La présente comporte des renseignements destinés aux participants du régime de retraite Eastern Canada Car Carrier (ECCC) au sujet d’une proposition présentée par le Conseil de fiducie visant à réduire les prestations.
Quel est le rôle du BSIF?
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés des secteurs sous réglementation fédérale, comme le secteur des banques, des télécommunications et du transport interprovincial en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).
Le rôle du BSIF consiste à administrer la Loi et le règlement connexe. En vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF a pour mandat d’atteindre ses objectifs tout en s’efforçant de protéger les droits et les intérêts des participants des régimes de retraite et des prestataires. Cependant, le mandat du BSIF reconnaît également aux administrateurs des régimes la responsabilité de gérer les régimes, et il prévoit que les régimes peuvent éprouver des difficultés financières qui peuvent parfois entraîner la réduction des prestations.
Qu’est-ce qui arrive à mon régime de retraite et à mes prestations?
Le régime de retraite ECCC est actuellement en situation déficitaire et ne répond pas aux exigences de capitalisation de la LNPP.
Le Conseil de fiducie du régime (également appelé administrateur du régime) a proposé d’apporter une modification qui aurait pour effet
- de réduire les prestations constituées (c’est-à-dire les prestations que vous avez acquises au titre des services antérieurs);
- de réduire les prestations de retraite versées aux retraités;
- de mettre fin à l’octroi de prestations de retraite anticipée subventionnée;
- de mettre fin à l’octroi de prestations de raccordement pour les participants qui ont pris leur retraite le 13 mars 2006 ou après cette date. (Les prestations de raccordement sont versées aux participants retraités jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) à l’âge de 65 ans);
- de réduire les droits aux prestations acquis au titre des services à compter du 1 er janvier 2008.
Toute modification visant à réduire les prestations constituées ou les prestations de retraite versées aux retraités est sans effet à moins d’être approuvée par le surintendant. Le BSIF croit comprendre qu’au cours de la dernière année l’administrateur du régime a communiqué à quatre reprises avec les participants au sujet de la situation du régime et de la proposition de réduction des prestations. À titre de participant du régime, vous pouvez communiquer avec l’administrateur de votre régime pour obtenir des exemplaires de ces documents si vous ne les avez pas reçus.
Pourquoi le régime est-il en situation déficitaire?
La législation fédérale régissant les régimes de retraite prévoit que les régimes peuvent se trouver en situation déficitaire. Toutefois, lorsqu’un régime affiche un déficit, il doit verser des cotisations spéciales échelonnées sur une période de cinq ans.
Le BSIF ne peut pas se prononcer sur ce cas-ci en particulier, mais on sait qu’en règle générale la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées peut fluctuer en fonction de nombreux facteurs, notamment les changements des taux d’intérêt et du rendement des placements. Dans le cas d’un régime à prestations déterminées à coût négocié (RPDCN), comme c’est le cas du régime ECCC, les cotisations sont fixées en vertu d’une convention collective et peuvent ne plus être suffisantes pour verser les prestations déterminées prévues. À moins qu’une augmentation des cotisations négociée dans le cadre de la convention collective ne soit suffisante pour répondre aux exigences de capitalisation prévues par la loi, le seul autre moyen de s’y conformer est de réduire les prestations.
Pour de plus amples renseignements au sujet des circonstances entourant la situation déficitaire du régime ECCC, nous vous recommandons de vous adresser à l’administrateur de votre régime.
Le Conseil de fiducie est-il autorisé à réduire mes prestations?
Lorsqu’un administrateur de régime se propose d’apporter une modification qui aurait pour effet de réduire les prestations, le BSIF procède à l’examen des documents du régime pour déterminer si ceux-ci lui donne le pouvoir d’apporter une telle modification. Le BSIF examine également les représentations écrites qui lui sont soumises par les participants et autres prestataires ainsi que par l’administrateur du régime et les employeurs. Toute modification apportée au régime visant à réduire les prestations constituées (c’est-à-dire les prestations que vous avez acquises au titre des services antérieurs) ou les prestations de retraite versées aux retraités doit être autorisée par le surintendant.
La réduction des droits aux prestations acquis au titre des services futurs n’est pas assujettie à l’approbation du surintendant.
Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes d’autorisation pour réduire les prestations, veuillez vous reporter au Guide d’instruction pour la préparation d’une demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre des régimes de retraite à prestations déterminées.
De quels facteurs le BSIF pourrait-il tenir compte lorsqu’il traite les demandes de modification visant à réduire les prestations?
Lorsque le surintendant reçoit une demande d’approbation à l’égard d’une modification qui aurait pour effet de réduire les prestations, le BSIF peut tenir compte de certains facteurs propres au cas à l’étude pour prendre une décision, notamment
- Si les documents du régime autorisent l’administrateur du régime à réduire les prestations constituées;
- Les attentes de l’administrateur du régime en matière de viabilité à long terme du régime une fois les prestations réduites;
- Si l’administrateur du régime a un processus en place pour veiller à ce que tous les groupes touchés soient dûment représentés;
- L’utilisation qu’entend faire l’administrateur du régime de tout excédent éventuel du régime pour bonifier les prestations qui auront été réduites;
- La description détaillée de toutes les autres possibilités que l’administrateur du régime a envisagées en vue de régler la situation financière du régime, y compris l’incidence probable de chaque option envisagée sur les exigences de capitalisation et la solvabilité du régime.
Le BSIF traite la proposition de réduction des prestations du régime ECCC comme étant une question hautement prioritaire et il avisera le Conseil de fiducie lorsqu’il en sera arrivé à une décision.
Y a-t-il un fonds de garantie des prestations pour les régimes de retraite fédéraux?
Non. Les régimes de retraite privés sont établis en vertu d’ententes prises volontairement entre les employeurs et les employés. Un fonds de garantie pourrait réduire la motivation des intervenants d’un régime en difficulté à faire face, à gérer et à résoudre leurs problèmes eux-mêmes. Les régimes de retraite privés fédéraux et la plupart des régimes de compétence provinciale ne sont pas protégés par un fonds de garantie.
Que puis-je faire pour faire valoir mon point de vue au sujet de la proposition de réduction des prestations?
Si vous souhaitez exprimer votre point de vue sur la proposition actuelle, vous pouvez communiquer par écrit avec le BSIF avant le 15 octobre 2007 à l’une des adresses ci-dessous. Les représentations et commentaires présentés par écrit seront étudiés dans le cadre de notre examen de cette demande.
Adresse électronique : extcomm@osfi-bsif.gc.ca
Adresse postale :
Division des régimes de retraite privés
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2