Ottawa - Aujourd’hui, l’honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique et l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont déposé à la Chambre des communes la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).

« Lors des récentes élections partielles qui ont eu lieu au Québec, le gouvernement a clairement indiqué qu’il désapprouvait la décision d’Élections Canada d’autoriser les électeurs à voter le visage dissimulé. C’est pour cette raison que, dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi sur l’identification visuelle des électeurs, a déclaré le ministre Van Loan. Aujourd’hui, en déposant ce projet de loi, nous respectons cet engagement. »

Le projet de loi exige des électeurs qu’ils montrent leur visage avant de voter. Il raffermira le processus électoral en :

• améliorant l’identification des électeurs; 
• aidant à s’assurer que seules les personnes ayant qualité d’électeur votent;
• permettant de découvrir quiconque essaie de commettre une infraction au bureau du scrutin.

En outre, il aura pour effet d’accroître la confiance du public envers le processus démocratique en établissant des règles claires qui s’appliqueront à toutes les élections fédérales, tout en permettant de prévenir les perturbations susceptibles de miner la dignité et l’intégrité du vote.   

« Même s’il ne semble pas y avoir eu de cas de fraude lors des récentes élections partielles qui ont eu lieu au Québec, on a largement fait état des nombreuses personnes qui ont voté en dissimulant sciemment leur visage, a déclaré le ministre Cannon. Ces personnes ont remis en question la dignité et l’intégrité du processus électoral. Dans un système démocratique, il est essentiel de préserver la confiance du public envers notre démocratie. Ce projet de loi préservera cette confiance. »   

Pour plus d’information veuillez contacter :

Michael White
Adjoint aux communications
Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes
 et ministre de la Réforme démocratique
613 952 - 4930

Karine White
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
613 991 - 0700

Fiche d’information
Identification visuelle des électeurs

• Le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre des communes afin de modifier la Loi électorale du Canada et obliger les électeurs à dévoiler leur visage pour confirmer l’identification visuelle des électeurs.  

Description du projet de loi

• Le projet de loi entraîne expressément que les électeurs devront se faire identifier à visage découvert lors d’élections. Cette mesure s’appliquera aux étapes aussi bien de l’inscription que du vote, et ce, au vote par anticipation comme au jour du scrutin, ainsi qu’au vote en personne au bureau du directeur de scrutin.  Elle s’appliquera autant durant les élections générales que durant les élections partielles fédérales. Les répondants des électeurs sans pièces d’identification devront également montrer leur visage pour s’identifier comme répondants.

• Le projet de loi prévoit une exception restreinte dans le cas d’une personne qui désire voter le visage couvert pour des raisons d’ordre médical (p. ex., après une opération) afin d’assurer l’accessibilité au vote. Toutefois, l’électeur devrait alors présenter plus qu’une simple pièce d’identité à photo pour avoir droit de voter (à savoir, l’électeur devrait présenter deux pièces d’identification autorisées ou prêter serment et être accompagné d’une personne qui a qualité d’électeur comme répondant). De plus, l’électeur devrait prêter serment ou faire une affirmation solennelle pour attester que le fait de se découvrir le visage nuirait à sa santé.

• Pour assurer une souplesse administrative suffisante, le projet de loi prévoit des modifications de forme grâce auxquelles les bureaux de scrutin disposeraient du personnel électoral suffisant pour effectivement mettre en vigueur les dispositions relatives à l’identification, notamment, si nécessaire, appliquer les dispositions d’une façon respectueuse des croyances religieuses des électeurs. 

Avantages du projet de loi

• Une disposition expresse dans la loi qui obligera les électeurs à se découvrir le visage pour pouvoir voter renforcera l’intégrité du processus électoral, notamment en :

• améliorant l’identification des électeurs, par exemple, en permettant de comparer l’apparence des électeurs aux renseignements qui se trouvent sur leurs pièces d’identité ou sur la liste des électeurs (p.ex., le sexe ou l’âge);

• en aidant à s’assurer que seules les personnes ayant qualité d’électeur votent (à savoir, les personnes ayant de 18 ans et plus);

• permettant de découvrir quiconque essaie de commettre une infraction au bureau de scrutin (p. ex., une personne qui tente de voter deux fois).

• Le projet de loi aura également pour effet de restaurer la confiance du public envers le processus électoral en réglant une question qui a soulevé une opposition importante de la part du public. Les possibilités de perturbation susceptibles de nuire au bon déroulement du vote ou de dissuader les électeurs admissibles à exercer leur droit de vote en seront réduites.

Contexte

• Le projet de loi C-31 (sanctionné le 22 juin 2007) a modifié la Loi électorale du Canada en obligeant tous les électeurs à établir leur identité et leur résidence avant de voter.

• Avant les élections fédérales partielles qui ont eu lieu au Québec, le 17 septembre 2007, le directeur général des élections a prévenu que les électeurs ne seraient pas tenus de montrer leur visage pour établir leur identité. Les électeurs devraient montrer leur visage pour établir leur identité s’ils ne présentaient qu’une seule pièce d’identité à photo afin qu’il soit possible de comparer leur visage avec celui de la photo.

• Le gouvernement fédéral s’oppose fermement à l’interprétation de la Loi électorale du Canada du directeur général des élections. Le gouvernement a fait valoir que le but visé par la loi est clair : les électeurs doivent établir leur identité avant de voter. Logiquement, une personne ne peut prouver son identité si son visage est dissimulé.  

• Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a convoqué une réunion spéciale sur la question en septembre 2007 et adopté une motion unanime qui demandait au directeur général des élections de renverser sa décision et d’employer son pouvoir d’adapter la loi pour obliger les électeurs à découvrir leur visage aux bureaux de scrutin dans tout le pays. En plus du témoignage du directeur général des élections, le comité a entendu les représentants de divers organismes, qui ont tous appuyé l’obligation de montrer son visage avant de voter. Cependant, le directeur général des élections a refusé  de modifier son interprétation de la loi, même s’il avait le pouvoir de le faire, et forcé plutôt le Parlement à modifier la loi s’il désirait rendre obligatoire le vote à visage découvert.

• Cette question a suscité dans le public une inquiétude quant à l’intégrité du processus électoral. Par exemple, au cours des trois élections partielles tenues au Québec le 17 septembre 2007, certains électeurs se sont présentés aux bureaux de scrutin en portant des masques et d’autres déguisements sur le visage pour protester contre la décision du directeur général des élections de ne pas exiger que tous les électeurs votent à visage découvert. Ces pratiques ont le pouvoir de perturber gravement l’élection, en provoquant des retards, en minant la dignité et la crédibilité du processus électoral ou en dissuadant les autres électeurs d’exercer leur droit de vote.