Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Le document sur la conformité n'est plus disponible. Les IFF sont maintenant tenues, aux termes de leur programme de gestion de l'observation des dispositions législatives, de préciser les exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties. Veuillez consulter la ligne directrice E-13, Gestion du respect de la législation. |