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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-122
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Ottawa, le 2 novembre 2007 |
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Pratiques exemplaires recommandées par l’Association canadienne des
radiodiffuseurs en matière de diversité à la radio privée; exigences de
rapport sur la diversité culturelle imposées aux exploitants de la radio
commerciale
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Dans cet avis public, le Conseil adopte
une version révisée des pratiques exemplaires recommandées par
l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en matière de
diversité à la radio privée. |
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Le Conseil adopte aussi une version
modifiée de la stratégie de diversité que recommande l’ACR aux petits
exploitants de la radio commerciale en ce qui concerne les exigences de
rapport. Désormais, les grands exploitants de la radio commerciale –
c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent 50 millions de dollars –
seront tenus de présenter un rapport annuel sur la diversité; les
exploitants de taille moyenne de la radio commerciale – avec des revenus
s’échelonnant entre 20 et 50 millions – devront faire rapport tous les
cinq ans, tandis que les petits exploitants de la radio commerciale,
dont les revenus sont inférieurs à 20 millions de dollars, sont exemptés
de présenter un rapport. |
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Concernant la proposition faite par
l’ACR d’exempter les petits exploitants de la radio commerciale de la
nouvelle politique du Conseil pour le développement d’un contenu
canadien, telle qu’exposée dans la Politique de 2006 sur la radio
commerciale, le Conseil est d’avis qu’il faut donner le temps à la
nouvelle politique de s’implanter et aux parties concernées d’en évaluer
les résultats avant de penser à accorder des exemptions à certains
exploitants de la radio commerciale. |
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Introduction
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1. |
Alors que le Conseil procédait à un nouvel
examen de sa politique sur la radio commerciale de 19981
(la politique de 1998 sur la radio commerciale), l’Association canadienne
des radiodiffuseurs (ACR) a recommandé au Conseil d’étendre à la
radio sa stratégie en matière de diversité culturelle. Dans le cas
de la télévision, la stratégie du Conseil a comporté jusqu’ici deux
volets : a) il veille à ce que tous les groupes de radiodiffusion
qui renouvellent leurs licences déposent des plans d’entreprise
de même que des rapports d’étape annuels, b) il a créé un Groupe
de travail sur la diversité culturelle à la télévision qui réunit
des représentants de l’industrie et du public chargés de mener des
recherches, de déterminer les pratiques exemplaires et d’élaborer
des projets de l’industrie. Le résultat de la recherche du Groupe
de travail, ainsi que la réaction du Conseil, sont consignés dans
l’avis public 2005-24. |
2. |
Dans le contexte de l’examen public de la
politique de 1998 sur la radio commerciale, l’ACR a déposé deux
documents traitant de diversité culturelle : |
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- une liste de pratiques exemplaires en matière de diversité à la
radio privée, dont il sera question ci-dessous;
|
|
- un modèle de compte rendu à l’usage des titulaires de la radio
pour les aider à implanter les pratiques exemplaires et faire rapport
sur les démarches qu’ils ont entreprises en vue de promouvoir la
diversité culturelle dans leurs activités de radiodiffusion.
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3. |
Dans l’avis public de radiodiffusion 2006-158
(la politique de 2006 sur la radio commerciale), le Conseil demandait
à l’ACR de lui soumettre une version révisée de ses pratiques exemplaires
pour tenir compte du rôle des artistes émergents et des personnes
avec des handicaps. Cette version révisée a été déposée le 15 mars
2007. |
4. |
Dans la politique de 2006 sur la radio
commerciale, le Conseil a déclaré qu’en ce qui a trait aux titulaires de
la radio, les pratiques exemplaires de l’ACR en matière de diversité
culturelle et le modèle du compte rendu annuel sont des outils efficaces
pour améliorer la diversité à la radio commerciale. Néanmoins, estimant
les mécanismes de rapport recommandés par l’ACR trop onéreux pour les
appliquer à tous les titulaires de la radio – surtout dans le cas des
petits exploitants de la radio commerciale qui ont des ressources
humaines et des moyens financiers limités –, le Conseil a demandé à
l’ACR de définir une stratégie spécifique pour les petits exploitants de
la radio commerciale et de déposer sa proposition dans les six mois
suivant la publication de la politique de 2006 sur la radio commerciale.
L’ACR a déposé sa proposition portant sur la stratégie des petits
exploitants de la radio commerciale le 6 juillet 2007. |
|
Les pratiques exemplaires de l’ACR
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5. |
Les pratiques exemplaires de l’ACR sont des
énoncés de principe – illustrés par des exemples de démarches et de
mesures exemplaires – susceptibles d’orienter les radiodiffuseurs au
moment d’établir leur propre stratégie de diversité et de l’implanter.
Les pratiques exemplaires ont pour but d’amener les radiodiffuseurs à se
servir des mesures novatrices que d’autres radiodiffuseurs ont utilisées
avec succès en matière de diversité culturelle, de manière à renforcer
leurs démarches pour mieux refléter la diversité dans leur
programmation. Le Conseil constate que l’ACR réfère, dans ses pratiques
exemplaires, à l’utilisation des contributions en développement de
contenu canadien (DCC) pour promouvoir la diversité dans le secteur de
la radio; en cela l’ACR respecte la recommandation du Conseil de veiller
à faire spécifiquement référence au rôle des artistes émergents. Le
Conseil note aussi qu’en définissant la diversité dans ses pratiques
exemplaires, l’ACR mentionne spécifiquement les minorités
ethnoculturelles, les nations autochtones et les personnes handicapées.
Pour mieux situer les pratiques exemplaires de la radio privée dans le
contexte du marché et de l’exploitation de ce secteur, l’ACR répartit
les pratiques exemplaires en neuf différents domaines d’activité. Cette
liste de pratiques exemplaires, dans sa version révisée, figure en
annexe du présent avis public. En ce qui concerne les pratiques
exemplaires portant sur le soutien des artistes de la musique et de
segments verbaux issus d’origines diverses (pratique exemplaire 6.4), le
Conseil rappelle que le Radio Starmaker Fund et le Fonds Radiostar
peuvent recevoir des contributions au titre du DCC uniquement dans le
contexte d’un transfert de propriété. |
|
Conditions imposées aux radiodiffuseurs privés pour le dépôt d’un
rapport
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|
Catégories de radiodiffuseurs privés
|
6. |
L’ACR ne précise pas dans sa proposition
quel critère elle entend appliquer pour faire la distinction entre un
grand et un petit exploitant de la radio commerciale. Néanmoins, dans la
stratégie qu’elle recommande, l’ACR mentionne qu’un petit exploitant de
la radio commerciale est celui qui n’appartient pas à Astral Media
(Astral), CTVglobemedia (CTVgm), Corus Entertainment (Corus), Rogers
Communications (Rogers) et Standard Radio (Standard)2,
ce qui représente plus de la moitié des quelques 600 entreprises de
programmation de radio qui existent au Canada. |
7. |
Vu le nombre important de groupes de
propriété de la radio qui auraient à déposer un rapport sur la diversité,
le Conseil juge que la stratégie préconisée par l’ACR représente un
fardeau administratif et des coûts considérables à la fois pour
l’industrie et pour le Conseil. Le Conseil est d’avis que les revenus
annuels de l’exploitant de la radio commerciale constituent un critère
équitable pour décider s’il devrait ou non faire rapport sur son
adoption des pratiques exemplaires. Après avoir passé en revue les
revenus de radio des différentes entreprises, le Conseil juge à propos
d’établir, en fonction de leurs revenus, trois catégories d’exploitants
de la radio commerciale – grands, moyens et petits –, et de leur imposer
des exigences proportionnelles à leur taille pour ce qui est de
l’obligation de faire rapport. |
8. |
Le Conseil définit un « grand exploitant de
la radio commerciale » comme étant celui dont les revenus dépassent
50 millions de dollars. Le Conseil constate toutefois que, selon les
critères de l’ACR, il faudrait considérer deux grand groupes de
propriété, soit Newfoundland Capital Corporation Limited (Newcap) et Jim
Pattison Broadcast Group (Pattison), comme de petits exploitants de la
radio commerciale. Les revenus de Newcap s’élevaient à 80,4 millions de
dollars en 2006, et ceux de Pattison à 51,4 millions de dollars3,
faisant en sorte que ces deux exploitants doivent être considérés comme
des grands exploitants de la radio commerciale. |
9. |
Le Conseil définit comme « exploitant moyen
de la radio commerciale » l’exploitant dont les revenus annuels sont
supérieurs à 20 millions de dollars, mais inférieurs à 50 millions. Au
moment de publier le présent avis public, cette catégorie englobe les
exploitants de la radio commerciale suivants : Cogeco, Elmer Hildebrand,
Maritime Broadcasting (Maritime) et Rawlco Radio (Rawlco). |
10. |
Enfin, le Conseil définit comme un « petit
exploitant de la radio commerciale » tout exploitant dont les revenus
sont inférieurs à 20 millions de dollars. Cette catégorie englobe donc
tous les exploitants de la radio commerciale qui n’ont pas été nommés
dans les deux catégories ci-dessus. |
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Exigences en matière de rapport imposées aux diverses catégories
d’exploitants de la radio commerciale
|
11. |
Le Conseil s’attend à ce que les grands
exploitants de la radio commerciale déposent leur premier rapport annuel
sur la diversité d’ici le 31 janvier 2009. Comme le Conseil exige
actuellement que les titulaires de la télévision déposent leurs rapports
annuels sur la diversité au plus tard le 31 janvier de chaque année,
cette date butoir pour les grands exploitants de la radio commerciale
aurait l’avantage d’uniformiser le dépôt des rapports annuels dans
l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion privée, d’autant que
plusieurs titulaires détiennent des licences aussi bien en télévision
qu’en radio. |
12. |
Le Conseil est d’avis que les exploitants
moyens de la radio commerciale, tout comme les grands exploitants, ont
les ressources financières et humaines nécessaires pour élaborer des
stratégies d’entreprise visant à promouvoir la diversité. Cela n’empêche
pas le Conseil d’être conscient de l’écart considérable qui sépare un
exploitant moyen d’un grand exploitant, en termes de revenus, du nombre
d’entreprises de programmation de radio et du nombre d’employés. Dans la
démarche qu’elle entrevoit pour les petits exploitants de radio
commerciale (censés inclure ceux que le Conseil définit comme étant des
exploitants moyens), l’ACR propose le dépôt d’un rapport tous les cinq à
sept ans, en fonction du nombre d’entreprises détenues et de la taille
du personnel à l’emploi de l’exploitant; le Conseil approuve en principe
cette stratégie. Reconnaissant l’écart qui sépare un grand exploitant
d’un exploitant moyen, le Conseil estime donc justifié d’exiger de
l’exploitant moyen un rapport tous les cinq ans. Par conséquent, pour
s’assurer des progrès de l’adoption des pratiques exemplaires de l’ACR
chez les exploitants moyens de la radio commerciale, le Conseil exige
que ces exploitants lui soumettent leur premier rapport sur la diversité
pour les années de radiodiffusion 2008 à 2012, au plus tard le 2
novembre 2012. |
13. |
Vu leurs ressources limitées, les petits
exploitants de la radio commerciale, tels que définis par le Conseil,
seront exemptés de déposer un rapport sur la diversité. Cependant, il
appartient à l’ACR de voir à ce que les petits exploitants de la radio,
autant que les moyens et les grands exploitants, soient conscients de
leurs responsabilités et adoptent les pratiques exemplaires, comme
l’exige le Conseil dans sa politique de 2006 sur la radio commerciale.
De plus, le Conseil s’attend à ce que les petits exploitants de la radio
commerciale soient en mesure de décrire les efforts déployés pour
adopter les pratiques exemplaires lors du renouvellement de leur
licence. |
14. |
Le Conseil s’attend à ce que les grands et
les moyens exploitants de la radio commerciale appliquent les pratiques
exemplaires de manière pertinente et appropriée à leur entreprise, en
élaborant des projets en diversité qui conviennent à leurs services, et
qu’ils indiquent dans leurs rapports au Conseil toute raison qui les
empêcherait éventuellement de mettre en œuvre telle ou telle pratique
exemplaire. Le Conseil s’attend aussi à ce que les grands et les moyens
exploitants de la radio commerciale utilisent le modèle de compte rendu
proposé par l’ACR pour faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés
en vue d’améliorer la diversité. |
15. |
Dans sa proposition, l’ACR suggère aussi
que les petits exploitants de la radio commerciale, tels qu’elle les
définit, soient tenus de présenter un plan démontrant comment chaque
groupe dans l’entreprise compte adopter les pratiques exemplaires. En
vertu de ce plan, le petit exploitant s’engagerait tout d’abord à
respecter les pratiques exemplaires 1 et 2; il déterminerait ensuite
trois autres pratiques exemplaires à mettre en œuvre au cours de la
première période de rapport, en expliquant sa démarche; il s’engagerait
enfin à adopter à la longue l’ensemble des pratiques exemplaires, en
fonction d’un plan qu’il déposerait en amorçant la seconde période de
rapport. |
16. |
Le Conseil est conscient que l’ACR tente de
cette façon d’obtenir à tout le moins un engagement de la part des
exploitants en matière de diversité, tout en limitant le mieux possible
les démarches et les coûts d’administration dans le cas des petits
exploitants, aussi bien pour l’implantation que pour le rapport.
Néanmoins, le Conseil craint que cette proposition n’ait pour effet de
créer des attentes contradictoires par rapport à l’engagement et à la
responsabilité d’améliorer le reflet de la diversité à la radio, et que
la sélection parmi les pratiques exemplaires amène à négliger des
éléments importants. Les principes relatifs à la diversité contenus dans
les pratiques exemplaires doivent être abordés dans leur globalité; tous
les titulaires devront donc adopter chacun des principes de la manière
la plus appropriée à leur entreprise. |
17. |
En ce qui a trait à la proposition de l’ACR
voulant que les petits exploitants de la radio commerciale, tels qu’elle
les définit, soient tenus de présenter un plan sur la diversité
culturelle, le Conseil est d’avis que l’utilisation par les
radiodiffuseurs des pratiques exemplaires de l’ACR suffit pour planifier
leurs démarches. Le Conseil estime de plus qu’il est important
d’harmoniser autant que possible les exigences imposées à l’industrie de
la radio en matière de rapports. Par conséquent, le Conseil est d’avis
qu’il n’est pas nécessaire qu’un exploitant de la radio soit tenu de
présenter un plan décrivant la façon dont il entend adopter les
pratiques exemplaires. |
|
La politique en matière de développement de contenu canadien
|
18. |
Dans le rapport qu’elle a déposé le 15 mars
2007, l’ACR propose, pour que les contributions au titre du DCC soient
allouées à des projets locaux de musique et de segments verbaux liés à
la diversité, que les petits exploitants de la radio commerciale aient
le loisir d’être exemptés, sur demande, de la nouvelle politique du
Conseil à l’égard du développement d’un contenu canadien (la politique
de DCC) énoncée dans sa politique de 2006 sur la radio commerciale.
Selon la nouvelle politique de DCC, pour assurer la permanence d’un
financement sûr, au moins 60 % de la contribution annuelle de base doit
être versée à FACTOR ou à MUSICACTION, les montants restants pouvant
être consacrés à toutes les autres activités admissibles, à la
discrétion des titulaires. En vertu des politiques antérieures, les
exploitants de la radio commerciale ne finançaient pas d’emblée ces
organismes nationaux. |
19. |
Le Conseil rappelle qu’un des principaux
objectifs de la nouvelle politique de DCC est de stabiliser le
financement dont bénéficient FACTOR et MUSICACTION, qui ont le mandat de
financer les artistes émergents à l’échelle du pays, y compris les
artistes de diverses origines. Le Conseil rappelle également que cette
politique permet déjà aux exploitants de la radio commerciale d’affecter
à leur guise jusqu’à 40 % de leur contribution à des parties ou à des
projets admissibles à un financement au titre du DCC, ce qui inclut les
projets pour la production et la promotion de musique locale et de
musiciens locaux. |
20. |
Même si le Conseil est habilité à consentir
des exceptions aux titulaires individuels, il s’agit de cas d’espèces en
réponse à des demandes spécifiques. Le Conseil estime que les arguments
invoqués par l’ACR pour justifier la réallocation de fonds destinés à
FACTOR/MUSICACTION dans des projets liés à la diversité ne sont pas
suffisamment convaincants. De plus, le Conseil est d’avis qu’il faut
donner le temps à la nouvelle politique de DCC de s’implanter et aux
parties concernées d’en évaluer les résultats avant de considérer des
exceptions en fonction de la taille du radiodiffuseur. |
|
Conclusions
|
21. |
Le Conseil adopte les pratiques exemplaires
révisées de l’ACR en matière de diversité à la radio privée, telles
qu’énoncées dans l’annexe au présent avis public, et s’attend à ce que
toutes les titulaires de la radio les adoptent, comme l’exige sa
politique de 2006 sur la radio commerciale. |
22. |
En ce qui a trait aux exigences de rapport
pour les petits exploitants de la radio commerciale, le Conseil adopte
une version modifiée de la stratégie de diversité que l’ACR a proposée
le 6 juillet 2007, en vertu de laquelle : |
|
- les grands exploitants de la radio commerciale, dont les revenus
annuels dépassent 50 millions de dollars (Astral, Corus, CTVgm, Newcap,
Pattison et Rogers), doivent adopter les pratiques exemplaires de
l’ACR et utiliser le modèle de compte rendu proposé par l’ACR pour
faire rapport annuellement sur leurs progrès en diversité, le premier
rapport devant être déposé au plus tard le 31 janvier 2009;
|
|
- les exploitants moyens de la radio commerciale, dont les revenus
annuels sont supérieurs à 20 millions de dollars mais ne dépassent pas
50 millions (Cogeco, Elmer Hildebrand, Maritime et Rawlco), doivent
adopter les pratiques exemplaires de l’ACR et utiliser le modèle de
compte rendu proposé par l’ACR pour faire rapport tous les cinq ans
sur leurs progrès en diversité, le premier rapport devant être déposé
au plus tard le 2 novembre 2012;
|
|
- les petits exploitants de la radio commerciale, dont les revenus
annuels sont inférieurs à 20 millions de dollars, doivent adopter les
pratiques exemplaires de l’ACR, mais sont exemptées de déposer des
rapports au Conseil sur leurs progrès en diversité.
|
23. |
Le Conseil signale que si un exploitant de
la radio commerciale se retrouve dans une catégorie différente
d’exploitant à cause d’une modification de ses revenus annuels, il lui
incombe de se conformer aux obligations de sa nouvelle catégorie, comme
précisées ci-dessus, avant la date du dépôt de son prochain rapport
annuel. De plus, cet exploitant de la radio commerciale doit déposer son
rapport sur la diversité pour la période suivante en fonction de sa
nouvelle catégorie d’exploitant. Ainsi, lorsqu’un petit ou moyen
exploitant de la radio commerciale passe à la catégorie de grand
exploitant, il doit commencer à déposer des rapports annuels sur la
diversité à partir du deuxième 31 janvier suivant la date du changement
de catégorie, tel qu’indiqué dans ses rapports annuels. Lorsqu’un grand
ou petit exploitant de la radio commerciale passe à la catégorie de
moyen exploitant, il doit commencer à déposer des rapports annuels à
partir du cinquième 2 novembre suivant la date où il est devenu un
exploitant moyen de la radio commerciale, tel qu’indiqué dans ses
rapports annuels. |
24. |
Finalement, en ce qui concerne la
proposition de l’ACR d’exempter sur demande les petits exploitants de la
radio commerciale de la nouvelle politique du Conseil de DCC, le Conseil
peut consentir des exceptions à des titulaires en particulier dans des
circonstances exceptionnelles mais il n’est pas disposé à le faire dans
le cadre de la présente instance. |
|
Secrétaire général |
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Documents connexes
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, décision de radiodiffusion CRTC 2007-359,
28 septembre 2007
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- Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de
radiodiffusion CRTC 2006-158,
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- CKKQ-FM Victoria, CKKQ-FM-1 Sooke et CKKR-DR-1 Victoria; CJZN-FM Victoria,
CKXM-FM-1 Sooke et CJZN-DR-1 Victoria – Acquisition d’actif
,
décision de radiodiffusion CRTC 2006-639,
24 novembre 2006.
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- Réaction du Conseil au rapport du groupe de travail sur la diversité
culturelle à la télévision, avis public de radiodiffusion
CRTC 2005-24, 21 mars
2005
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|
- Politique de 1998 concernant la radio commerciale,
avis public CRTC 1998-41,
30 avril 1998
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|
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en média substitut, et peut également être consulté en version
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Annexe à l’avis public de radiodiffusion CRTC
2007-122
(fournie par l’Association canadienne des radiodiffuseurs)
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La diversité à la radio privée
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Les radiodiffuseurs privés s’engagent à
promouvoir la diversité, en ce qui a trait particulièrement aux groupes
ethnoculturels, aux nations autochtones aux personnes qui ont un
handicap. Beaucoup d’exploitants de la radio privée ont déjà proposé, à
l’échelle d’une station ou de la direction d’une entreprise, des
approches novatrices visant à assurer que la diversité devienne une
réalité en milieu de travail et en ondes. |
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Rentabilité de la diversité à la radio
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La radio privée non seulement respecte son
obligation de refléter la diversité canadienne dans ses émissions et ses
activités d’exploitation, mais constate que les changements au sein de
la population du Canada justifient, au plan commercial, la promotion de
la diversité à la radio. |
|
En une génération, des bouleversements dans
les données démographiques ont accru la diversité au Canada de manière
spectaculaire. Beaucoup d’entreprises au sein de l’économie canadienne –
qu’il s’agisse d’institutions financières, d’entreprises de haute
technologie ou de radiodiffuseurs privés – sont particulièrement
sensibles aux réalités démographiques et reconnaissent que des
transformations majeures au sein de la population entraînent
inévitablement des changements dans l’économie tout entière. Le
comportement des consommateurs se modifie, la main-d’œuvre se transforme
et la masse de capital humain qui sous-tend l’économie du savoir
s’agrandit. |
|
Le monde des affaires est aussi conscient
qu’un bassin de consommateurs plus diversifié l’oblige à changer, à
s’adapter et à faire montre de créativité pour assurer la compétitivité
de ses produits et de ses services. En d’autres mots, il est maintenant
reconnu que la diversité crée des occasions d’affaires et des réussites
commerciales dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne. Les
entreprises qui ne font pas le rapprochement entre l’accroissement de la
diversité et la réussite commerciale risquent de se priver de marchés
potentiellement fort lucratifs. |
|
L’industrie privée de la radio est tout à
fait consciente de l’intérêt commercial que représente la diversité. De
solides arguments prêchent en faveur de la diversité à la radio privée :
créer des émissions dynamiques et former un nouvel effectif sous le
sceau de la diversité permet d’élargir les auditoires, de mieux
s’enraciner dans la communauté locale et de générer des revenus de
publicité nouveaux ou additionnels. |
|
La place à accorder à la diversité dans le
plan d’affaires d’une station de radio dépend de l’importance plus ou
moins marquée de la diversité dans son marché local. Parce que cette
donnée varie énormément d’un marché à l’autre, l’entreprise ou la
station doit déterminer quelles stratégies commerciales servent mieux
ses intérêts et reflètent fidèlement sa collectivité. |
|
Pratiques exemplaires en matière de diversité à la radio privée
|
|
La stratégie adoptée par la radio privée en
vue de refléter et de promouvoir le talent des artistes d’origines et de
conditions diverses, notamment des groupes ethnoculturels, des nations
autochtones et du milieu des personnes ayant un handicap, implique la
mise au point et l’implantation d’une variété de pratiques exemplaires
qui touchent surtout les émissions de musique et de segments verbaux, le
secteur des ressources humaines, le rayonnement dans la communauté, la
responsabilisation et l’évaluation des progrès. |
|
Les radiodiffuseurs privés, dont les
émissions répondent à des normes de qualité rigoureuses, ont contribué à
mettre sur pied le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).
En tant que membres du CCNR, les radiodiffuseurs privés se conforment à
un certain nombre de codes d’industrie relatifs au contenu des émissions
et du matériel publicitaire, notamment le Code de déontologie de l’ACR,
le Code de déontologie de l’Association canadienne des directeurs de
l’information en radio-télévision, le Code sur la représentation
équitable4 de l’ACR.
Ces codes sont régulièrement examinés pour s’assurer qu’ils reflètent
l’évolution des normes et des attentes de la société en matière de
programmation, y compris la représentation équitable et non stéréotypée
des minorités ethnoculturelles, des autochtones et des personnes ayant
un handicap. |
|
En outre, les radiodiffuseurs privés
présentent une programmation musicale en général très diversifiée au
plan ethnoculturel et la plupart des stations de radio offrent un vaste
choix de musiques aux origines ethnoculturelles les plus diverses à
l’intérieur de toutes sortes de formules. |
|
Cela dit, les radiodiffuseurs privés sont
parfaitement conscients du fait que choisir et promouvoir des artistes
et des émissions de musique et de segments verbaux provenant des
minorités ethnoculturelles, des nations autochtones et du milieu des
personnes ayant un handicap est une façon de mieux refléter la diversité
à la radio commerciale. Les radiodiffuseurs privés savent aussi que
contribuer au développement d’un contenu canadien est une façon de faire
progresser la diversité à la radio privée. C’est pourquoi les
radiodiffuseurs privés encouragent d’autres membres de l’industrie,
notamment les associations régionales et nationales de musique, les
guildes, les syndicats et les organismes de financement de la musique, à
trouver des stratégies pour promouvoir les artistes issus des
communautés ethniques, des nations autochtones ou du milieu des
personnes handicapées. |
|
Pour mieux les situer dans le contexte de
ses conditions d’exploitation et des réalités de son marché, la radio
privée répartit ses pratiques exemplaires en neuf catégories :
1. Engagement de l’industrie
2. Application et implantation
3. Responsabilité d’entreprise
4. Recrutement, embauche et maintien de poste
5. Stages, mentorat et bourses
6. Programmation
7. Actualités et informations
8. Relations avec les collectivités et l’industrie
9. Communications internes
|
|
1. Engagement de l’industrie
|
|
Pratiques exemplaires
|
|
1.1 Les radiodiffuseurs privés du Canada reconnaissent l’importance
de fournir, à l’échelle locale ou à celle du réseau, une programmation
qui réponde aux besoins et aux intérêts des auditeurs et reflète en
ondes la diversité du Canada.
|
|
1.2 Les radiodiffuseurs privés du Canada se sont engagés à faire de
la diversité une réalité sur les ondes et au sein de l’effectif de
l’industrie
|
|
(a) en instaurant des pratiques exemplaires et des moyens
utiles pour accroître la présence en ondes et assurer la
représentation juste, exacte et non stéréotypée de la diversité du
Canada;
|
|
(b) en assurant un environnement de travail accueillant,
respectueux et propice à l’intégration, un effectif représentatif
et un milieu de travail où tous sont traités sur un pied d’égalité
avec des possibilités égales d’avancement professionnel;
|
|
(c) en repérant et en supprimant les obstacles à l’accès et à
l’emploi dans le système de radiodiffusion;
|
|
(d) en repérant des occasions d’affaires qui privilégient une
main-d’œuvre adaptée et diverse et en diffusant des émissions qui
attirent des auditoires divers.
|
|
2. Application et implantation
|
|
Compte tenu de la diversité au sein même de
l’industrie de la radiodiffusion privée, il revient à chaque
radiodiffuseur de mettre au point les moyens qui lui conviennent le
mieux et de trouver les meilleures façons de les utiliser. |
|
Pratique exemplaire
|
|
2.1 Les radiodiffuseurs privés mesureront les progrès accomplis
en vue d’atteindre leurs objectifs relatifs à la diversité.
|
|
3. Responsabilité de l’entreprise
|
|
Afin de confirmer l’engagement de
l’entreprise envers la diversité, cet objectif doit faire intégralement
partie de la gouvernance de manière évidente pour tous les employés. |
|
Pratiques exemplaires
|
|
3.1 Le radiodiffuseur privé élabore et démontre officiellement
l’engagement de l’entreprise d’adopter une culture d’intégration qui
encourage la diversité, autant en ondes qu’au sein de son effectif.
|
|
3.2 Le radiodiffuseur privé élabore et met en œuvre des pratiques
de communication interne pour que les politiques et les plans sur la
diversité soient communiqués aux cadres et au personnel.
|
|
3.3 Le radiodiffuseur privé s’assure que tous les employés,
c’est-à-dire la direction et le personnel, conviennent d’adhérer aux
politiques et aux pratiques relatives à la diversité.
|
|
3.4 Le radiodiffuseur privé nomme ou désigne un cadre supérieur
chargé d’élaborer, d’implanter et d’évaluer les pratiques et les
démarches relatives à la diversité dans les stations et/ou les
services au sein de son groupe d’entreprises.
|
|
3.5 Le radiodiffuseur privé intègre autant que possible les
objectifs d’entreprise dans son plan d’affaires au niveau des
services, des divisions et/ou de l’entreprise.
|
|
3.6 Le radiodiffuseur privé fait connaître du mieux possible les
pratiques qu’il cherche à implanter en matière de diversité en
affichant sur son site Web le plan de l’entreprise concernant la
diversité.
|
|
4. Recrutement, embauche et maintien de poste
|
|
En matière de ressources humaines,
notamment les politiques et les programmes portant sur le recrutement,
l’embauche et le maintien en poste, il est impératif que le personnel
des ressources humaines soit formé et renseigné sur les techniques qui
se rapportent à la diversité culturelle. |
|
Pratiques exemplaires
|
|
4.1 Le radiodiffuseur privé s’assure que toutes les politiques
des ressources humaines expriment clairement son engagement envers
la diversité.
|
|
4.2 Le radiodiffuseur privé revoit régulièrement les politiques
et pratiques des ressources humaines relatives au recrutement, à
l’embauche et au maintien en poste, de manière à éliminer celles qui
causent des obstacles systémiques.
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4.3 Le radiodiffuseur privé élabore et met en œuvre des
mécanismes qui favorisent un milieu de travail intégrateur et
accueillant, de manière à garder la main-d’œuvre en poste.
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4.4 Le radiodiffuseur privé élabore des tactiques et met en œuvre
des mécanismes pour attirer et recruter des employés d’origines
diverses.
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4.5 Le radiodiffuseur privé veille à publier ses offres d’emploi,
non seulement dans les principaux médias, mais autant que possible
dans ceux qui ciblent les diverses collectivités.
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4.6 Le radiodiffuseur privé s’assure que les employés chargés de
l’embauche et de la gestion du personnel reçoivent une formation
concernant les obstacles systémiques.
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4.7 Le radiodiffuseur privé surveille les progrès et évalue
l’efficacité des politiques et des démarches visant à faire avancer
les objectifs relatifs à la diversité.
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5. Stages, mentorat et bourses
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Les programmes éducatifs, qui peuvent avoir
aussi bien une portée locale que nationale et servir à rallier une
participation maximale représentant le plus large éventail possible de
la diversité canadienne. |
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Pratiques exemplaires
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5.1 Le radiodiffuseur privé intègre des plans relatifs à la
diversité dans ses programmes de stage.
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5.2 Le radiodiffuseur privé fait clairement part de ses pratiques
et politiques relatives à la diversité aux établissements
d’enseignement avec lesquels il entretient des liens.
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5.3 Le radiodiffuseur privé vérifie la présence d’obstacles
systémiques en même temps que l’efficacité des programmes de stage,
de mentorat et autres programmes de recrutement. En particulier, le
radiodiffuseur passe en revue les critères de sélection, les mesures
de diffusion et les outils de communication en ce qui a trait à
l’accessibilité.
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5.4 Le radiodiffuseur privé travaille autant que possible avec
les associations et les organismes de l’industrie pour élaborer des
programmes de formation et de recrutement qui répondent aux
objectifs de diversité.
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6. Programmation
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Les radiodiffuseurs privés reconnaissent
que choisir et promouvoir des artistes et des émissions de musique et de
segments verbaux provenant des minorités ethnoculturelles, des nations
autochtones et de la communauté des personnes handicapées est une façon
de refléter la diversité à la radio commerciale. |
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Pratiques exemplaires
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6.1 Le radiodiffuseur privé s’efforce de refléter de façon
équitable et non stéréotypée la diversité des auditoires et/ou des
communautés qu’il dessert avec sa formule de programmation.
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6.2 Pour les émissions qu’il commande, qu’il achète ou qu’il
développe, le radiodiffuseur privé s’assure qu’elles reflètent
autant que possible la diversité des auditoires auxquels elles
s’adressent.
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6.3 Le radiodiffuseur privé reflète, si possible, les points de
vue particuliers et les origines culturelles des producteurs ou des
artistes en ondes.
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6.4 Le radiodiffuseur privé soutient les artistes de la musique
et de segments verbaux issus d’origines diverses en se servant des
contributions financières accordées par voie réglementaire à des
projets de développement de contenu canadien et à des agences de
financement de la musique comme la FACTOR, MUSICACTION, le Radio
Starmaker Fund et le Fonds Radiostar.
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7. Actualités et informations
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Parce qu’elle communique aux Canadiens les
réalités de la communauté, du pays et du monde, la programmation des
actualités et des informations constitue sans doute le domaine le plus
sensible en matière de pratiques exemplaires misant sur la diversité
culturelle à la télévision. |
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Il est impératif que tous les
professionnels des salles de nouvelles non seulement s’engagent envers
la diversité en milieu de travail, mais trouvent également les moyens
d’assurer la présence en ondes et la représentation adéquate des groupes
ethnoculturels et autochtones. C’est pourquoi la salle de nouvelles doit
avoir de solides notions en matière de diversité culturelle,
c’est-à-dire comprendre le vocabulaire, le comportement et les autres
modes de communication particuliers aux diverses cultures. |
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Pratiques exemplaires
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7.1 Le radiodiffuseur privé s’engage à assurer la présence en
ondes et la représentation équitable de la diversité en recherchant,
en élaborant et en maintenant une perspective éditoriale et/ou une
politique qui vise à promouvoir ses objectifs relatifs à la
diversité.
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7.2 Le radiodiffuseur privé diversifie son recours aux experts à
l’antenne afin d’inclure des personnes provenant de diverses
origines ethnoculturelles et autochtones.
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7.3 Le radiodiffuseur privé s’assure que les interviews qu’il
présente à l’antenne avec des experts et des invités de diverses
origines portent sur une vaste gamme de questions d’intérêt public.
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7.4 Le radiodiffuseur privé s’assure que le personnel de diverses
origines affecté aux émissions d’actualités et d’informations soit à
même de traiter une vaste gamme de questions d’intérêt public.
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7.5 Le radiodiffuseur privé élabore et met en œuvre des façons de
promouvoir, au sein de son personnel affecté aux actualités et aux
informations, une meilleure compréhension des diverses collectivités.
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7.6 Le radiodiffuseur privé s’assure que le personnel affecté aux
émissions d’actualités et d’informations participe aux échanges avec
les diverses collectivités.
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7.7 Le radiodiffuseur privé consulte au besoin les dirigeants de
la communauté et les spécialistes s’il est question de conflits de
nature ethnique ou raciale, ou de tout autre sujet sensible lié à la
diversité.
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8. Relations avec les collectivités et l’industrie
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Entretenir des relations avec une
communauté est une mesure de première importance pour faire avancer la
diversité à la radio privée |
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Pratiques exemplaires
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8.1 Le radiodiffuseur privé recherche, élabore et met en œuvre des
pratiques de relations et de consultations communautaires, à l’échelon
qui convient (local ou régional), pour informer et s’informer des
questions concernant la présence, le reflet et la représentation en
ondes des diverses collectivités.
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8.2 Le radiodiffuseur privé veille, dans ses communications avec
la communauté et les auditoires, à éliminer les obstacles
systémiques.
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9. Communications internes
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Pratique exemplaire
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9.1 Le radiodiffuseur privé informe régulièrement la direction et
le personnel des politiques et des pratiques relatives à la diversité
qui ont été adoptées par la station.
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Notes de bas de page:
1 Avis public 1998-41
2 Dans la décision de radiodiffusion
2007-359, le
Conseil approuve l’acquisition des entreprises de radio et de
télévision de Standard par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et
4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif
exerçant ses activités sous le nom d’Astral Media Radio G.P.
3 Les
revenus de Pattison en 2006 incluent les revenus des stations
de radio acquises de O.K. Radio Group Ltd. (voir la décision de
radiodiffusion 2006-639).
4 Le Code sur la
représentation équitable n’a pas encore obtenu l’approbation du Conseil. |
Mise à jour : 2007-11-02 |