Bienvenue à la section Activité parlementaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cette section a été créée pour vous donner un aperçu des activités de la Chambre des communes et au Sénat, lesquelles peuvent avoir une incidence sur la protection de la vie privée.
Comparutions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada devant les comités parlementaires
2007 |
2006 |
2005 |
2004
Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électoniques (LPRPDÉ)
L'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
Comparution devant le Comité sénatorial
permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet
de loi c-31, Loi
modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans
la fonction publique
Le 17 mai 2007
Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur la question du vol d’identité
Le 8 mai 2007
Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet du Budget principal des dépenses 2007-2008
Le 3 mai 2007
Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électoniques (LPRPDÉ)
