Législation

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Loi - sélectionner une des versions ci-dessous.

• La version officielle de la Loi mise à jour en date du 3 mars 2006 du site Web du ministère de la Justice Canada. Texte complet pour imprimer
• La version officielle de la Loi qui a obtenue la Sanction royale le 13 avril 2000, en provenance du site de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (format imprimable en format PDF)

Mise en oeuvre

• Mise en oeuvre de la Loi : En trois phases s'échelonnant du 1er janvier 2001 au 1er janvier, 2004.

Règlements

• Règlements spécifiant les renseignements accessibles au public, les organismes d'enquête et un Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté

• DORS/2001-8 – Le 13 décembre 2000 – Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• DORS/2005-250 – Le 31 août 2005 – Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Règlement précisant les organismes d'enquête

• DORS/2001-6 – Le 13 décembre 2000
• DORS/2004-60 – 30 mars 2004
• DORS/2005-34 – Le 8 février 2005
• DORS/2006-159 – Le 23 juin 2006

Renseignements auxquels le public a accès

• DORS/2001-7 – Le 13 décembre 2000

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

• Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil
  Vol. 136, No. 31 — Le 3 août 2002
• DORS/2003-374 – Le 19 novembre 2003 – Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
• DORS/2004-219 – Le 12 octobre 2004 – La loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire
• DORS/2004-220 – Le 12 octobre 2004 – La loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act est réputée être essentiellement similaire
• DORS/2005-399 – Le 28 novembre 2005 – La loi de la province de l'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Principes régissant la protection des renseignements personnels

• Principes régissant la protection des renseignements personnels : Pratiques équitables en matière de gestion de l'information développés par l'Association canadienne de normalisation qui ont été incorporées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (venant du site Web du ministère de la Justice Canada).

Fiche d'information

• Dispositions législatives sur la protection de la vie privée au Canada
• Les demandes d’audience à la cour en vertu de la LPRPDÉ

Document de discussion

• Industrie Canada a commandé un document de recherche à la firme McCarthy Tétrault au sujet des Règlement spécifiant les renseignements accessibles au public. (Adobe Acrobat Reader est requis).

Guides

• Vos droits en matière de vie privée, un guide à l'intention des individus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. (PDF)
• Protection des renseignements personnels : vos responsabilités, un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques à l'intention des entreprises et des organisations. (PDF)

Références

• Document d'information : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Guide sur la Loi C-6- Un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, élaboré par M. Murray Long, consultant sur la vie privée, en date du 15 avril 1999 (à noter que toutes les modifications ne sont pas comprises).

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