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RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRE DES AUTOCHTONES
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Sixième Rapport - Comité mixte permanent d’examen de
la réglementation
(Juin 2002)
- Réponse du gouvernement - Sixième Rapport (Rapport No. 71) du Comité
mixte permanent sur l'examen de la réglementation au sujet du Règlement sur les
permis de pêche communautaire des Autochtones - (Janvier 2003)
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