Pêches et Océans Canada / Fisheries and Oceans Canada - Gouvernement du Canada / Government of Canada
 
Rapports des comités permanents et réponses du gouvernement

RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRE DES AUTOCHTONES

  • Réponse du gouvernement  - Sixième Rapport (Rapport No. 71) du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation au sujet du Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones - (Janvier 2003)

 


   

Dernière mise à jour : 2004-08-18

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