Normes de service du BSIF
Date de publication: 2005-06-15
Mise à jour concernant les droits de service (voir le tableau refondu - format PDF)
Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières. Les versions originale et modifiée de ce règlement se trouvent dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337, et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291, respectivement.
Veuillez prendre note que les droits exigés pour les services correspondant aux articles 1, 3, 4, et 5 du tableau de l'Annexe 2 comprennent la TPS.
Date de publication: 2006-06-02
Questions de nature générale au sujet des frais de service du BSIF - Questions et réponses
Date de publication: 2006-08-21