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Avis d’audience publique de radiodiffusion
CRTC 2007-15
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Ottawa, le 5 novembre 2007 |
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Instance concernant le rapport du Groupe
de travail du Fonds canadien de télévision (CTF) |
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Le Conseil tiendra une audience publique
à compter du, et pour la semaine du, 4 février 2008 à 9 h, au Centre
de conférence, Phase IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec),
afin d’étudier les recommandations du Groupe de travail du CRTC sur le
Fonds canadien de télévision (le Groupe de travail). |
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À la suite de l’examen des observations
reçues du public en réponse à l’avis public de radiodiffusion 2007-70
(l’avis public 2007-70)
au sujet du rapport du Groupe de travail, de ses recommandations et
de sa proposition d’échéancier de mise en œuvre, le Conseil juge approprié
d’inclure une audience avec étape comparante à son examen des questions
portant sur le financement de la programmation canadienne et sur la
gouvernance du Fonds canadien de télévision. Les observations reçues
en réponse à l’avis public 2007-70
seront versées au dossier public de cette instance. |
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Les parties qui désirent comparaître à
cette audience publique, y compris celles qui ont déjà fait part de
cette intention en réponse à l’avis public 2007-70,
doivent confirmer leur intention de comparaître à cette instance d’ici
le 14 décembre 2007. Le Conseil demande aussi aux parties de bien
préciser les questions qu’elle désirent soulever à l’audience de façon
à faciliter la mise au point de l’ordre de comparution. |
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Introduction
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1. |
Le 20 février 2007, le Conseil a créé le
Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (le Groupe
de travail) afin d’analyser les questions relatives au financement des
émissions canadiennes et à la gouvernance du Fonds canadien de
télévision (FCT). |
2. |
Après de nombreuses consultations avec tous
les secteurs de l’industrie de la télédiffusion, le Groupe de travail a
préparé pour le Conseil un rapport qui a été affiché sur le site Web du
Conseil le 29 juin 2007. Ce rapport propose plusieurs recommandations
destinées à accroître l’efficacité du FCT, à stimuler la participation
des représentants des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)
et à clarifier le rôle du conseil d’administration et du personnel du
FCT. L’annexe de cet avis présente un résumé de ces recommandations. |
3. |
Dans ses constatations et conclusions, le
Groupe de travail confirme l’importance du rôle du FCT et du secteur de
la production indépendante dans la production d’émissions de télévision
canadiennes de qualité. Cependant, compte tenu de la concurrence de plus
en plus vive à laquelle l’industrie canadienne de radiodiffusion doit
faire face, le Groupe de travail recommande également que les objectifs
actuels du FCT soient élargis pour assurer un soutien accru aux
émissions de télévision canadiennes qui connaissent un grand succès
auprès de l’auditoire canadien. |
4. |
Dans cette perspective, le Groupe de
travail propose notamment que le Conseil modifie le Règlement sur la
distribution de radiodiffusion (le Règlement des EDR) afin
que les contributions des EDR soient allouées à un volet de financement
du secteur privé plus souple et davantage axé sur le marché. |
5. |
Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-70
(l’avis public 2007-70),
le Conseil a annoncé qu’il approuvait de façon préliminaire les recommandations
du Groupe de travail et qu’il entendait donc adopter celles qui relevaient
de ses pouvoirs. Cependant, afin de s’assurer de choisir les mesures
de mise en œuvre les plus efficaces, tant sur le plan des procédures
que du contenu, le Conseil sollicitait les observations des parties
intéressées sur l’ensemble du rapport du Groupe de travail ainsi que
sur plusieurs questions relatives aux dispositions nécessaires à leur
application. Ces observations devaient être déposées au plus tard
le 27 juillet 2007. |
6. |
Le Conseil a reçu des observations de 184
parties intéressées représentant tous les secteurs de l’industrie
de radiodiffusion en réponse à l’avis public 2007-70.
Celles-ci portent sur diverses questions relatives à la production
d’émissions et sur la plupart des recommandations du Groupe de travail
à l’égard du FCT. |
7. |
Les propositions qui ont suscité le plus
grand nombre d’observations sont la création d’un volet de financement
du secteur privé (recommandation 1), la mise en œuvre d’un plan
d’administration comportant trois critères essentiels pour le nouveau
volet de financement (recommandation 2), la modification du Règlement
des EDR en vue d’ajouter un énoncé des objectifs de ce volet
(recommandation 19) et la proposition d’échéancier de mise en œuvre
(recommandation 24). Un grand nombre de parties ont demandé que soit mis
sur pied une audience publique ou une autre forme de processus public.
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8. |
En raison du grand intérêt manifesté en réponse
à l’avis public 2007-70,
du désir de plusieurs parties de commenter davantage les questions
soulevées par les recommandations du Groupe de travail ainsi que des
mémoires soumis par les parties intéressées, le Conseil juge approprié
d’inclure une audience avec étape comparante à son examen des recommandations
et des questions plus générales portant sur le financement de la programmation
canadienne et sur la gouvernance du FCT. |
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Questions à examiner en audience publique
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9. |
Sans limiter la portée des questions devant
être traitées par les parties à l’audience au sujet du rapport du
Groupe de travail et de ses recommandations, le Conseil énumère ci-après
les questions qu’il aimerait surtout voir commenter lors de l’audience.
Le Conseil signale que les observations reçues en réponse à l’avis
public 2007-70
seront versées au dossier public de cette instance et qu’il n’estime
pas nécessaire de demander d’autres mémoires avant l’étape comparante.
Le Conseil fait également remarquer qu’à la suite de l’audience, il
se peut que le comité d’audition demande aux parties de lui soumettre
par écrit des observations supplémentaires sur certains sujets afin
de compléter le dossier de l’instance. |
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Définitions et outils de mesure de l’éventuel volet de financement
du secteur privé
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10. |
En ce qui a trait à la recommandation 19,
des parties ont soulevé des préoccupations quant à la meilleure façon de
définir des expressions telles que « succès auprès de l’auditoire » et
« rendement projeté sur les investissements ». Des parties se sont
demandées par exemple s’il ne faudrait pas instaurer des paramètres
différents en fonction des divers genres de programmation fournis par
diverses entreprises de programmation. |
11. |
Le Conseil estime qu’il convient d’examiner
les questions ci-dessous à l’audience publique : |
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- Quels outils de mesure le FCT pourrait-il utiliser pour évaluer au
mieux le succès auprès de l’auditoire?
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- Y a-t-il lieu d’adapter et d’appliquer ces outils de mesure afin
de différencier et d’évaluer de façon appropriée le succès de
différents genres d’émissions, telles les émissions pour enfants, les
dramatiques, etc.? Si oui, veuillez décrire la ou les modifications
requises qui devraient être apportées à ces outils.
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- Comment gérer la transition à un système d’évaluation de mesure de
l’auditoire différentiel si l’on tient compte du fait que pour au
moins deux années, il n’y aurait que peu ou point de données
permettant de justifier les montants?
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Caractéristiques du marché francophone
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12. |
Certaines parties font valoir que les
caractéristiques du marché francophone doivent être reflétées dans la
mesure et la définition de l’auditoire lorsqu’il s’agit du marché
francophone et, le cas échéant, l’incidence d’un nouveau volet de
financement du secteur privé sur l’attribution des fonds du FCT aux
productions de langue française devrait être considéré. |
13. |
Le Conseil estime qu’il convient d’examiner
les questions ci-dessous à l’audience publique : |
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- Le FCT doit-il prendre des mesures pour adapter au mieux un volet
de financement du nouveau secteur privé aux caractéristiques du marché
francophone? Si oui, veuillez indiquer quelles sont ces mesures.
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- Le nouveau volet de financement du secteur privé doit-il être
divisé en fonction de la composition linguistique du marché?
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Autres questions connexes
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14. |
Le Conseil estime qu’il convient d’examiner
les questions connexes ci-dessous à l’audience publique : |
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Sources additionnelles de financement
pour le FCT
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- Le Conseil devrait-il exiger de nouvelles contributions ou des
contributions additionnelles pour le FCT de la part des EDR
contributrices et des services de vidéo sur demande (VSD)?
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- Quelles autres sources de financement le Conseil pourrait-il
envisager pour accroître les fonds versés au FCT?
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Programmation éducative
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- Quelles mesures le FCT devrait-il prendre pour assurer une aide
appropriée aux émissions auxquelles les télédiffuseurs éducatifs ont
payé des droits de diffusion?
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Producteurs indépendants
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- Quels seraient les meilleurs moyens de maximiser l’apport du
secteur de la production indépendante?
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Initiatives spéciales
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- Comment les initiatives spéciales précisées dans l’Entente de
contribution devraient-elles s’appliquer dans le contexte d’un FCT qui
administre à la fois les fonds du gouvernement, des EDR et d’autres
fonds du secteur privé?
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-Productions autochtones
-Productions de langue française à l’extérieur du Québec
-Aide au développement
-Aide au doublage et sous-titrage
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Audience publique
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15. |
Le Conseil tiendra une audience publique
avec comparution à compter du, et pour la semaine du, 4 février 2008
à 9 h au Centre de conférences, Phase IV, 140, Promenade du Portage,
Gatineau (Québec), afin de se pencher sur les recommandations du
rapport du Groupe de travail et afin d’étudier les questions mentionnées
plus haut. |
16. |
Les observations reçues en réponse à l’avis
public 2007-70
seront versées au dossier public de cette audience publique. |
17. |
Les parties intéressées pourraient avoir
l’occasion de déposer de courtes observations écrites finales après la
tenue de l’audience publique. |
18. |
Les parties qui désirent comparaître à cette
audience publique doivent confirmer leur intention d’ici le 14
décembre 2007. Le Conseil signale que les parties qui ont déjà
fait part de cette intention en réponse à l’avis public 2007-70
doivent confirmer à nouveau leur intention de comparaître à cette
instance. Les parties qui demandent à comparaître doivent préciser
les questions qu’elles désirent soulever à l’audience. Par la suite,
le Conseil avisera les parties si leur demande de comparution est
accordée. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations.
Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier
public de la présente instance, à la condition que la procédure ci-dessous
ait été suivie. |
19. |
Le Conseil prévoit commencer l’audience en
donnant au FCT l’occasion de présenter ses observations. À la fin de
l’audience, le FCT pourra aussi faire un commentaire final. |
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Procédure
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20. |
Les parties intéressés peuvent soumettre
leur demande de comparution et préciser les questions qu’elles désirent
soulever au Secrétaire général du Conseil : |
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OU
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- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Avis important
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21. |
Veuillez noter que tous les renseignements
que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui
font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient
envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site
Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et
seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements
comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre
adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de
télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous
fournissez. |
22. |
Les renseignements personnels ainsi fournis
seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis
par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est
compatible avec ces fins. |
23. |
Les documents reçus en version électronique
ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil,
tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements
personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format
d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas
reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
24. |
Il est à noter que les renseignements
fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés
dans une base de données impropre à la recherche et réservée
exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être
consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par
conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l’aide de
notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne
permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce
processus public. |
25. |
Le Conseil encourage les parties
intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet
du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient
juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
|
|
Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782 |
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
|
205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
|
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
|
Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
|
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
|
Secrétaire général |
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Documents connexes
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- Appel aux observations à l’égard du Rapport du Groupe de travail
sur le Fonds canadien de télévision (FCT)
, avis public de
radiodiffusion CRTC 2007-70,
29 juin 2007
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|
- Rapport du Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de
télévision (FCT), 29 juin 2007
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut, et peut également être consulté en version
PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |
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Annexe à l’avis d’audience publique de radiodiffusion
CRTC 2007-15
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Sommaire des recommandations du Groupe de travail du
CRTC sur le FCT
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A. FCT
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1. Que le FCT établisse un volet de
financement du secteur privé axé sur le marché qui correspond aux
objectifs proposés par le Groupe de travail de façon à les inclure dans
les articles 29 et 44 modifiés du Règlement sur les EDR. |
|
2. Que le FCT prévoie un mode
d’administration du volet proposé de financement du secteur privé, et
des directives simples et flexibles pour le programme. Le Groupe de
travail propose ce qui suit comme étant des critères essentiels du
nouveau volet de financement : |
|
- Les droits sous-jacents doivent être détenus, ainsi que
développés de façon appréciable et importante, par des Canadiens;
|
|
- Les projets doivent refléter la culture canadienne;
|
|
- Les projets doivent être approuvés par le BCPAC et obtenir une
note minimum de 8 points sur 10.
|
|
3. Que le conseil d’administration du FCT
étudie la faisabilité d’investissement en capital ou d’autres formes de
participation financière pour tous les projets subventionnés en vertu du
nouveau volet de financement du secteur privé. |
|
4. Que le conseil d’administration du FCT
augmente les droits de diffusion minimums payés par les télédiffuseurs
dans le cas des productions subventionnées par le FCT. |
|
5. Que le conseil d’administration du FCT,
lorsqu’il établit les Enveloppes de rendement du télédiffuseur (ERT),
tienne compte de tous les montants autogérés liés aux avantages
approuvés par le CRTC devant être reçus au cours de la même année. |
|
6. Que le conseil d’administration du FCT
abaisse à 50 % le plafond des crédits d’impôt fédéraux pouvant être
incorporés à la structure de financement d’une production. |
|
7. Que le FCT mette en place un nouveau
volet de financement pour appuyer les émissions canadiennes destinées
aux projets de nouveaux médias; ce nouveau volet découlera des revenus
actuels du FCT et pourra s’élever jusqu’à 25 millions de dollars. De
plus, le FCT pourrait réserver une portion satisfaisante de toute
nouvelle source de revenus à ce volet des nouveaux médias. |
|
8. Que le FCT trouve d’autres moyens de
permettre aux télédiffuseurs et aux producteurs d’exploiter les
plateformes de nouveaux médias associées à des projets du FCT en
cherchant des mesures ou des ententes appropriées dans d’autres pays ou,
si cette solution ne se révèle pas à la hauteur, en instaurant un
partage provisoire à 50/50 des revenus nets jusqu’à ce que l’on trouve
un terrain d’entente. |
|
9. Au-delà de ses obligations de faire
rapport énoncées dans l’Entente de contribution conclue avec le
ministère du Patrimoine canadien (MPC), que le FCT élabore un mécanisme
pour présenter un rapport annuel public sur tous les programmes financés
par les contributions des EDR. Ce rapport annuel fournira de
l’information concernant les objectifs du Fonds et, sous chaque volet de
financement, la liste des projets financés par le FCT, les motifs du
financement, et des exemples probants du succès qu’obtiennent ces
projets auprès de l’auditoire. |
|
10. Que le conseil d’administration du FCT
élabore et adopte une stratégie de communication claire, afin de
s’assurer que les contributeurs, le gouvernement et le public canadien
sont tenus au courant des objectifs du Fonds et des progrès accomplis.
Le conseil d’administration aurait avantage à embaucher un cadre
supérieur qui se chargerait de ces communications ainsi que des
relations avec le gouvernement. |
|
11. Le conseil d’administration du FCT doit
désigner un comité des candidatures formé de membres contributeurs. Les
associations membres présenteront au comité des candidatures une liste
des candidats potentiels qu’elles proposent. |
|
En s’appuyant sur ces propositions, le
comité des candidatures fera ratifier par l’assemblée générale annuelle
: |
|
a) les noms de nouveaux membres du conseil d’administration
(autres que les cinq membres élus par le MPC);
|
|
b) les noms du président et des autres membres formant le comité
exécutif (deux vice-présidents et un trésorier).
|
|
Le MPC nommera ses cinq nouveaux membres à
l’assemblée générale annuelle ou avant celle-ci. Ces nominations ne sont
pas sujettes à ratification. |
|
12. Que le FCT crée un poste additionnel au
conseil d’administration destiné à un second représentant du secteur des
satellites de radiodiffusion directe (SRD). |
|
13. Le FCT devrait prendre les mesures
nécessaires afin d’assurer que les bénéficiaires directs des fonds du
FCT ne soient plus membres de son conseil d’administration, tout en
veillant à ce que les points de vue du secteur de la production
indépendante continuent à faire partie des délibérations du FCT. |
|
14. Que le président du conseil
d’administration du FCT soit choisi par les membres indépendants du
conseil ou parmi les membres qui représentent les contributeurs. Le
président du conseil d’administration doit être rémunéré dans les mêmes
conditions que les autres membres du conseil. |
|
15. Que le FCT modifie ses règlements
administratifs afin de préciser que : |
|
a) le titre et les responsabilités du président ont été changés à
« Président et chef de la direction »;
|
|
b) le Président et chef de la direction doit être recruté par le
conseil d’administration et rendre des comptes à celui-ci;
|
|
c) le Président et chef de la direction doit être un membre en
règle du conseil d’administration, sans droit de vote;
|
|
d) le Président et chef de la direction doit embaucher les
employés du FCT, et ceux-ci relèveront du Président et chef de la
direction.
|
|
16. Que le conseil d’administration du FCT
définisse avec précision les rôles respectifs du président du conseil et
du président et chef de la direction. |
|
17. Que le conseil d’administration du FCT
adopte et mettre en œuvre une politique d’attribution de rôles
différents et complémentaires au conseil d’administration et au
personnel. |
|
B. Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)
|
|
18. Que les contributeurs EDR doivent
s’organiser entre eux dans le but de désigner des membres au FCT et de
proposer des administrateurs. |
|
C. Le CRTC
|
|
19. Que le CRTC procède à un examen public
en vue d’énoncer des objectifs précis pour les contributions des EDR au
FCT et qu’il modifie le Règlement des EDR de façon à insérer dans les
articles 29 et 44 une description des objectifs du volet de financement
du secteur privé auquel elles devront contribuer. Le Groupe de travail
propose ce qui suit comme objectifs projetés : |
|
- Que les émissions canadiennes admissibles soient diffusées en
période de grande écoute, qu’elles obtiennent une note minimum de 8
points sur 10 sur l’échelle du BCPAC et qu’elles fassent partie des
types d’émissions traditionnellement choisies par le FCT, soit des
dramatiques, des émissions pour enfants et pour jeunes, des
documentaires et des émissions de variétés et sur les arts du
spectacle.
|
|
- Que le succès auprès de l’auditoire soit un facteur déterminant
d’un financement continu.
|
|
- Que le rendement sur les investissements, existant ou projeté,
soit un critère de financement et que les différentes réalités des
marchés français et anglais soient prises en compte.
|
|
20. Que le CRTC prenne des mesures pour
modifier le Règlement sur les EDR afin d’obliger les EDR contributrices
à verser chaque mois la somme qui revient au FCT. |
|
21. Que le CRTC effectue des révisions
continues et régulières pour s’assurer que le FCT mette en place ce
volet de financement du secteur privé. |
|
22. Que le CRTC modifie sa politique
relative aux avantages de façon à réserver au FCT une portion
raisonnable des avantages tangibles liés à la télévision. |
|
23. Que le CRTC assouplisse sa politique à
l’égard des fonds indépendants de production agréés afin que ceux-ci
puissent servir à des projets de nouveaux médias. |
|
24. Que le CRTC adopte l’échéancier de mise
en œuvre du Groupe de travail. |