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Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-3
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Voir aussi : 2007-10,
2007-10-1, 2007-10-2
Ottawa, le 5 novembre 2007 |
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de programmation
facultatifs
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Élargissement du champ d’action, prorogation des dates limites de
dépôt et report de la date de l’audience
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Le Conseil annonce qu’il élargit le champ
d’action de cette audience afin d’examiner la possibilité d’imposer
un tarif de distribution des signaux de la télévision en direct. La
date limite des propositions et des
observations
à l’égard des tarifs de distribution est le 25 janvier 2008. |
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La date limite des réponses
aux observations déposées au plus tard le 19 octobre 2007 concernant
Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution
de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs
a été repoussée au 25 janvier 2008. |
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L’audience publique débutera le 7
avril 2008, à 9h, au Centre de Conférences,
Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), et s’étendra sur
une période d’environ trois semaines. |
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Finalement, compte tenu de l’incidence
possible sur les télédiffuseurs traditionnels des décisions qui seront
prises dans le contexte de cet examen, les audiences de renouvellement
des licences de ces derniers seront reportées à 2009 et leurs licences
actuelles seront prolongées d’un an, jusqu’au 31 août 2009. |
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Introduction
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1. |
Dans l’avis d’audience publique de radiodiffusion
2007-10-2, le Conseil a annoncé que,
à la suite de l’avis public de radiodiffusion 2007-10,
en date du juillet 2007, portant sur une audience publique devant
initialement débuter le 28 janvier 2008, il décidait de reporter la
date limite de dépôt des observations au 19 octobre 2007, et celle
du dépôt des répliques au 16 novembre 2007. Le Conseil a aussi annoncé
que l’audience publique avec comparution débuterait une semaine plus
tard, le 4 février 2008, à 9 h, au Centre de Conférences, Phase IV,
140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). |
2. |
À la suite de l’avis d’audience publique
de radiodiffusion 2007-10-2, le Conseil
a annoncé qu’il élargissait le champ d’action de l’audience mentionnée
ci-dessus, qu’il en reportait la date et qu’il prorogeait les délais
de dépôt. |
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Élargissement du champ d’action
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3. |
Comme le savent la plupart des parties concernées,
l’une des grandes questions de l’instance sur la politique télévisuelle
de cette année (avis public de radiodiffusion 2007-53)
porte sur la possibilité de permettre aux stations de télévision en
direct d’imposer un tarif de distribution de leurs signaux aux entreprises
de distribution de radiodiffusion (EDR). |
4. |
Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-53,
le Conseil a déclaré que les arguments des parties ne l’ont pas convaincu
de l’opportunité de procéder à un tel remaniement de la structure
des revenus du système de radiodiffusion. |
5. |
Dans leurs commentaires en réponse à l’avis
d’audience publique de radiodiffusion 2007-10,
les titulaires des grands groupes de télévision en direct de langues
anglaise et française ont demandé au Conseil de se pencher à nouveau
sur l’idée de l’introduction d’un tarif de distribution des stations
de télévision traditionnelle. Selon ces titulaires, une telle mesure
est indispensable pour assurer la viabilité des stations en direct
et/ou continuer à les aider à honorer leurs obligations réglementaires. |
6. |
Compte tenu de l’importance de la télévision
en direct dans la création d’une programmation canadienne et des conséquences
de l’introduction d’un tel tarif sur les EDR, sur les abonnés des
EDR et sur les services payants et spécialisés, le Conseil estime
que toute étude de cette question devrait s’inscrire dans un contexte
plus large, tel celui que permet l’examen prochain enclenché par l’avis
d’audience publique de radiodiffusion 2007-10.
Le Conseil considère donc approprié d’élargir le champ d’action de
cette instance pour débattre de la possibilité d’adopter ce tarif
de distribution. |
7. |
Le Conseil croit que cette réflexion
implique de se pencher sur les questions ci-dessous. |
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- L’imposition d’un tarif de distribution sur les EDR est-elle
essentielle à la viabilité des stations de la télévision
traditionnelle et à leur capacité d’honorer leurs obligations
réglementaires ?
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- Quelles sont les preuves empiriques de l’incidence d’un tel tarif
sur :
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les tarifs totaux des abonnés, plus particulièrement, les tarifs
des services de base;
la capacité des services facultatifs à honorer leurs obligations
réglementaires;
les entreprises de distribution de radiodiffusion.
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L’introduction de ce tarif justifierait-elle des changements au
statut de distribution des stations de télévision en direct ? Par
exemple, les stations qui percevraient ce tarif devraient-elles
conserver leur statut de distribution prioritaire dans le cadre du
service de base des EDR terrestres ?
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En cas d’adoption de ce tarif de distribution:
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vaudrait-il mieux un montant fixe ou un taux négocié;
quelle proportion devrait être dédiée à des dépenses
supplémentaires au titre de la programmation canadienne, y compris
la programmation locale.
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8. |
Afin de faciliter cette réflexion, toute
partie en faveur de l’adoption d’un tarif de distribution des stations
de télévision en direct devrait déposer une proposition claire sur
l’établissement de ce tarif, étayée par des détails complets et précis
et reposant sur des hypothèses et sur des justifications. |
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Procédure révisée
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9. |
La date limite de dépôt des propositions et
des observations à l’égard d’une éventuelle introduction de tarif de
distribution est le 25 janvier 2008. |
10. |
Conformément à l’échéancier annoncé dans
l’avis d’audience publique de radiodiffusion 2007-10-2,
les parties concernées par Révision des cadres de réglementation
des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services
de programmation facultatifs avaient jusqu’au 19 octobre
2007 pour déposer leurs observations. Les réponses à ces commentaires
devaient être remises au plus tard le 16 novembre 2007. Afin de faciliter
une réflexion coordonnée sur toutes les questions pertinentes, la
date limite de dépôt de ces réponses a été repoussée au 25 janvier
2008. |
11. |
L’audience publique concernant cette
instance débutera le 7 avril 2008, à 9 h, au Centre de
Conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) et
s’étendra sur une période d’environ trois semaines. |
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Autres points
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Renouvellent des licences des télédiffuseurs traditionnels
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12. |
Compte tenu de l’incidence possible sur les
télédiffuseurs traditionnels des décisions qui seront prises dans le
contexte de cet examen, les audiences de renouvellement des licences de
ces derniers seront reportées à 2009 et leurs licences actuelles seront
prolongées d’un an, jusqu’au 31 août 2009. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes
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- Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de programmation
facultatifs, avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10,
5 juillet 2007, avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC
2007-10-1, 12 septembre 2007,
et avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-2,
26 septembre 2007
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|
- Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation
de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion
CRTC 2007-53, 17
mai 2007
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