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Droits d'utilisation
Droits d'utilisation
Les entités souhaitant établir une succursale de banque étrangère seront redevables
d’une nouvelle cotisation
.
À compter du 1
er
août 2001, le BSIF recouvrera auprès des banques étrangères souhaitant établir une succursale au Canada les dépenses liées à sa visite du pays d'attache et du siège de la banque étrangère.
(
document affiché le 20 juillet 2001
)
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Dernière mise à jour :
2005-01-18
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