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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-90
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Ottawa, le 31
juillet 2007 |
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Appel aux observations – Mise à jour de l’Ordonnance d’exemption
pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble
desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés
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Dans le présent avis public,
le Conseil sollicite des commentaires sur sa proposition de modifier
l’ordonnance d’exemption susmentionnée afin de donner aux entreprises de
câblodistribution qui bénéficient de cette exemption une plus grande
latitude pour distribuer un canal communautaire. |
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Canaux communautaires sur les entreprises exemptées
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1. |
Le Conseil a émis deux
ordonnances d’exemption au bénéfice de petites entreprises de
distribution de radiodiffusion (EDR) par câble. La première,
Ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de câblodistribution,
s’applique à des EDR par câble de moins de 2 000 abonnés1.
L’autre ordonnance d’exemption s’appliquant à de petites EDR par câble
est l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de distribution de
radiodiffusion par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés2.
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2. |
Dans l’ordonnance d’exemption
applicable aux entreprises de 2 000 à 6 000 abonnés, le Conseil précise
les modalités suivantes, tirées en grande partie de divers article du
Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), en
ce qui a trait à la distribution d’un canal communautaire : |
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Lorsque l’entreprise choisit d’orienter une part de sa contribution
vers l’expression locale par le biais d’un canal communautaire,
celui-ci doit offrir une programmation communautaire qui respecte les
conditions suivantes :
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(1) La programmation offerte comprend au moins
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(a) 60 % d’émissions de télévision communautaire locales qui
reflètent la communauté et sont produites dans la zone de desserte
de l’entreprise par l’entreprise ou par des membres de la
communauté desservie par l’entreprise;
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(b) 30 % de programmation accessible à la communauté composée
d’émissions produites par des membres de la communauté desservie
par l’entreprise.
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(2) La programmation ne prévoit pas plus de deux minutes par
heure de matériel d’autopublicité dont au moins 75 % du temps doit
servir à faire la promotion du canal communautaire, d’entreprises de
programmation canadiennes non liées ou à des annonces gratuites pour
des services publics canadiens.
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(3) La programmation est conforme
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(a) aux Normes concernant les canaux communautaires de
télévision par câble, compte tenu des modifications
successives
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(b) au Code d’application volontaire concernant la violence
à la télévision de l’Association canadienne des
radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives
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3. |
Le Conseil rappelle que depuis
la publication des dernières modifications à cette ordonnance d’exemption,
il a consenti à certaines entreprises autorisées des exceptions au
Règlement en ce qui a trait à la distribution d’un canal communautaire,
par voie de conditions de licence. Par exemple, dans ses décisions
rendues le 31 août 2006, le Conseil approuve une approche « par
secteur » aux entreprises qu’exploite Communications Rogers Câble
inc. (Rogers) au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador3.
Le Conseil a aussi consenti une approche par secteur à Cogeco Câble
Québec inc.4 pour
diverses entreprises au Québec, ainsi qu’à Cogeco Câble Canada inc.5
pour diverses entreprises en Ontario. Enfin, dans la décision de radiodiffusion
2006-679,
le Conseil consentait des exceptions au Règlement à Bragg Communications
Inc., Bay Communications Inc. et K-Right Communications Inc. à l’égard
de leurs canaux communautaires en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.
Plus spécifiquement, le Conseil a réduit de 60 % à 30 %
le volume d’émissions communautaires locales, et prévu qu’une autre
portion de 30 % d’émissions distribuées par le canal communautaire
pouvait être constituée d’émissions de télévision communautaires « régionales »,
c’est-à-dire des émissions produites dans la même province et reflétant
la communauté desservie dans une zone de desserte autorisée. |
4. |
Le Conseil constate que les
dispositions de l’ordonnance d’exemption qui s’applique aux entreprises
de câblodistribution ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés empêchent
certaines d’entre elles, en vertu de l’ordonnance, de fournir un canal
communautaire aux mêmes conditions qui ont été consenties à des
entreprises autorisées affiliées. Le Conseil propose donc de modifier
l’ordonnance d’exemption afin que les entreprises exemptées profitent
pleinement des approches à la programmation communautaire que le Conseil
juge appropriées pour les entreprises autorisées qui leur sont affiliés
(notamment dans les décisions susmentionnées). Le Conseil propose par la
même occasion d’accorder le même degré de flexibilité aux entreprises de
câblodistribution exemptées qui ne sont affiliées à aucune entreprise
autorisée. Plus précisément, le Conseil propose d’ajouter les
dispositions suivantes à l’Ordonnance d’exemption pour les
entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant entre
2 000 et 6 000 abonnés : |
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Par ailleurs,
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a) si l’entreprise est une affiliée d’une entreprise de
câblodistribution autorisée6
à qui le Conseil a consenti des conditions de licence spécifiques
régissant la distribution d’un canal communautaire, l’entreprise
peut offrir un canal communautaire aux mêmes conditions que celles
qui ont été approuvées pour cette entreprise autorisée;
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|
b) si l’entreprise n’est pas l’affiliée d’une entreprise de
câblodistribution autorisée, elle peut distribuer un canal
communautaire en vertu des mêmes modalités qui ont été approuvées
par condition de licence à toute entreprise autorisée dont la zone
autorisée recouvre en partie la même province ou le même territoire
où l’entreprise est exploitée.
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5. |
Le Conseil invite les parties
intéressées à commenter cette proposition. |
6. |
En ce qui concerne les EDR par
câble qui ont moins de 2 000 abonnés, le Conseil constate que
l’ordonnance d’exemption ne renferme aucune disposition précisant les
modalités de distribution d’un canal communautaire. Jugeant qu’elles
bénéficient déjà de flexibilité pour la distribution d’un canal
communautaire, le Conseil ne propose donc pas de modifier l’ordonnance
d’exemption qui s’applique à ces entreprises. |
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Appel aux observations
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7. |
Le Conseil sollicite les
observations sur la proposition énoncée ci-dessus de modifier l’Ordonnance
d’exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par
câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés. |
8. |
Le Conseil tiendra compte des
observations déposées au plus tard le 28 août 2007. Le
Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en
tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public
de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt
ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d’observations
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9. |
Les parties intéressées peuvent
soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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- en remplissant le
formulaire d’intervention/observations - radiodiffusion
|
|
OU
|
|
- par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
|
OU
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- par télécopieur au numéro
819-994-0218
|
10. |
Les mémoires de plus de cinq
pages doivent inclure un sommaire. |
11. |
Veuillez numéroter chaque
paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du
document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’ait pas été endommagé lors de la
transmission. |
|
Avis important
|
12. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public,
sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel,
qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au
moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier
public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements
comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre
adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de
télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous
fournissez. |
13. |
Les renseignements personnels
ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont
été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
14. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web
du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui
ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version
PDF. |
15. |
Il est à noter que les
renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public
sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée
exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être
consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par
conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l’aide de
notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne
permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce
processus public. |
16. |
Le Conseil encourage les
parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site
Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d’affaires
|
|
Sans frais téléphone :
1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782 |
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
|
205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
|
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
|
Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
|
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
|
Secrétaire général |
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19 novembre 2002
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