La Loi sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter et de faire corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à votre sujet. Cette loi oblige plus de 150 organismes fédéraux à respecter vos droits en matière de vie privée. La Loi limite la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels dans le cadre de services tels les pensions de sécurité de la vieillesse ou l'assurance emploi. Comment consulter vos renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéralPour consulter vos renseignements personnels, procédez de la façon suivante :
Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez les brochures explicatives et les formulaires de demande disponibles dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans et les centres d'information du ministère du Développement des ressources humaines Canada situés un peu partout au pays. Vous pouvez aussi appeler sans frais le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada au 1 (888) 242-2100. Aucun frais n'est exigé pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. RenseignementsPour tout problème concernant votre demande, ou si vous croyez que la façon dont vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués par le gouvernement fédéral contrevient à vos droits en matière de vie privée, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant les heures de bureau en composant sans frais le 1 (800) 282-1376, ou en écrivant à l'adresse suivante : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada112, rue Kent Ottawa, ON K1A 1H3 Veuillez ne pas utiliser de courrier électronique pour envoyer des plaintes ou pour communiquer des renseignements personnels, car nous ne pouvons en assurer la confidentialité. Comment déposer une plainte :
Le Commissariat vous donnera des renseignements et des conseils sur votre plainte. |
Date de diffusion : 2003-11-06 |
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