Table des matières
1. Nouvelle Demande d’agrément et nouveau Guide d’instructions
2. Dépôt des modifications apportées à un régime
3. Prestations acquises payables aux participants dont la participation prend fin
4. Exigences d’admissibilité aux régimes à quelques participants ou à participant unique
5. Ratio de solvabilité estimatif (RSE) : Bilan sectoriel
6. Accorder la priorité aux agréments
7. Opérations des régimes nécessitant l’agrément ou l’autorisation du BSIF
8. Bénéficiaires impossibles à retracer
9. Modifications législatives
10. Dépôt électronique / sur disquette
11. Participation du BSIF à la correction des erreurs administratives
12. Nouvelles du personnel
1. Nouvelle Demande d’agrément et nouveau Guide d’instructions
Le Bureau du surintendant des institutions financières (le BSIF) a dernièrement publié une nouvelle Demande d’agrément d’un régime de retraite – BSIF 48 (04-2007) et le Guide d’instructions qui l’accompagne. Ces documents sont affichés à la rubrique des régimes de retraite sur le site Web du BSIF Instructions et lignes directrices. La Demande d’agrément révisée remplace le formulaire BSIF 48 (10-2001) et doit être utilisée par les nouveaux régimes de retraite cherchant à être agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). On a notamment apporté les révisions suivantes au formulaire :
- des questions supplémentaires particulières sur le régime de retraite demandant l’agrément
- une déclaration de conformité intégrée qui comporte maintenant :
- de l’information sur l’Énoncé des politiques et des procédures de placement
- un paragraphe pour les régimes comprenant des participants qui relèvent de la compétence d’une province
- une section d’information sur les exigences en matière de déclarations annuelles pour les divers types de régimes de retraite
- des modifications au type de format
La demande (accompagnée de tous les documents prescrits) doit être présentée au BSIF dans les 60 jours suivant la constitution du régime de retraite.
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2. Dépôt des modifications apportées à un régime
Les administrateurs des régimes ne doivent pas oublier qu’en vertu du paragraphe 10.1 (1) de la LNPP, ils sont tenus de déposer toute modification apportée à un régime dans les 60 jours suivant le jour où ladite modification a été apportée. Cette exigence s’applique aussi à une modification apportée à un autre document qui crée ou appuie le régime. La modification doit être accompagnée de la Déclaration de conformité (BSIF 522) et du formulaire Addenda (BSIF 521).
Les administrateurs des régimes sont aussi invités à présenter au BSIF le texte consolidé du régime si le régime en question a été modifié à plusieurs reprises et que le registre des dispositions exactes est confus. Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs veillent à ce que les dispositions du régime sont claires et accessibles à tous les intervenants du régime, y compris les administrateurs responsables de la gestion quotidienne, les experts-conseils, les participants et les organismes de réglementation.
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3. Prestations acquises payables aux participants dont la participation prend fin
Le BSIF a constaté que certains administrateurs ne fournissent pas aux participants ayant acquis une rente différée toutes les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la LNPP.
L’alinéa 17(1)a) de la LNPP exige en effet l’acquisition des prestations de pension différées payables à l’âge admissible. Au sens de la LNPP, une « prestation de pension » s’entend d’un montant périodique auquel a droit ou pourra avoir droit un participant. L’« âge admissible » correspond à l’âge minimal auquel un participant peut commencer à toucher une prestation de pension non réduite, au titre du régime, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’administrateur. L’âge admissible varie d’un régime à l’autre et peut être exprimé sous forme d’un âge précis ou d’un nombre d’années de service ou d’une combinaison des deux.
Si une prestation de pension est payable, en vertu des modalités du régime, à partir de l’âge admissible et si un participant dont la participation a pris fin et ayant acquis une rente cumule les années de service requises (s’il y a lieu), la prestation doit alors être versée à ce participant. Si l’âge admissible ne prévoit pas un volet sur les années de service, alors tous les participants dont la participation a pris fin et ayant acquis une rente ont droit aux prestations payables à l’âge admissible conformément à l’alinéa 17(1)a) de la LNPP. On suppose que tous les participants respecteront le critère de l’âge minimal.
Le BSIF estime que l’indexation et les prestations de raccordement payables à l’âge admissible font partie du montant périodique versé au participant et sont donc payables à un participant actuel ou ancien ayant atteint l’âge admissible conformément à l’alinéa 17(1)a) de la LNPP.
On rappelle aussi aux administrateurs qu’en vertu du paragraphe 16(2) de la LNPP, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant d’atteindre l’âge admissible, à des prestations de retraite anticipée.
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4. Exigences d’admissibilité aux régimes à quelques participants ou à participant unique
En vertu du paragraphe 14(l) de la LNPP, tout employé appartenant à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l'employeur offre un régime de retraite a le droit d'adhérer au régime. Le texte de tous les régimes de retraite (y compris ceux qui ne comptent qu'un seul participant ou quelques-uns seulement) doit énoncer les critères servant à déterminer la catégorie de salariés admissibles à adhérer au régime.
Ainsi, un régime de retraite établi à l’intention du président de la société XYZ satisfait à cette exigence, alors qu’un régime de retraite établi spécifiquement pour Madame Unetelle de la société XYZ n’est pas conforme. De la même manière, un critère d’admissibilité acceptable serait « hauts dirigeants de la société ABC », mais non « hauts dirigeants désignés de la société ABC ». Si le régime de retraite est établi à l'intention d'une personne en particulier occupant un certain poste et qu’il ne sera pas nécessairement offert à la prochaine personne qui occupera le même poste, le nom de la personne et le titre du poste peuvent être inclus dans les critères d'admissibilité au régime de retraite.
Le nom du régime de retraite doit refléter la catégorie des salariés admissibles à adhérer au régime.
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5. Ratio de solvabilité estimatif (RSE) : Bilan sectoriel
Le BSIF calcule le ratio de solvabilité estimatif (RSE) de tous les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées pour favoriser le dépistage précoce des problèmes de solvabilité qui pourraient compromettre la sécurité des prestations promises. Le plus récent contrôle du RSE des régimes à prestations déterminées a été effectué par le BSIF en mars 2007 et porte sur la période terminée le 31 décembre 2006. Veuillez consulter Le point sur les pensions – Numéro 26 pour une explication de la manière dont le BSIF calcule le RSE et de l’utilisation qu’on en fait.
Les graphiques récapitulatifs suivants font état d’une amélioration de l’ensemble des ratios de solvabilité en grande partie attribuable aux meilleurs rendements des placements. Le BSIF estime que 51 % de tous les régimes à prestations déterminées qu’il a agréés affichaient sur une base de solvabilité un déficit de capitalisation au 31 décembre 2006, comparativement à 78 % au 31 décembre 2005. Le RSE moyen pondéré de ces régimes de retraite était de 1,06 au 31 décembre 2006.
RSE des régimes de retraite à prestations déterminées agréés par le BSIF, au 31 décembre 2006
RSE moyens pondérés des régimes au cours de la période de vérification de la solvabilité par le BSIF
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6. Accorder la priorité aux agréments
D’après les résultats de la consultation menée auprès de l’industrie des régimes de retraite par le BSIF en 2005, la rapidité avec laquelle le Bureau traite les demandes d’agrément réglementaire présentées en vertu de la LNPP méritait d’être améliorée. Les observations issues de l’enquête ont été bien accueillies et le BSIF a apporté des modifications en réponse aux préoccupations soulevées.
À l’époque où le sondage a été mené, nous avions déjà affecté un petit groupe au traitement des cas d’agrément. Depuis, nous avons suivi les activités relatives aux agréments et nous nous sommes penchés sur les aspects où, selon nous, des retards se produisent, tant sur le plan interne au BSIF que sur le plan externe dans les régimes de retraite. Voici certains des principaux faits concernant ces agréments.
- Le BSIF a reçu 105 nouvelles demandes d’agrément en 2006-2007 et en a traité 96 dans le même laps de temps.
- Près de la moitié des demandes d’agrément reçues visaient l’agrément de nouveaux régimes.
- Un peu plus de la moitié des demandes d’agrément reçues (et traitées) provenaient de régimes à cotisations déterminées – ces demandes ont tendance à être moins complexes.
- Chaque cas d’agrément se voit attribuer une cote de priorité déterminée en fonction de son incidence éventuelle sur les prestations des participants et du temps qui s’est écoulé depuis que le BSIF a reçu la demande.
- La majorité des documents que nous avons reçus des régimes de retraite sont incomplets. Ainsi, le traitement d’une demande d’agrément exige beaucoup plus de temps et d’efforts. (Prière de se reporter à l’article ci-après concernant les grandes opérations des régimes devant obtenir l’agrément du BSIF.) Nous nous efforcerons de relever ce défi dans l’avenir.
Nous continuons à examiner et à améliorer notre processus d’agrément réglementaire pour prendre en compte les préoccupations de tous les intervenants des régimes de retraite.
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7. Opérations des régimes nécessitant l’agrément ou l’autorisation du BSIF
Quand l’administrateur d’un régime envisage d’apporter une modification importante à un régime de retraite ou de procéder à une opération nécessitant l’agrément ou l’autorisation du BSIF, il est invité à communiquer avec le gestionnaire des relations pertinent de la Division des régimes de retraite privés du BSIF dès que possible (avant de déposer la modification ou le rapport d’évaluation) pour discuter de la proposition. Cette façon de procéder devrait accélérer le délai d’agrément en garantissant que l’administrateur préparera et déposera la documentation qu’il faut.
Le BSIF a préparé des Guides d’instructions sur ce qui suit :
- Transfert d’éléments d’actif en vertu du paragraphe 10.2 de la LNPP
- Conversion des régimes de retraite à prestations déterminées en régimes de retraite à cotisations déterminées
- Modifications visant à réduire les prestations acquises en vertu du paragraphe 10.1(2) de la LNPP
- Remboursement de l’excédent des régimes
- Rapports de cessation pour les régimes à cotisations déterminées (On procède actuellement à la mise à jour du Guide d’instructions sur les rapports de cessation pour les régimes à prestations déterminées.)
Les Guides d’instructions sont affichés sur le site Web du BSIF à la rubrique Instructions et lignes directrices.
Les administrateurs sont priés de ne pas oublier que les demandes en rapport avec ces opérations doivent être exécutées conformément aux guides d’instructions pertinents.
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8. Bénéficiaires impossibles à retracer
Quand un régime prend fin et que le fonds est en cours de liquidation, il se peut que l’administrateur ne parvienne pas à retracer toutes les personnes devant recevoir des prestations du fonds.
Les administrateurs peuvent publier des avis dans les journaux locaux ou nationaux ou une publication d’une centrale syndicale, par exemple, un bulletin, ou afficher des avis dans les halls des syndicats locaux. Il y a certaines agences de recherche et banques de données privées qui pourraient aider à retracer les anciens participants ou les bénéficiaires. Certains ministères, par exemple, l’Agence de revenu du Canada, Ressources humaines et Développement social Canada ou les registres provinciaux des véhicules automobiles pourraient aussi aider à cette fin en cherchant dans leurs bases de données des coordonnées récentes.
Étant donné que l’administrateur ne peut achever la liquidation du régime s’il reste des éléments d’actif et de passif à l’intention de bénéficiaires qu’il est impossible de retracer, voici les trois options qui lui sont offertes.
- Consigner les fonds au tribunal
- Présenter au tribunal une demande d’avis, de conseil ou d’orientation
- Conserver le fonds du régime et continuer de déposer les états financiers et les rapports d’évaluation (s’il y a lieu).
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9. Modifications législatives
Modifications touchant les FRV
En septembre 2006, le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension a été modifié pour supprimer l’obligation d’acheter une rente à l'âge de 80 ans auprès d'un fonds de revenu viager fédéral. Pour en savoir davantage sur le calendrier des paiements des FRV, consultez la rubrique FAQ sur les fonds de revenu viager sur le site Web du BSIF.
Allègement des exigences de capitalisation
En novembre 2006, le règlement d'allégement provisoire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite privés fédéraux est entré en vigueur. Pour une explication de ce règlement et des attentes du BSIF en ce qui a trait aux rapports actuariels déposés, consultez le Point sur les pensions – Numéro 26.
Retraite progressive
Le budget fédéral de 2007 comportait des propositions visant à autoriser un employeur à verser une rente partielle à un salarié tout en permettant à ce même salarié de continuer d'accumuler des prestations de retraite. La mesure ne s'appliquera qu'aux employés de 55 ans et plus qui ont droit à une rente non réduite. Ces modifications entreront en vigueur en 2008. Il est prévu qu’il faudra apporter des modifications à la législation régissant les régimes de retraite pour mettre en œuvre cette annonce.
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10. Dépôt électronique / sur disquette
Ainsi que les administrateurs en prennent rapidement connaissance, à compter de 2007, la Déclaration annuelle de renseignements (DAR ou BSIF-49) et les États financiers certifiés (EFC ou BSIF-60) des régimes de retraite agréés par le BSIF doivent être déposés électroniquement.
Les paragraphes qui suivent devraient apporter une réponse à certaines des questions que pourraient avoir les administrateurs des régimes ou les fournisseurs de services au sujet du dépôt électronique / sur disquette.
Pour quelle raison le BSIF exige-t-il le dépôt électronique?
Le BSIF a instauré le dépôt électronique pour réduire les erreurs de données et rehausser l’intégrité des données. Le BSIF surveille plus de 1 300 régimes de retraite et reçoit chaque année des relevés (DAR et EFC) de chacun de ces régimes. Il a aussi conclu un protocole d’entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu duquel il recueille de l’information au nom de l’ARC. Le BSIF a recours à ces relevés aux fins d’application de son approche de surveillance des régimes de retraite axée sur les risques. Jusqu’à ce jour, tous les relevés des régimes de retraite étaient soumis au BSIF en version papier.
Quand le dépôt électronique est-il exigé?
À l’égard de toutes les fins d’exercice après le 1 er octobre 2006, les régimes de retraite doivent déposer leurs relevés annuels par voie électronique. Les régimes doivent continuer à déposer leurs relevés annuels aux dates habituelles (soit le 30 juin pour la plupart des régimes).
Comment faire pour déposer mes relevés par voie électronique?
- Allez sur le site Web du BSIF, dans la zone Déclaration sur disquette de la section portant sur les régimes de retraite, à la rubrique Liste des fournisseurs de logiciels.
- Choisissez un fournisseur et abonnez-vous pour utiliser son logiciel.
- Suivez les instructions du fournisseur sur la manière de remplir les formulaires par voie électronique et de rassembler tous les documents à faire parvenir au BSIF.
- La trousse devrait comprendre ce qui suit.
- Une disquette ou un cédérom étiqueté comme il se doit.
- Un formulaire d’acheminement de la disquette pour chaque relevé. Le formulaire d’acheminement de la disquette atteste que la disquette ou le cédérom déposé a été généré à l’aide d’un logiciel qui a été mis à l’essai, approuvé et produit conformément aux spécifications du BSIF.
- Un formulaire d’attestation pour chaque relevé (DAR et EFC). Un agent autorisé de l’administrateur du régime doit signer les formulaires d’attestation. L’administrateur atteste que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets. Cette attestation s’applique aux renseignements tant du BSIF que de l’ARC.
Traitement des erreurs : Il importe que les données ne comportent aucune erreur avant de déposer la disquette / le cédérom; autrement, la disquette / le cédérom sera retourné pour correction et ne sera pas réputé avoir été déposé tant que le BSIF n’aura pas reçu une disquette / un cédérom ne comportant aucune erreur.
Remarque : Le dépôt sur disquette des EFC n’influe pas sur les exigences en matière de dépôt d’un rapport du vérificateur. Les régimes qui sont tenus de déposer un rapport du vérificateur doivent continuer à le faire (consultez les Instructions relatives aux états financiers certifiés dans la zone des régimes de retraite de notre site Web).
Quel en est le coût?
Le BSIF n’a pas établi le prix du logiciel de déclaration électronique; il incombe donc à chaque administrateur de régime de vérifier les prix des fournisseurs. Les prix peuvent varier en fonction de la taille du régime, sur le plan tant des éléments d’actif que du nombre de participants.
Pourquoi sur cédérom ou sur disquette? Pour quelle raison les relevés ne peuvent-ils pas être acheminés au BSIF par courriel?
Certains des renseignements fournis sont de nature délicate et, conformément à la politique du gouvernement en la matière, ils ne peuvent être transmis par un moyen non protégé. De plus, le BSIF exige une signature réelle sur les attestations qui accompagnent les relevés déposés par voie électronique.
Pourquoi seulement la DAR et les EFC? Qu’en est-il des autres relevés qui doivent être présentés au BSIF?
Le BSIF a l’intention d’exiger éventuellement que tous ses relevés soient déposés par voie électronique. La DAR et les EFC constituent une première étape de ce cheminement. Ces documents sont aussi les plus nombreux que reçoit le BSIF. La plupart des autres formulaires soit s’appliquent à une situation ou à un régime en particulier, soit sont propres à un plus petit groupe de régimes de retraite.
Avec qui puis-je communiquer si j’ai une question à poser?
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Bruce Martin de la Division de l’information réglementaire par téléphone au 613-990-8160 ou par courriel à Bruce.Martin@osfi-bsif.gc.ca.
Y a-t-il des exceptions?
Si votre régime est un nouveau régime (c.-à-d., sans numéro d’agrément du BSIF encore), vous devrez alors déposer vos relevés en version papier. Veuillez communiquer avec Bruce Martin au 613-990-8160 si c’est le cas.
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11. Participation du BSIF à la correction des erreurs administratives
Il arrive parfois que le BSIF soit tenu d’approuver une mesure visant à corriger une erreur administrative survenue dans un fonds de pension ou d’y participer. Le BSIF s’attend à ce que l’administrateur du régime et le dépositaire aient instauré la structure de gouvernance qui convient à cette fin. Le BSIF ne joue pas un rôle dans la correction de ces erreurs administratives ou dans l’autorisation à cet égard. Il s’attend toutefois à ce que les dépositaires ou les administrateurs l’informent par écrit des mesures prises pour corriger l’erreur.
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12. Nouvelles du personnel
Judy Cameron est la nouvelle directrice générale de la Division des régimes de retraite privés (DRRP) du BSIF. Elle est entrée au BSIF en 1999 et a occupé le poste de directrice, Législation et initiatives stratégiques, au cours des quatre dernières années. Elle avait auparavant travaillé à la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances et dans le domaine du contrôle et de la planification financière au siège social de la Banque Royale.
Voici les trois divisions qui relèvent de la directrice générale de la DRRP.
Surveillance
Henri Boudreau – Directeur
Linda Maher – Gestionnaire
Philippe Morisset – Gestionnaire
Actuariat, politiques et approbations
Jean-Claude Primeau – Directeur
Pirjo Davitt – Gestionnaire
Gavan Power – Gestionnaire
Législation et initiatives stratégiques
John Grace
La directrice générale sortante de la DRRP, Karen Badgerow-Croteau, a été promue au poste de directrice principale du Groupe des institutions financières du BSIF.
Pour en savoir davantage sur la structure du Bureau et de la DRRP, consultez le site Web du BSIF.
Cette publication est destinée uniquement à des fins générales de communication. Elle ne renferme pas d'énoncés définitifs au sujet du droit. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), le règlement qui l’accompagne et les consignes qui en découlent ont préséance. Nous suggérons aux administrateurs des régimes de consulter un avocat ou un actuaire au sujet de l'impact de la LNPP, du règlement et des consignes sur leur régime de retraite.
Pour toute question au sujet des points abordés dans Le point sur les pensions, veuillez communiquer avec Sylvia Bartlett par téléphone au 613-990-7856 ou par courriel à sylvia.bartlett@osfi-bsif.gc.ca.
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