement une compagnie privée peut publier un livre et faire un profit. Cependant, les termes et conditions de chaque projet d'édition peuvent varier et devront être évalués individuellement.

Q - Est-ce qu'une publicité payée imprimée peut être considérée une publication?

R -Non, cependant elle constitue un genre de publicité. Veuillez s'il vous plaît vous référer à la section 23 de la Politique de communication sur "Publicité".