Ce document est une compilation de réponses provenant de plusieurs ministères.
Les ministères/agences ayant contribués aux réponses sont : l'Agence
de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, l'École
de la fonction publique du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada, la
Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du Conseil privé.
RECOMMANDATION 1 :
Le Comité recommande que les personnes nouvellement nommées à des postes
de direction suivent une séance formelle d’information donnée par l’École
de la fonction publique du Canada (EFPC), en collaboration avec le Commissariat
aux langues officielles, sur l’importance de créer et de maintenir un milieu
de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.
Réponse :
Le gouvernement du Canada est d'accord sur le fait qu'il existe un besoin de
former les gestionnaires sur l'importance de créer et de maintenir un milieu de
travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles. Cette
responsabilité revient à l'Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada (AGRHFPC) et à l'École de la fonction publique du
Canada (EFPC), en collaboration avec Justice Canada et le Bureau du Conseil
privé, et en coopération avec le Commissariat aux langues officielles (CLO).
La Direction des langues officielles de l'Agence travaille actuellement avec
l'EFPC pour élaborer des modules de langues officielles dans le but de les
incorporer dans le plus de cours de formation possibles offerts par l'EFPC.
L'EFPC offre plusieurs cours en ressources humaines ayant un contenu relié
aux LO - en fait, neuf cours sont présentement offerts; deux d'entre eux
s'adressent aux superviseurs et aux gestionnaires, soit :
G501 : Programme d'orientation à l'intention du personnel chargé de la
supervision (personnes nouvellement nommées à la fonction de supervision ou
toute personne assumant des responsabilités de supervision); et
G110 : Les principes fondamentaux de la gestion de la fonction publique
- à l'intention des gestionnaires qui désirent revoir les pratiques de
gestion en général afin d'obtenir des résultats.
De plus, le Cours d'orientation aux langues officielles offert soit au
personnel travaillant dans le secteur des langues officielles, soit à ceux qui
pourraient être appelés à offrir aux gestionnaires des conseils et des
services dans ce domaine, couvre divers éléments. Par exemple, les fondements
juridiques des langues officielles, le Règlement sur les langues officielles,
le décret d'exclusion sur les langues officielles, la Charte canadienne des
droits et libertés et le rôle et les responsabilités des divers
intervenants. Ce cours est d’ailleurs en voie de modernisation pour tenir
compte des nouvelles politiques et du message que les langues officielles sont
ancrées dans les valeurs de base de la fonction publique.
L'Agence collabore également avec le Réseau du leadership de l'Agence afin
d’élaborer un cadre sur la politique de formation indispensable dans la
fonction publique du Canada pour que la formation linguistique fasse partie
intégrante de ce cadre. Par la suite, l'EFPC effectuera une revue de ses
programmes dans le but de répondre aux normes minimales de l'employeur quant
aux connaissances.
La Direction des langues officielles de l'Agence informera tous ses
intervenants-clés des nouvelles possibilités d'apprentissage.
RECOMMANDATION 2 :
Le Comité recommande que l’AGRHFPC élabore un mécanisme de vérification
approprié afin de s’assurer que la fonction publique fédérale constitue un
milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, et
qu’elle en fasse état dans son rapport annuel au Parlement.
Réponse :
En 2003, la Direction des langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion
des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l’Agence) a mis en
place un renforcement du programme de vérifications pour mesurer le rendement
des institutions dans l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les
langues officielles. Depuis l'inauguration du programme, la DLO a publié
plusieurs rapports de vérification et rapports de suivi sur la langue de
travail et le service au public. Ces rapports sont accessibles sur le site OLLO
de la Direction au http://www.psagency-agencefp.gc.ca/OLLO.
Pour renforcer la mesure du rendement et la reddition de comptes, la DLO
travaille aussi à l'élaboration d'un tableau de bord. Cet outil, qui est une
représentation visuelle du statut de différentes fonctions, regroupe à la
fois des données quantitatives et qualitatives et il offre la possibilité de
consulter des données de divers niveaux de précision. Ce projet pilote
comprend également une fonction de mise à jour automatique alimentée par les
bases de données ministérielles en langues officielles, ce qui facilite
beaucoup la compilation et fait en sorte que les données qui s'y trouvent sont
les plus récentes.
De plus, un deuxième volet existe dans le programme de vérifications. Ce
volet comprend le développement d'outils d'auto-évaluation. Ces outils sont
développés et mis à la disposition des institutions pour les aider à
déterminer leur propre rendement dans l'application des Parties IV, V et VI de
la Loi.
Les outils suivants sont déjà disponibles dans le site de la Direction des
langues officielles de l’Agence :
- Désignateur des besoins linguistiques
- Pouvez-vous obtenir 110% pour votre liste de contrôle sur les services
bilingues?
- Grille diagnostique
- Carte d’auto-évaluation du gestionnaire (pour le service au public)
- Carte d’auto-évaluation du gestionnaire (pour la langue de travail)
- Carte d’auto-évaluation de l’employé (pour la langue de travail)
- Guide et gabarit pour le plan annuel 2004-2005
RECOMMANDATION 3 :
Le Comité recommande au gouvernement fédéral de faire en sorte qu’il n’y
ait pas de répercussion négative sur le service au public dans la langue
officielle du client, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi
que sur le développement des communautés de langue officielle en situation
minoritaire, lorsqu’il y a des réorganisations administratives majeures,
telles que le déplacement de sièges sociaux d’institutions ou d’organismes
fédéraux.
Réponse :
Pour ce qui est du service au public, les institutions fédérales doivent
satisfaire à des obligations fondées sur des critères établis selon lesquels
des bureaux particuliers peuvent être désignés bilingues en ce qui concerne
le service au public. L'emplacement du siège social ou du bureau principal n'a
aucune incidence sur l'obligation de l'institution de servir le public dans la
langue de son choix, car tout siège social a l'obligation de servir le public
dans les deux langues officielles.
Quant à la langue de travail, le Conseil du Trésor a adopté récemment un
principe d'application (Annexe 1 à la réponse du gouvernement) visant les
sièges sociaux qui sont déplacés d'une région bilingue à une région
unilingue aux fins de la langue de travail. Les employés qui choisissent de
déménager dans de telles circonstances conserveront leurs droits relatifs à
la langue de travail.
Toutes les institutions fédérales sont tenues, conformément au Cadre d’imputabilité
et de coordination en langues officielles, de prendre en compte les
répercussions de leurs activités sur le développement des communautés de
langue officielle, quel que soit l'emplacement de leur siège social.
RECOMMANDATION 4 :
Le Comité recommande au gouverneur en conseil d’adopter un décret qui
garantit aux employés fédéraux le droit de travailler dans la langue
officielle de leur choix, lorsque le siège social d’une institution
fédérale est déménagé dans une région qui n’est pas désignée bilingue
pour la langue de travail.
Réponse :
Le Conseil du Trésor a adopté un principe d'application, en vigueur à
compter du 27 juin 2005, pour préserver les droits linguistiques des employés
qui choisissent de déménager lorsqu'un siège social est déplacé d'une
région bilingue à une région unilingue aux fins de la langue de travail.
Le principe d'application constitue une mesure provisoire s'appliquant à
tous les cas. Il sera en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement puisse
procéder aux consultations appropriées et examiner les ajustements qui
s'imposent.
RECOMMANDATION 5 :
Le Comité recommande que l’École de la fonction publique du Canada (l’École)
fasse la promotion de ses services de formation linguistique et qu’ils soient
accessibles à tous les employés fédéraux à l’intérieur d’un
échéancier raisonnable, sans restriction aucune envers des groupes d’employés
en particulier.
Réponse :
Le gouvernement partage l'opinion du Comité selon laquelle l'apprentissage
et le maintien des acquis de la deuxième langue officielle par les employés de
la fonction publique relève à la fois de l'employeur, des ministères et
organismes et des employés eux-mêmes.
La maîtrise de la deuxième langue officielle doit être intégrée aux
plans de perfectionnement professionnel et de carrière, et s'inscrire dans un
cadre d'apprentissage de la fonction publique. Les nouvelles politiques en
matière de langues officielles stipulent que les gestionnaires doivent
encourager ce type de formation pour favoriser l'atteinte des objectifs de
carrière de leurs employés, tout en tenant compte des ressources disponibles.
La formation linguistique à l'École est accordée prioritairement aux
employés qui communiquent, ou offrent des services au public, ou aux employés
qui gèrent du personnel.
Pour faciliter l'accessibilité de l'enseignement des langues officielles aux
autres clients, l'École a commencé, en juin 2005, à offrir certains de ses
produits de formation linguistique sur Campusdirect, son portail d'apprentissage
en ligne. L'École travaille activement pour étendre la gamme de produits
électroniques disponibles.
L'ensemble des produits interactifs sera mis à la disposition des
utilisateurs progressivement, ce qui permettra aux employés d'acquérir et de
perfectionner une deuxième langue officielle ou de maintenir les connaissances
acquises antérieurement.
L'École fera la promotion active de ce service au moyen de son calendrier
des cours et de bulletins d'information.
RECOMMANDATION 6 :
Le Comité recommande au gouvernement fédéral de résoudre le problème des
listes d’attente qui réduisent l’accessibilité aux services de formation
linguistique.
Réponse :
Le financement additionnel prévu dans le plan d'action pour les LO a été
fondé sur l'hypothèse que la hausse de la demande ne serait que de 20 élèves
par mois.
La demande de formation linguistique a augmenté à 100 demandes par mois en
raison des facteurs suivants : date butoir pour l'atteinte du niveau CBC par les
EX dans les régions bilingues, dotation non impérative ces dernières années,
changement de la désignation du profil linguistique et accroissement des heures
de formation linguistique.
En moyenne, dans la Région de la capitale nationale, la demande pour la
formation linguistique est passée de 20 par mois (2001-2002) à 40 par
mois (2002-2003), puis à 100 (2004-2005). À l'heure actuelle, rien
ne nous indique que cette demande est susceptible de diminuer.
Au début de l'exercice 2005-2006, 1 445 candidats étaient sur la
liste d'attente (1 695 candidats avant le 1er avril 2005). Nous prévoyons
que la liste d'attente comptera 2 553 candidats d'ici le 31 mars 2006. Le délai
moyen d'attente pour avoir accès à la formation en classe au CFL est de 24 à
26 mois.
Bien que le Plan d'action pour les langues officielles ait contribué à
répondre à la demande relative à l'apprentissage des langues officielles,
celle-ci a augmenté plus vite qu'il n'était prévu au moment de la mise
en œuvre du Plan. Le gouvernement cherche des moyens de réduire la liste
d'attente.
Comme il a été mentionné précédemment, l’École de la fonction
publique (l’École) a commencé à offrir la formation linguistique sur son
portail d'apprentissage en ligne. À l'aide de cet outil, les fonctionnaires
peuvent entreprendre des cours de langue sans plus tarder et sans devoir
attendre pour avoir une place dans un cours. Cela devrait aider à raccourcir la
durée de la formation requise en salle de classe, ce qui libérera plus de
places.
De plus, l'École a signé des ententes contractuelles avec six écoles
privées retenues lors d'une offre à commandes en 2000. Ces écoles privées
ont aidé à augmenter le nombre de places disponibles et le nombre de cours de
langues de base offerts aux clients qui ne pouvaient être reçus au
Centre Asticou. Les clients fréquentant les six écoles privées sont
formés selon les méthodes et les programmes du Centre de formation
linguistique (CFL) et reçoivent de l'aide pédagogique du CFL.
En vue d'accroître l'accessibilité de la formation, l'EFPC est en train
d'établir une nouvelle offre à commandes permanente pour augmenter le nombre
d'établissements certifiés pouvant offrir de la formation linguistique aux
fonctionnaires.
RECOMMANDATION 7 :
Le Comité recommande à l’AGRHFPC de fournir les données nécessaires en
matière de services de formation linguistique, tant ceux offerts par des
fournisseurs publics que privés, et qu’elle en fasse état dans son rapport
annuel sur les langues officielles déposé au Parlement, comme le faisait le
Conseil du Trésor jusqu’en 1999. Les ministères et les organismes doivent
notamment fournir à l’AGRHFPC l’information financière et non financière
nécessaire pour permettre des analyses en fonction des résultats réels ou
attendus.
Réponse :
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
(l’Agence) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) conviennent qu'il
serait souhaitable d'avoir des données plus complètes et plus pertinentes sur
la formation linguistique, notamment sur les résultats à long terme obtenus
grâce à cet investissement. En ce moment, les coûts de formation linguistique
ne sont pas comptabilisés de la même façon au sein de chaque institution. Par
exemple, certaines y intègrent les frais de déplacement, d’autres les coûts
de remplacement du personnel en formation, d’autres encore n’y intègrent ni
l’un ni l’autre, tandis que certaines ne font même pas la distinction entre
les différentes sortes de formation. Ainsi, l’amalgamation des coûts de
formation de chacune des institutions rendrait les données difficile à
interpréter.
L’obligation de surveiller ces coûts et de rendre des comptes à cet
égard revient à chacune des institutions. La Directive sur la formation
linguistique et le maintien de l'acquis (Annexe 2 à la réponse du
gouvernement), entrée en
vigueur le 1er avril 2004, est clair à ce sujet. En effet, elle stipule que «
chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses
systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur
demande, en faire rapport au SCT ». Selon cette directive, tous les ministères
doivent assurer la surveillance des coûts associés à la formation
linguistique de façon à être en mesure de mieux les évaluer à l'avenir.
RECOMMANDATION 8:
Le Comité recommande que toutes les institutions et organismes fédéraux
réservent des fonds spécifiques (fonds dédiés) pour la formation
linguistique et qu’un poste budgétaire distinct soit identifié pour les
dépenses encourues dans ce domaine.
Réponse :
Les administrateurs généraux ont la responsabilité de cerner les besoins
de leurs employés en matière d’apprentissage, de formation et de
développement et doivent s’engager à faire en sorte que ces besoins soient
comblés. Les administrateurs généraux sont également responsables de la mise
en œuvre de la Directive sur la formation linguistique et le maintien
de l’acquis et de la Politique sur les langues officielles pour la
gestion des ressources humaines (Annexe 3 à la réponse du gouvernement).
Le gouvernement s’engage à investir et à assumer ses responsabilités en
ce qui a trait à la formation linguistique. Les administrateurs généraux ont
pris connaissance des défis liés à la gestion d’une formation efficace et
adéquate et ont effectué des investissements importants en vue d’y faire
face. Le Groupe consultatif de travail des sous-ministres adjoints sur le
modèle de prestation de la formation et de l’évaluation linguistiques de l’avenir
a été mis sur pied pour revoir la formation linguistique et l’évaluation de
cette dernière. À travers un processus consultatif, le Groupe de travail a
développé des recommandations clés qui ont été présentées aux
administrateurs généraux.
Les recommandations clés sur la formation incluent: le déplacement des
arrangements concernant l’offre en formation linguistique vers les secteurs
privés et éducatifs ainsi que vers les gouvernements provinciaux; l’augmentation
de l’usage de nouvelles méthodes de formation tel que l’apprentissage
électronique et le développement d’un nouveau modèle de financement. Les
recommandations ont été bien reçues par les administrateurs généraux et
seront prises en considération dans le développement d’actions futures.
RECOMMANDATION 9:
Le Comité recommande à la Commission de la fonction publique d’identifier
les causes qui expliquent le taux élevé d’échec aux tests d’évaluation
linguistiques du français langue seconde en ce qui a trait à la communication
orale et qu’elle soumette au Comité permanent des langues officielles de la
Chambre des communes un plan de redressement pour remédier à la situation.
Réponse :
Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence
de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme
indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante
dans le but de fournir un document plus complet.
La CFP est également préoccupée par l’augmentation du taux d’échec.
Il est à noter que dans certaines circonstances, les fonctionnaires
(par exemple ceux et celles qui suivent de la formation linguistique)
peuvent se soumettre plusieurs fois au test d’interaction orale (IO). Selon
les données publiées par Formation linguistique Canada, plus de 90 % des
étudiants et des étudiantes qui terminent leur formation linguistique
réussissent au test d’IO, mais pas nécessairement à leur premier essai.
Dans d’autres cas (dans le cadre d’un concours par exemple), les candidats
ne peuvent subir qu’une seule fois le test d’IO.
En réponse aux inquiétudes soulevées à l’égard du taux d’échec au
test d’IO, la CFP a pris diverses mesures au cours de la dernière année.
Elle a constaté, au terme d’une étude de recherche, que le niveau de
difficulté du test d’IO n’avait pas augmenté au fil des ans. Elle a
également modifié diverses mesures relatives à l’administration du test d’IO
afin de rendre le processus plus transparent et moins stressant pour les
candidats et les candidates. La CFP a communiqué plus d’information aux
candidats, candidates et professeurs, en plus d’améliorer le retour d’information
sur les tests auprès des candidats et des candidates. Elle a également
introduit un nouveau questionnaire afin de recueillir plus d’information sur
les personnes qui subissent le test et de sonder leur opinion à l’égard du
test. La réponse à ces démarches a été positive.
La CFP a également entrepris des études de cas pilotes sur différentes
solutions de rechange à l’administration du test d’IO afin d’utiliser ces
dernières dans les cas particuliers d’échecs multiples qui sont difficiles
à expliquer. À titre d’exemple, citons la présentation d’un exposé par
le candidat ou la candidate, suivie d’une entrevue avec un évaluateur ou une
évaluatrice de l’IO, ainsi que la tenue d’une discussion interactive avec
un petit groupe de personnes, dont l’une d’elles est un évaluateur ou
une évaluatrice de l’IO. La CFP examine actuellement les résultats
préliminaires et les applications possibles de ces approches.
Plus tard au cours de l’année (2005-2006), la CFP envisage d’instaurer
une méthode plus systématique de traitement des cas multiples d’échec
(trois ou plus) au test d’IO. Selon la méthode proposée, tous les candidats
et toutes les candidates qui échouent une troisième fois au test d’IO ou qui
ont échoué trois fois ou plus à ce test par le passé seront dirigés vers un
comité d’examen de l’IO. Le comité comprendrait des représentants et des
représentantes de la CFP, du ministère du candidat ou de la candidate ainsi
que de l’École de la fonction publique du Canada. Le comité aurait pour
mandat de recueillir tous les renseignements pertinents sur le cas particulier,
de les étudier et de recommander officiellement un plan d’action au candidat
ou à la candidate.
Au nombre des recommandations pourraient figurer des suggestions telles que
le poursuite de la formation, la reprise du test, l’utilisation d’une
approche de rechange à l’égard du test d’IO (p. ex. la présentation
d’un exposé ou la tenue d’une discussion interactive), ou le recours au
décret d’exclusion. Ce processus permettrait à la CFP de mieux
connaître et comprendre les causes des échecs multiples. Il ferait
également en sorte que les cas d’échecs multiples soient systématiquement
revus de façon ponctuelle. L’information sur les résultats de cette
démarche serait communiquée au Parlement dans le Rapport annuel 2005-2006
et le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP.
RECOMMANDATION 10 :
Le Comité recommande à la CFP de s’assurer que l’utilisation du DELO
soit une mesure d’exception et, si des institutions et organismes fédéraux y
ont recours, que la CFP s’assure que le droit du public d’être servi dans
la langue officielle de son choix est protégé.
Réponse :
Les questions soulevées au chapitre du Décret d'exclusion sur les langues
officielles dans la fonction publique (DELOFP) dans la présente recommandation
relèvent de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), organisme
indépendant qui rend compte au Parlement et qui a formulé la réponse suivante
afin de présenter un document plus exhaustif.
Le DELOFP est un instrument qui permet à une personne unilingue d’être
nommée à un poste bilingue, sous réserve de certaines conditions. Le DELOFP
ne peut être appliqué que dans le cas de nominations non impératives à des
postes bilingues.
Ce sont les politiques et les directives du Conseil du Trésor (CT) qui
régissent les circonstances dans lesquelles les gestionnaires peuvent avoir
recours à la dotation impérative et non impérative. Les politiques et
directives actuelles du CT stipulent que la dotation impérative est la norme et
que, exceptionnellement, les gestionnaires peuvent avoir recours à la dotation
non impérative. En se conformant aux politiques et aux directives du CT, les
ministères et les organismes gouvernementaux auront probablement moins recours
au DELOFP.
La CFP a accru ses activités de surveillance et de rapport relativement à l’utilisation
du DELOFP ces dernières années (voir la réponse à la recommandation 12) et
continuera de surveiller son application.
Le DELOFP fait actuellement l’objet d’un examen basé sur les efforts
gouvernementaux de moderniser la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction
publique (LEFP). Un des objectifs de l’examen du DELOFP est de
réduire le nombre d’exemptions de l’application du mérite et leur durée
pour ce qui est de la connaissance des deux langues officielles. La CFP propose
que le nombre de circonstances dans lesquelles il est possible d’avoir recours
au DELOFP soit réduit et que le nouveau décret soit plus facile à comprendre
et à appliquer.
Les changements proposés au DELOFP seront publiés dans la Gazette du
Canada, ce qui lancera le processus officiel de consultation. Les fonctionnaires
de la CFP seraient heureux de présenter la proposition au Comité permanent des
langues officielles et d’entendre les commentaires de ses membres.
Le mandat de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada (l’Agence) prévoit la mise en place de mesures
administratives pour veiller à ce que le droit du public de recevoir des
services dans la langue officielle de son choix soit protégé. L’Agence a
formulé la réponse qui suit à la présente partie de la recommandation du
Comité.
La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources
humaines, en vigueur depuis le 1er avril 2004, prévoit qu’une institution
doit prendre les mesures administratives appropriées pour veiller à ce que les
fonctions bilingues des postes dotés non impérativement soient assumées dans
l’intérim. Les mesures administratives se rapportent aux mesures prises par
une institution pour pleinement répondre aux obligations linguistiques d’un
poste bilingue occupé par un titulaire dont le niveau linguistique ne
correspond pas aux exigences de son poste.
La Directive connexe sur la dotation des postes bilingues fait de la dotation
impérative la norme et précise que la dotation non impérative doit être
utilisée dans des situations exceptionnelles. Par ailleurs, lorsqu’un
gestionnaire a recours à la dotation non impérative, il doit maintenant
fournir une justification par écrit et recevoir l’aval de la haute direction.
Le gestionnaire doit également être en mesure de démontrer que les fonctions
bilingues du poste seront remplies et que le titulaire suit une formation
linguistique jusqu’à ce qu’il réponde aux exigences linguistiques du
poste.
RECOMMANDATION 11:
Le Comité recommande aux institutions et organismes fédéraux d’élargir
la zone géographique de sélection des candidats lorsque vient le temps de
doter des postes bilingues, avant de recourir au DELO.
Réponse:
Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence
de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme
indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante
dans le but de fournir un document plus complet.
La zone de sélection constitue un des facteurs utilisés pour doter un
poste. L'établissement d'une zone de sélection pour tout poste particulier
variera selon le niveau de responsabilités, les qualifications requises et le
nombre de personnes disponibles qui désirent poser leur candidature. Pour doter
des postes bilingues, les organisations fédérales ont la possibilité
d'étendre les zones de sélection selon les besoins pour permettre à un nombre
raisonnable de personnes issues des deux collectivités de langue officielle de
poser leur candidature tout en tenant compte de la nature et du lieu du poste,
de la population à servir et des obligations linguistiques de l'organisation.
La CFP s'engage à étendre la zone de sélection pour faciliter l'accès aux
possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale, et elle fait des
efforts en ce sens. En vertu du projet de modernisation du ressourcement de la
fonction publique, une stratégie à court terme est en cours qui permettra la
mise en œuvre graduelle de la zone nationale de sélection (c’est-à-dire de
donner l’occasion aux Canadiennes et aux Canadiens qualifiés de l’ensemble
du pays d’accéder aux possibilités d’emploi au gouvernement fédéral).
La CFP examine les façons d’augmenter l’utilisation de la zone
nationale de sélection en mettant l'accent sur toutes les possibilités
d'emploi au niveau d'agent ou d’agente auxquelles est admissible le grand
public dans la région de la capitale nationale. Cette utilisation devrait
coïncider dans la mesure du possible, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi
sur l'emploi dans la fonction publique. Ce faisant, la CFP tiendra compte
des assouplissements en matière de dotation qu’auront les gestionnaires
délégataires en vertu de la nouvelle loi.
La CFP prendra également en considération la disponibilité des
améliorations technologiques, comme des outils de sélection électronique,
pour gérer le nombre élevé prévu de demandes d’emploi. Des projets-pilotes
menés dans plusieurs des bureaux régionaux de la CFP ont servi à mettre ces
outils à l’épreuve et à en établir la valeur.
RECOMMANDATION 12 :
Le Comité demande à la CFP de faire rapport sur l’utilisation du DELO
dans son rapport annuel au Parlement.
Réponse :
Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence
de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme
indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante
dans le but de fournir un document plus complet.
La CFP convient que le recours au Décret d'exclusion sur les langues
officielles dans la fonction publique (DELOFP) par les ministères et les
organismes n’avait pas été suffisamment contrôlé. C’est pourquoi, au
printemps 2004, la CFP a effectué un premier sondage sur l’application du
DELOFP auprès des 80 ministères et organismes régis par la LEEFP. Les
résultats du sondage figurent dans le Rapport annuel 2003-2004 de la CFP au
Parlement. En avril 2005, la CFP a demandé aux ministères et aux organismes de
lui soumettre des plans d’action visant à corriger les situations non
réglementaires. Ces plans permettront à la CFP d’évaluer les progrès des
organismes depuis le sondage jusqu’en avril 2006. Un suivi sera effectué
chaque année afin de s’assurer du respect intégral du DELOFP de la part des
ministères et des organismes.
En octobre 2004, la CFP a approuvé un plan de surveillance du DELOFP. Ce
plan prévoit principalement la collecte annuelle d’information, son analyse,
l’élaboration de plans d’action par les ministères et les organismes
visés, ainsi que leur suivi. L’analyse de ces données fera partie du rapport
annuel de la CFP.
RECOMMANDATION 13 :
Le Comité recommande au Bureau du conseil privé d'exiger que les personnes
nommées à des postes de sous-ministre satisfassent aux exigences CBC
dans la seconde langue officielle.
Réponse :
En tant que leaders au sein de la fonction publique, les sous-ministres ont
la responsabilité de s'assurer que l'environnement de travail favorise
l'utilisation des deux langues officielles, conformément à la Loi sur les
langues officielles. Cette observation s'applique non seulement aux
dirigeants d'aujourd'hui, mais aussi aux futurs leaders de la fonction publique.
Par conséquent, depuis le 1er avril 2004, une nouvelle politique prévoit que
tous les postes de sous-ministre adjoint doivent présenter le profil
linguistique CBC et que tous les candidats potentiels doivent avoir le profil
requis avant d'être nommés. De plus, une exigence semblable a été fixée
pour tous les postes de direction dans les régions bilingues et son application
sera progressive.
Puisque la majorité des postes de sous-ministres sont comblés par des
candidats provenant de la fonction publique, particulièrement du groupe SMA,
cette politique fera en sorte qu'éventuellement la majorité des sous-ministres
satisferont aux exigences linguistiques de niveau CBC.
RECOMMANDATION 14 :
Le Comité recommande au Conseil du Trésor que la prime au bilinguisme soit
abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence
professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux.
Réponse :
Depuis que l’on a intégré aux conventions collectives la directive sur la
prime au bilinguisme du Conseil national mixte, cette prime ne pourrait pas
être modifiée sans que les agents négociateurs faisant partie du Conseil
national mixte aient été consultés.
Annexe 1 à la réponse du gouvernement
Politique sur la langue de travail du Conseil du Trésor
La Politique sur la langue de travail du Conseil du Trésor est l’instrument
utilisé pour appliquer certaines dispositions importantes de la partie V de la
Loi sur les langues officielles (la LLO) en ce qui concerne la langue de travail
dans les institutions fédérales.
Il est précisé dans la politique que, dans les régions désignées
bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont
les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est
en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. La
politique ne fait état d’aucune période de transition dans les cas où une
administration centrale située dans une région bilingue est déplacée dans
une région unilingue aux fins de la langue de travail.
Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de
l’alinéa 46(2)a) de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor
établit le principe d’application suivant relativement à la partie V de la
Loi, qui concerne la langue de travail : dans les cas où une administration
centrale située dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de
travail doit être déplacée dans une région unilingue, l’institution doit
maintenir le statu quo en ce qui a trait aux droits de langue de travail des
employés qui choisissent de déménager afin de permettre aux ministres de
procéder aux consultations appropriées et d’examiner les ajustements qui s’imposent.
Une fois ces consultations terminées et qu’une décision de principe
générale sera prise concernant la langue de travail, le présent principe d’application
sera annulé ou remplacé.
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