|
Entrée en vigueur de la nouvelle annexe de la LSA (branches d’assurance)
Le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances (Annexe modifiée) est entré en vigueur le 23 juin 2006 et est publié dans le numéro du 12 juillet 2006 (DORS 2006/157) de la Partie II de la Gazette du Canada. L’Annexe modifiée réduit à 19 le nombre de catégories d’assurance et servira de point de départ pour harmoniser les définitions de catégories d’assurance du gouvernement fédéral avec celles de la plupart des provinces et territories. L’Annexe modifiée est le résultat d’une initiative entreprise par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à harmoniser les catégories d’assurances dans l’ensemble du pays, en réduisant le nombre de catégories d’assurance, en élaborant une série de définitions communes et en simplifiant les processus réglementaires ayant trait aux categories d’assurance. |