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![]() Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux dossiers du personnelVous vous demandez peut-être comment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à l'emploi dans le secteur privé. La réponse est que son application est limitée au secteur sous réglementation fédérale. La Loi vise les renseignements personnels concernant les employés qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre des activités d'une entreprise fédérale — c'est-à-dire, d'une installation, d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'un secteur d'activité qui relève de la compétence législative du Parlement du Canada, notamment :
La Loi s'applique à l'emploi dans ces secteurs, de même qu'à l'emploi dans les sociétés d'État fédérales, lesquelles sont assujetties à la Loi par décret. Vous vous demandez peut-être aussi ce qu'il en est depuis les changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Depuis cette date, là où aucune loi provinciale jugée essentiellement similaire ne s'applique, la Loi s'applique à toute organisation au Canada qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale. Alors, la Loi vise-t-elle les renseignements personnels des employés dans toutes les organisations au Canada? Non. La Loi vise les renseignements concernant le personnel seulement lorsque les organisations mènent des activités dans des ouvrages, des installations, des entreprises et des secteurs d'activités fédéraux. L'élargissement du champ d'application de la Loi en 2004 ne change pas cela. Que signifie la Loi sur le plan des relations entre les employés et leur employeur pour les organisations menant des activités dans des ouvrages, des installations, des entreprises et des secteurs d'activités fédéraux ? La Loi établit deux points fondamentaux : d'une part, les personnes ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, d'autre part, les organisations ont besoin de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels pour des fins appropriées. L'observation de la Loi exige la compatibilité de ces deux réalités. L'employeur dans des ouvrages, des entreprises, des installations ou des secteurs d'activités fédéraux doit s'assurer qu'il ne recueille, utilise ou communique des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Les employeurs doivent respecter les dix principes énoncés dans l'annexe I de la Loi, tel que le texte de la Loi les modifie ou les clarifie :
Plaintes déposées en vertu de la LoiLes employés dans des ouvrages, des installations, des entreprises et des secteurs d'activités fédéraux qui estiment que leur employeur n'a pas respecté les dispositions de la Loi devrait essayer de résoudre le problème à l'interne. Si cela ne marche pas, ils peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée — sorte d'« ombudsman de la vie privée ». La commissaire enquêtera et tentera de régler le différend, comme il convient. Si les employés sont insatisfaits des résultats de l'enquête menée par la commissaire, ils peuvent dans certains cas demander que la Cour fédérale entende la plainte. Mot de la finLes employeurs non visés par la Loi en ce qui concerne les renseignements de leurs employés peuvent aussi tirer avantage à s'informer à ce sujet. Les organismes visés par la Loi en ce qui a trait aux renseignements personnels de leurs clients peuvent vouloir étendre la même protection aux renseignements personnels de leurs employés. Les principes énoncés dans la Loi sont largement acceptés à l'échelle nationale et internationale, comme principes de base pour des pratiques éthiques en matière de renseignements personnels. Les employeurs ayant des activités internationales, qui doivent se conformer à la loi sur la protection des renseignements personnels d'autres pays, trouveront dans la Loi un guide utile. Au Canada, plusieurs provinces ont déjà adopté une loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique à l'emploi, et d'autres se préparent à le faire. Plusieurs des lois existantes et celles à venir sont ou seront substantiellement similaires à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Comprendre la législation fédérale peut conférer à une organisation une longueur d'avance quant à la conformité à une législation provinciale à venir. |
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Date de diffusion : 2004-02-19 |
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