Si je déclare faillite, mes créanciers peuvent-ils se rembourser à même mon régime de retraite?
Non. Vos fonds de retraite sont à l'abri de vos créanciers tant qu'ils restent dans un régime de retraite ou un régime immobilisé tel qu'un REER immobilisé. Lorsque vous commencez à toucher régulièrement des prestations de pension, vos créanciers peuvent accéder à ce revenu.
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Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?
Non. Toutefois, si vous choisissez de transférer vos fonds dans un fonds de revenu viager (FRV) ou d'acheter une rente viagère immédiate, un créancier peut accéder à vos prestations mensuelles ou annuelles.
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Un régime de retraite peut-il produire un rapport actuariel à une date qui ne correspond pas à celle de la fin de son exercice?
La date de dépôt des rapports actuariels doit correspondre à la fin de l'exercice du régime, à moins que le BSIF n'ait approuvé une autre date. Veuillez vous reporter à l'article 5 du numéro 18 du Point sur les pensions. Le BSIF acceptera un rapport actuariel produit à une autre date si le rapport est déposé par suite d'un changement qui a pour effet de modifier le passif du régime ou les cotisations qui doivent être versées. Le BSIF acceptera aussi un rapport actuariel produit à une date antérieure à celle de la fin de l'exercice du régime si le rapport est déposé dans le but d'augmenter les cotisations actuelles versées au régime. Dans pareil cas, le rapport actuariel de fin d'exercice régulier doit aussi être déposé à la date stipulée.
Cette politique est conforme au mandat du BSIF, qui consiste à protéger les droits et les intérêts des participants au régime et ceux des bénéficiaires.
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Quel est l’objectif visé par le BSIF dans la réglementation des régimes de retraite?
Un régime de retraite et sa caisse visent avant tout à fournir un revenu de retraite périodique aux employés. Le répondant s’engage à veiller au financement du régime à long terme et au versement des prestations promises. Le BSIF administre et applique la LNPP; il veille à ce que les principaux intéressés se conforment aux exigences de cette loi en en matière de capitalisation.
Les objectifs visés par le Bureau du surintendant des institutions financières au chapitre de la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux et les facteurs qui influent sur la poursuite de ces objectifs sont expliqués aux paragraphes 4(2.1), (3) et (5) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Même si la réglementation et la surveillance qu’exercent le Bureau et le surintendant permettent d’atténuer la probabilité que les régimes de retraite ne parviennent pas à verser les prestations prévues, il faut réglementer et surveiller en tenant compte du fait que la gestion des régimes est une question qui relève des administrateurs, et que les régimes peuvent connaître des difficultés financières et de capitalisation pouvant aboutir à la réduction des prestations.
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Qu’entend on par « régime fermé »?
Un « régime fermé » n’est pas un régime auquel il a été mis fin. D’habitude, un régime fermé veut dire que le répondant a modifié le régime de sorte qu’aucun nouveau participant ne puisse y adhérer. Il arrive souvent que les participants existants continuent d’accumuler des prestations dans le cadre d’un régime fermé et les retraités, d’en recevoir leurs rentes. La LNPP n’interdit pas la fermeture ou la réouverture subséquente d’un régime.